Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Pour le surplus, la cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation étant observé que la demande de l'intimée tendant à ce que l'appelant soit débouté de ses demandes s'analyse comme une demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions. L'ordonnance sera ainsi confirmée en toutes ses dispositions comprenant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. L'appel étant mal fondé, l'appelant sera condamné au paiement d'une indemnité que la situation respective des parties conduit à limiter à 200 euros par application des ces mêmes dispositions et aux dépens.
[…] Me [G] [L] dans ses conclusions remises le 7 février 2023 avait demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevable M. [P] [E] en son appel pour défaut d'intérêt à agir, et à titre subsidiaire de confirmer en toutes ses dispositions les termes de l'ordonnance du 11 juillet 2019 ; il suit que cette demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, incluait implicitement sa demande d'autorisation à vendre le lot 46 au prix minimum de 680 000 euros.
Lorsqu'une societe s'est engagee a livrer a une autre societe toutes les quantites de marbre dont celle-ci lui passerait commande, que sur assignation de cette derniere qui n'aurait recu que des livraisons insuffisantes, une ordonnance de refere l'a autorise a s'approvisionner aupres d'autres fournisseurs tout en designant un expert, encourt la cassation pour avoir meconnu les articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, l'arret, qui, […] la societe intimee, en demandant la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, faisait siens les motifs du premier juge qui justifiait l'urgence par les necessites commerciales et economiques auxquelles devait faire face l'entreprise, […]
[…] Confirmer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry dans toutes ses dispositions à l'exception de la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de la pergola installée sans autorisation par la société [N] [I] et non déposée en dépit de la sommation de faire visant la clause résolutoire du bail signifiée à la société [N] [I] le 11 décembre 2024 demeurée infructueuse ; […] C'est à tort que la société [N] [I] soutient que cet appel incident est irrecevable faute par la société SCI Les Oiseaux de l'avoir formé dès son assignation en intervention forcée du 12 novembre 2025 (laquelle ne contient pas de demande d'infirmation mais une demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions), […]
[…] — débouter Mme [I] de toutes ses demandes, — confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
[…] Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. […] DEMANDES des PARTIES :
[…] Attendu qu'à la barre, Monsieur X B sollicite un délai supplémentaire pour vendre son matériel ; Attendu que cette demande n'est pas justifiée ; qu'elle n'est pas suffisante pour fonder le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, aucun élément nouveau pouvant l'appuyer n'étant invoqué ; Attendu que le Tribunal déclarera le recours formé par Monsieur X B mal fondé, déboutera ce dernier de sa demande et confirmera l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens exposés au titre de la présente instance resteront à la charge de Monsieur X B ; 2009F00640 – 0925800010/4
[…] — le débouter de ses demandes, — confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
[…] Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. […] DEMANDES des PARTIES :
[…] M e X, ès-qualités, demande ainsi au Tribunal de rejeter l'opposition de Monsieur A et de confirmer l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en toutes ses dispositions. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La seconde option était de permettre à la cour de se livrer à un plein contrôle de la décision du signataire de l'ordonnance de faire usage de la faculté offerte par ces dispositions en prononçant le désistement d'office. […] Vous avez toujours veillé jusqu'à présent à aligner l'office du juge saisi de la contestation d'ordonnances prenant acte d'un désistement, que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour sa requête ou d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, […] Mais cette appréciation du juge d'appel est souveraine et les motifs qui l'ont déterminée échappent à tout contrôle. […] Le ministre soutient que la cour a dénaturé le courrier de demande de confirmation du maintien de sa requête envoyé à la société Realnet en estimant qu'il prêtait à confusion, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2.1. La cour administrative d'appel était saisie d'un moyen contestant la mise en œuvre de cette disposition dès lors que M. G... avait exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant la demande de suspension en référé 7 de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. […] Les délais de distance et une demande d'aide juridictionnelle peuvent en outre se combiner. […] Cela pourrait laisser penser que tout pourvoi exercé dispenserait de l'obligation de confirmer le maintien de la requête au fond, […]
Lire la suite…[…] conformement aux dispositions de l'article 156 (II, 4o) du code general des impots. […] il souhaiterait obtenir confirmation de ces elements tels qu'ils resultent de la question ecrite no 6166 du 16 septembre 1978 parue au Journal officiel, […] questions, du 24 mars 1979 et demande que toutes instructions soient donnees en ce sens aux services competents. […] Ceux qui travaillent dans un canton ou il n'existe pas de regime obligatoire d'assurance maladie peuvent deduire les cotisations qu'ils acquittent en France, soit sous les regimes de l'assurance volontaire (ordonnance no 67-709 du 21 aout 1967) ou de l'assurance personnelle (loi no 78-2 du 2 janvier 1978) de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». […] Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. […] Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, […] Aussi, il lui demande quelle est son interprétation sur ce sujet. […] Elle assure également une harmonisation de la terminologie avec celle résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et une uniformisation, au moins partielle, des modalités de résiliation prévues dans les différentes dispositions du code des assurances, […]
Lire la suite…Des jurisprudences récentes tendent à aller dans le sens de la rétroactivité de l'ordonnance de 2006 mais une confirmation législative permettrait d'éviter tout contentieux. Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin d'étendre l'applicabilité de l'ordonnance de 2006 aux échanges conclus depuis 1976, soit une période raisonnable de trente ans avant sa promulgation. […] La mise en oeuvre et la validité de cette procédure sont fondées sur l'application des dispositions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] Sur le premier point, l'ordonnance attaquée juge comme si le courrier de Free Mobile n'était qu'un rappel à la commune qu'elle devait réexaminer sa demande en application de l'injonction prononcée dans la première ordonnance, rappel somme toute superfétatoire puisque cette ordonnance avait par elle-même l'effet de ressaisir l'administration. […] Mais quand il s'agit des conditions de naissance d'une décision implicite, […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. […] le conseiller de la mise en état révoque sa précédente décision et prononce de nouveau la clôture au 22 juin 2016.La cour d'appel de Poitiers, le 28 septembre 2016, dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, écarte des débats les pièces non communiquées avant la première ordonnance de clôture et confirme le jugement attaqué. […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. Y faisant droit par ordonnance du 15 juin 2016, […] le 28 septembre 2016, dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, écarte des débats les pièces non communiquées avant la première ordonnance de clôture et confirme le jugement attaqué. […] en statuant comme elle l'a fait, sans ordonner la réouverture des débats, la cour l'appel a violé les dispositions susvisées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation du jugement entrepris