Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Pour le surplus, la cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation étant observé que la demande de l'intimée tendant à ce que l'appelant soit débouté de ses demandes s'analyse comme une demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions. L'ordonnance sera ainsi confirmée en toutes ses dispositions comprenant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. L'appel étant mal fondé, l'appelant sera condamné au paiement d'une indemnité que la situation respective des parties conduit à limiter à 200 euros par application des ces mêmes dispositions et aux dépens.
[…] Me [G] [L] dans ses conclusions remises le 7 février 2023 avait demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevable M. [P] [E] en son appel pour défaut d'intérêt à agir, et à titre subsidiaire de confirmer en toutes ses dispositions les termes de l'ordonnance du 11 juillet 2019 ; il suit que cette demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, incluait implicitement sa demande d'autorisation à vendre le lot 46 au prix minimum de 680 000 euros.
Lorsqu'une societe s'est engagee a livrer a une autre societe toutes les quantites de marbre dont celle-ci lui passerait commande, que sur assignation de cette derniere qui n'aurait recu que des livraisons insuffisantes, une ordonnance de refere l'a autorise a s'approvisionner aupres d'autres fournisseurs tout en designant un expert, encourt la cassation pour avoir meconnu les articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, l'arret, qui, […] la societe intimee, en demandant la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, faisait siens les motifs du premier juge qui justifiait l'urgence par les necessites commerciales et economiques auxquelles devait faire face l'entreprise, […]
[…] Confirmer l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry dans toutes ses dispositions à l'exception de la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de la pergola installée sans autorisation par la société [N] [I] et non déposée en dépit de la sommation de faire visant la clause résolutoire du bail signifiée à la société [N] [I] le 11 décembre 2024 demeurée infructueuse ; […] C'est à tort que la société [N] [I] soutient que cet appel incident est irrecevable faute par la société SCI Les Oiseaux de l'avoir formé dès son assignation en intervention forcée du 12 novembre 2025 (laquelle ne contient pas de demande d'infirmation mais une demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions), […]
[…] — débouter Mme [I] de toutes ses demandes, — confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
[…] Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. […] DEMANDES des PARTIES :
[…] Attendu qu'à la barre, Monsieur X B sollicite un délai supplémentaire pour vendre son matériel ; Attendu que cette demande n'est pas justifiée ; qu'elle n'est pas suffisante pour fonder le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, aucun élément nouveau pouvant l'appuyer n'étant invoqué ; Attendu que le Tribunal déclarera le recours formé par Monsieur X B mal fondé, déboutera ce dernier de sa demande et confirmera l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens exposés au titre de la présente instance resteront à la charge de Monsieur X B ; 2009F00640 – 0925800010/4
[…] — le débouter de ses demandes, — confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
[…] Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. […] DEMANDES des PARTIES :
[…] 0 confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 octobre 2015, […] Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort contradictoire : – déboute M. X de sa demande,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2.1. La cour administrative d'appel était saisie d'un moyen contestant la mise en œuvre de cette disposition dès lors que M. G... avait exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant la demande de suspension en référé 7 de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. […] Les délais de distance et une demande d'aide juridictionnelle peuvent en outre se combiner. […] Cela pourrait laisser penser que tout pourvoi exercé dispenserait de l'obligation de confirmer le maintien de la requête au fond, […]
Lire la suite…[…] conformement aux dispositions de l'article 156 (II, 4o) du code general des impots. […] il souhaiterait obtenir confirmation de ces elements tels qu'ils resultent de la question ecrite no 6166 du 16 septembre 1978 parue au Journal officiel, […] questions, du 24 mars 1979 et demande que toutes instructions soient donnees en ce sens aux services competents. […] Ceux qui travaillent dans un canton ou il n'existe pas de regime obligatoire d'assurance maladie peuvent deduire les cotisations qu'ils acquittent en France, soit sous les regimes de l'assurance volontaire (ordonnance no 67-709 du 21 aout 1967) ou de l'assurance personnelle (loi no 78-2 du 2 janvier 1978) de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». […] Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. […] Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, […] Aussi, il lui demande quelle est son interprétation sur ce sujet. […] Elle assure également une harmonisation de la terminologie avec celle résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et une uniformisation, au moins partielle, des modalités de résiliation prévues dans les différentes dispositions du code des assurances, […]
Lire la suite…Des jurisprudences récentes tendent à aller dans le sens de la rétroactivité de l'ordonnance de 2006 mais une confirmation législative permettrait d'éviter tout contentieux. Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin d'étendre l'applicabilité de l'ordonnance de 2006 aux échanges conclus depuis 1976, soit une période raisonnable de trente ans avant sa promulgation. […] La mise en oeuvre et la validité de cette procédure sont fondées sur l'application des dispositions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] Sur le premier point, l'ordonnance attaquée juge comme si le courrier de Free Mobile n'était qu'un rappel à la commune qu'elle devait réexaminer sa demande en application de l'injonction prononcée dans la première ordonnance, rappel somme toute superfétatoire puisque cette ordonnance avait par elle-même l'effet de ressaisir l'administration. […] Mais quand il s'agit des conditions de naissance d'une décision implicite, […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. […] le conseiller de la mise en état révoque sa précédente décision et prononce de nouveau la clôture au 22 juin 2016.La cour d'appel de Poitiers, le 28 septembre 2016, dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, écarte des débats les pièces non communiquées avant la première ordonnance de clôture et confirme le jugement attaqué. […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. Y faisant droit par ordonnance du 15 juin 2016, […] le 28 septembre 2016, dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, écarte des débats les pièces non communiquées avant la première ordonnance de clôture et confirme le jugement attaqué. […] en statuant comme elle l'a fait, sans ordonner la réouverture des débats, la cour l'appel a violé les dispositions susvisées.
Lire la suite…S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. Civ. établit une présomption d'adoption des motifs de la décision déférée par la partie se bornant à demander une telle confirmation sans énoncer de nouveaux moyens. Il en résulte qu'en présence de conclusions banales de défense, […] comme le tribunal de grande instance, ne sont tenus de faire droit à une demande d'expertise -toutes les conditions prévues par l'article R*. 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies- que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites (Cass. […] En cause d'appel, la décision ordonnant l'expertise peut revêtir la forme d'une ordonnance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […] Le dispositif de l'ordonnance prononçant une mesure de
Article R613-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction. En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article 914-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation du jugement entrepris
La seconde option était de permettre à la cour de se livrer à un plein contrôle de la décision du signataire de l'ordonnance de faire usage de la faculté offerte par ces dispositions en prononçant le désistement d'office. […] Vous avez toujours veillé jusqu'à présent à aligner l'office du juge saisi de la contestation d'ordonnances prenant acte d'un désistement, que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour sa requête ou d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, […] Mais cette appréciation du juge d'appel est souveraine et les motifs qui l'ont déterminée échappent à tout contrôle. […] Le ministre soutient que la cour a dénaturé le courrier de demande de confirmation du maintien de sa requête envoyé à la société Realnet en estimant qu'il prêtait à confusion, […]
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