Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
Décisions
[…] Considérant qu'au vu des conclusions de M. Y X et de leur dispositif, ci-dessus expressément repris, la cour n'est saisie à l'appui de la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que de cette demande de délais de paiement de l'arriéré, arrêté en janvier 2014 et non contesté ; que la FNAGP n'est pas contredite quant à l'apurement de cet arriéré à la suite d'une mesure d'exécution forcée entreprise en cours de procédure ; qu'il s'ensuit, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, que la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y X à payer à la FNAGP une provision de 4.063,85€ à valoir sur l'arriéré de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2013 ; […] L'infirmant sur ce point et statuant à nouveau ,
[…] Lors de l'audience du 18 Juin 2008, Monsieur Y X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la fixation des honoraires à la somme de 200 € ; il sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. […] L'ensemble de ces diligences, incluant les coûts de secrétariat et correspondances, suffit à justifier l'honoraire tel que fixé par l'ordonnance entreprise, qui sera confirmée en toutes ses dispositions;
[…] C A B demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs […] Il précise qu'il est inscrit à Paris en 1 re année STAPS, après s'être réorienté sur la nature de ses études. Il attend la date du 3 novembre 2010 pour pouvoir présenter un nouveau dossier de demande de carte de séjour, ajoutant qu'il dispose d'un domicile régulier situé XXX à XXX le Sec et d'une promesse d'embauche avec un salaire brut de 1400,00 € par mois, pour financer ses études. […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par C A B et son conseil.
[…] Monsieur A B demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs : […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par Monsieur A B et son conseil.
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 19 septembre 2007 d'Y Z, appelant, qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire que les salaires lui sont dus jusqu'au 12 décembre, date de la présentation de la lettre de licenciement et qu'ils s'élèvent à la somme de 6.198,32 euros, […] Considérant que c'est à juste titre que l'appelant demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, de ce chef ; qu'en effet, l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable aux dettes d'aliments et qu'en l'espèce, […]
[…] M e Philippe QUATREBOEUFS et M. D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M e X a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M e Philippe QUATREBOEUFS et M. D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète, ont eu la parole en dernier. […] Dès lors il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] En effet dès le 1 er juillet 2016 les autorités françaises ont saisi les autorités afganes d'une demande d'identification.
[…] Par ses dernières conclusions, il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais, et demande à la Cour de suspendre l'effet de la clause résolutoire, sollicitant des délais lui permettant d'apurer sa dette par des mensualités de 105,32 €,les règlements devant intervenir le 10 de chaque mois. Par ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2017, l' OPH Tours Habitat demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et sollicitent l'allocation de la somme de 1200 € en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.
[…] Le ministère public a fait valoir que l'omission sur le procès-verbal de retenue concernant Monsieur X se disant X Y de la mention lui indiquant qu'il avait la possibilité de ne pas signer le procès-verbal ne lui a pas fait grief et qu'en conséquence, il convient de réformer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention de l'intéressé.. Le conseil de la préfecture a transmis par écrit des observations de même nature que celles du ministère public et s'est associé à la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de prolongation de la mesure de rétention administrative. […] En conséquence de ces éléments, la décision de première instance sera infirmée et la mesure de rétention administrative sera prolongée de 20 jours à compter du délai initial de cinq jours.
[…] Elle demande : — la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
[…] Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge des référés a débouté Monsieur Z X de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait d'aucun intérêt légitime à voir accomplir l'expertise sollicitée. […] Dans des conclusions du 10 et 26 décembre 2008, Monsieur Z X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la désignation d'une expert en soulignant que la preuve est rapportée que le moteur du véhicule qui lui a été vendu n'est pas d'origine […] Que la décision entreprise ne peut qu'être confirmée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en procédure accélérée et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la CNCAS et incident de OLEOSEN ; Confirme l'ordonnance […] entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la CNCAS aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; […] et que, une saisie attribution de créances ne peut prospérer que si le compte objet de la saisie est créditeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suite à ce moyen présenté par la CNCAS SA pour étayer sa demande […] d'infirmation de l'ordonnance entreprise, la Cour d'appel, en rejetant cette demande, […]
Lire la suite…[…] elles ne formulent aucune demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise , […] en lieu et place du prononcé de la résiliation du […] Il s'ensuit le rejet des demandes présentées de ce chef et l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail et partant ordonné l'expulsion de monsieur [R] ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation jusqu'à parfaite libération des lieux. […] Sur la demande provisionnelle : Les dépôts de plainte déposés par monsieur [R] ainsi que le courrier de l'assoc […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R621-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 933 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R222-33 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Le président ou le magistrat qu'il désigne peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de la décision dont appel