Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
Décisions
[…] — Infirmer cette ordonnance et statuant à nouveau […] Y X et de leur dispositif, ci-dessus expressément repris, la cour n'est saisie à l'appui de la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que de cette demande de délais de paiement de l'arriéré, arrêté en janvier 2014 et non contesté ; que la FNAGP n'est pas contredite quant à l'apurement de cet arriéré à la suite d'une mesure d'exécution forcée entreprise en cours de procédure ; qu'il s'ensuit, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, que la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y X à payer à la FNAGP une provision de 4.063,85€ à valoir sur l'arriéré de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2013 ;
[…] Lors de l'audience du 18 Juin 2008, Monsieur Y X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la fixation des honoraires à la somme de 200 € ; il sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. […] L'ensemble de ces diligences, incluant les coûts de secrétariat et correspondances, suffit à justifier l'honoraire tel que fixé par l'ordonnance entreprise, qui sera confirmée en toutes ses dispositions;
[…] Monsieur A B demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs : […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par Monsieur A B et son conseil.
[…] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs […] Il attend la date du 3 novembre 2010 pour pouvoir présenter un nouveau dossier de demande de carte de séjour, ajoutant qu'il dispose d'un domicile régulier situé XXX à XXX le Sec et d'une promesse d'embauche avec un salaire brut de 1400,00 € par mois, pour financer ses études. […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par C A B et son conseil.
[…] septembre 2007 d'Y Z, appelant, qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire que les salaires lui sont dus jusqu'au 12 décembre, date de la présentation de la lettre de licenciement et qu'ils s'élèvent à la somme de 6.198,32 euros, qu'il ne peut être accordé de délai de paiement en matière salariale et de condamner Madame X à lui payer, outre le montant de ses salaires, une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; […] Considérant que c'est à juste titre que l'appelant demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, de ce chef ; qu'en effet, l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable aux dettes d'aliments et qu'en l'espèce, le juge ne pouvait accorder les délais de paiement sollicités ;
[…] D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M e X a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M e Philippe QUATREBOEUFS et M. D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète, ont eu la parole en dernier. […] Dès lors il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] En effet dès le 1 er juillet 2016 les autorités françaises ont saisi les autorités afganes d'une demande d'identification.
[…] Par ses dernières conclusions, il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais, et demande à la Cour de suspendre l'effet de la clause résolutoire, sollicitant des délais lui permettant d'apurer sa dette par des mensualités de 105,32 €,les règlements devant intervenir le 10 de chaque mois. […] Par ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2017, l' OPH Tours Habitat demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et sollicitent l'allocation de la somme de 1200 € en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.
[…] Le ministère public a fait valoir que l'omission sur le procès-verbal de retenue concernant Monsieur X se disant X Y de la mention lui indiquant qu'il avait la possibilité de ne pas signer le procès-verbal ne lui a pas fait grief et qu'en conséquence, il convient de réformer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention de l'intéressé.. Le conseil de la préfecture a transmis par écrit des observations de même nature que celles du ministère public et s'est associé à la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de prolongation de la mesure de rétention administrative. […] En conséquence de ces éléments, la décision de première instance sera infirmée et la mesure de rétention administrative sera prolongée de 20 jours à compter du délai initial de cinq jours.
[…] Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge des référés a débouté Monsieur Z X de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait d'aucun intérêt légitime à voir accomplir l'expertise sollicitée. […] Dans des conclusions du 10 et 26 décembre 2008, Monsieur Z X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la désignation d'une expert en soulignant que la preuve est rapportée que le moteur du véhicule qui lui a été vendu n'est pas d'origine […] Attendu que le courrier daté du 3 juin 2008, soit postérieurement à l'ordonnance entreprise, émanant de la direction du commerce France de la société Peugeot
[…] Elle demande : — la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en procédure accélérée et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la CNCAS et incident de OLEOSEN ; Confirme l'ordonnance […] entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la CNCAS aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; […] et que, une saisie attribution de créances ne peut prospérer que si le compte objet de la saisie est créditeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suite à ce moyen présenté par la CNCAS SA pour étayer sa demande […] d'infirmation de l'ordonnance entreprise, la Cour d'appel, en rejetant cette demande, […]
Lire la suite…[…] elles ne formulent aucune demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise , […] en lieu et place du prononcé de la résiliation du […] Il s'ensuit le rejet des demandes présentées de ce chef et l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail et partant ordonné l'expulsion de monsieur [R] ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation jusqu'à parfaite libération des lieux. […] Sur la demande provisionnelle : Les dépôts de plainte déposés par monsieur [R] ainsi que le courrier de l'assoc […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R621-21 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, […]
Article 194 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, […] sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au
Article 802 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 568 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation des ordonnances entreprises
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de la décision dont appel