Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
Décisions
[…] Considérant qu'au vu des conclusions de M. Y X et de leur dispositif, ci-dessus expressément repris, la cour n'est saisie à l'appui de la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que de cette demande de délais de paiement de l'arriéré, arrêté en janvier 2014 et non contesté ; que la FNAGP n'est pas contredite quant à l'apurement de cet arriéré à la suite d'une mesure d'exécution forcée entreprise en cours de procédure ; qu'il s'ensuit, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, que la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y X à payer à la FNAGP une provision de 4.063,85€ à valoir sur l'arriéré de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2013 ; […] L'infirmant sur ce point et statuant à nouveau ,
[…] Lors de l'audience du 18 Juin 2008, Monsieur Y X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la fixation des honoraires à la somme de 200 € ; il sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. […] L'ensemble de ces diligences, incluant les coûts de secrétariat et correspondances, suffit à justifier l'honoraire tel que fixé par l'ordonnance entreprise, qui sera confirmée en toutes ses dispositions;
[…] C A B demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs […] Il précise qu'il est inscrit à Paris en 1 re année STAPS, après s'être réorienté sur la nature de ses études. Il attend la date du 3 novembre 2010 pour pouvoir présenter un nouveau dossier de demande de carte de séjour, ajoutant qu'il dispose d'un domicile régulier situé XXX à XXX le Sec et d'une promesse d'embauche avec un salaire brut de 1400,00 € par mois, pour financer ses études. […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par C A B et son conseil.
[…] Monsieur A B demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour 2 motifs : […] En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés par Monsieur A B et son conseil.
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 19 septembre 2007 d'Y Z, appelant, qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire que les salaires lui sont dus jusqu'au 12 décembre, date de la présentation de la lettre de licenciement et qu'ils s'élèvent à la somme de 6.198,32 euros, […] Considérant que c'est à juste titre que l'appelant demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, de ce chef ; qu'en effet, l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable aux dettes d'aliments et qu'en l'espèce, […]
[…] Par ses dernières conclusions, il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais, et demande à la Cour de suspendre l'effet de la clause résolutoire, sollicitant des délais lui permettant d'apurer sa dette par des mensualités de 105,32 €,les règlements devant intervenir le 10 de chaque mois. Par ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2017, l' OPH Tours Habitat demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et sollicitent l'allocation de la somme de 1200 € en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.
[…] M e Philippe QUATREBOEUFS et M. D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M e X a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M e Philippe QUATREBOEUFS et M. D Z A, par l'intermédiaire de l'interprète, ont eu la parole en dernier. […] Dès lors il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] En effet dès le 1 er juillet 2016 les autorités françaises ont saisi les autorités afganes d'une demande d'identification.
[…] Le ministère public a fait valoir que l'omission sur le procès-verbal de retenue concernant Monsieur X se disant X Y de la mention lui indiquant qu'il avait la possibilité de ne pas signer le procès-verbal ne lui a pas fait grief et qu'en conséquence, il convient de réformer l'ordonnance entreprise et de prolonger la rétention de l'intéressé.. Le conseil de la préfecture a transmis par écrit des observations de même nature que celles du ministère public et s'est associé à la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de prolongation de la mesure de rétention administrative. […] En conséquence de ces éléments, la décision de première instance sera infirmée et la mesure de rétention administrative sera prolongée de 20 jours à compter du délai initial de cinq jours.
[…] Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge des référés a débouté Monsieur Z X de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait d'aucun intérêt légitime à voir accomplir l'expertise sollicitée. […] Dans des conclusions du 10 et 26 décembre 2008, Monsieur Z X demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la désignation d'une expert en soulignant que la preuve est rapportée que le moteur du véhicule qui lui a été vendu n'est pas d'origine […] Que la décision entreprise ne peut qu'être confirmée ;
[…] Elle demande : — la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elles ne formulent aucune demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise , […] en lieu et place du prononcé de la résiliation du […] Il s'ensuit le rejet des demandes présentées de ce chef et l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail et partant ordonné l'expulsion de monsieur [R] ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation jusqu'à parfaite libération des lieux. […] Sur la demande provisionnelle : Les dépôts de plainte déposés par monsieur [R] ainsi que le courrier de l'assoc […]
Lire la suite…Si la procédure de traitement de surendettement ne confère aucune interdiction au bailleur de mettre à exécution une mesure d'expulsion qui a été ordonnée, […] il n'en demeure pas moins que le fait pour Mme [V] d'avoir quitté les lieux à hauteur d'appel n'enlève rien à son droit de maintenir sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, […] il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. […] Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordon né l'expulsion de Mme [V] et de M. [T] des lieux. […] de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande formulée de ce chef. […] Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : – condamné solidairement Mme [J] [V] et M. [E] [T] à payer à M.
Lire la suite…Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] Le tribunal a mis fin à la période d'observation et ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec obligation de consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel. […] La cour peut ainsi mettre fin immédiatement à la liquidation judiciaire et sauvegarder l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […] Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.