Demande de réforme de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] L'appelante n'a jamais réclamé en première instance le paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700, dès lors, la cour n'en est pas saisie par l'acte d'appel qui se borne à demander la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné l'appelante à payer 4 000 euros d'article 700 du code de procédure civile ; […] Le juge des référés a retenu sur ce point 'qu'il est fait usage pour 2023 d'un taux de 4,48%, taux erroné car le taux applicable au 31/12/2023, date de clôture de l'exercice 2023 des comptes de Carré alpin 1, ne sera publié qu'au cours du premier trimestre 2024.' Il n'est fourni en appel aucun élément complémentaire concernant le taux applicable pour 2023, de sorte que la demande de réforme de l'ordonnance de référé sera rejetée.
[…] La société MAAF ASSURANCES demande au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] — déclaré irrecevable la demande de la société Z B de voir réformer l'ordonnance de référé en date du 12 juin 2009, […] Qu'ainsi la décision querellée, qui a fait une juste application du fait et du droit en déclarant la demande de réformation de l'ordonnance de référé irrecevable, en ce qu'elle a été soumise au tribunal de grande instance, doit être confirmée ;
[…] — rejeté les autres demandes, […] — réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'elle :
[…] Elle demandait la réformation de l'ordonnance de référé du 2 novembre 2010 en ce que le juge des référés avait dit que l'expert devrait évaluer le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle(sans tenir compte dans le calcul de ces taux des pathologies contractuellement exclues soit les lombalgies, dorsalgies, […]
[…] APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE […] Par conclusions en date du 11 septembre 2017, elle demande à la cour de : 'lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 02/01/2017,
[…] Dans ses dernières écritures, la locataire ne demande plus la réformation de l'ordonnance de référé qui a constaté la résiliation des baux commerciaux. […]
[…] — réformer l'ordonnance de référé du 22 janvier 2025 entre en ce qu'elle a débouté Mme [E] [G] et sa tutrice Mme [A] [T] de leur demande en référé, laissant à Mme [E] [G] et sa tutrice, Mme [A] [T], la charge des dépens
[…] ' débouter la société Logis familial de l'ensemble de ses demandes, ' réformer l'ordonnance de référé
[…] I – FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] — de réformer l'ordonnance référée
pendant 7 jours
Commentaires
À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Toutefois, le groupe de travail mis en place à la demande du précédent ministre de la justice par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000 a abordé la question du placement des mineurs, […] le respect du droit des familles et la communication des dossiers d'assistance éducative. Présidé par M. […] Il dresse un état des lieux des pratiques dans lequel est mis notamment l'accent sur le délai successif d'examen des appels formés à l'encontre des décisions d'assistance éducative et préconise une réforme de la procédure d'assistance éducative. […] et ce en imposant notamment une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administrative d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. […] La loi a prévu d'autres cas de référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). […] Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […]
Lire la suite…Hervé Novelli appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une particularité de notre droit fiscal. En effet, l'administration fiscale a la faculté d'ordonner le recouvrement d'un impôt, nonobstant l'existence d'une procédure contentieuse et ce avant la saisine du juge compétent. […] Mais il n'est pas automatique. […] Il demande s'il serait possible de prévoir qu'aucune mise en recouvrement ne puisse intervenir avant l'intervention d'un juge. […] depuis le 1er janvier 2001, la réforme du référé administratif de droit commun permet à l'usager, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 21 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Lorsque ses demandes formulées en vertu de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.
Article R516-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] par exemple, qu'a la reception de la demande d'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, le magistrat dispose de 24 heures pour prendre l'ordonnance prevue par les textes. […] Une telle reforme n'ecarterait en effet pas la concurrence possible d'hypotheques judiciaires, autorisees le meme jour, mais inscrites a des dates differentes au bureau des hypotheques. […]
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