Demande de réforme de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] L'appelante n'a jamais réclamé en première instance le paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700, dès lors, la cour n'en est pas saisie par l'acte d'appel qui se borne à demander la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné l'appelante à payer 4 000 euros d'article 700 du code de procédure civile ; […] Le juge des référés a retenu sur ce point 'qu'il est fait usage pour 2023 d'un taux de 4,48%, taux erroné car le taux applicable au 31/12/2023, date de clôture de l'exercice 2023 des comptes de Carré alpin 1, ne sera publié qu'au cours du premier trimestre 2024.' Il n'est fourni en appel aucun élément complémentaire concernant le taux applicable pour 2023, de sorte que la demande de réforme de l'ordonnance de référé sera rejetée.
[…] La société MAAF ASSURANCES demande au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] — déclaré irrecevable la demande de la société Z B de voir réformer l'ordonnance de référé en date du 12 juin 2009, […] Qu'ainsi la décision querellée, qui a fait une juste application du fait et du droit en déclarant la demande de réformation de l'ordonnance de référé irrecevable, en ce qu'elle a été soumise au tribunal de grande instance, doit être confirmée ;
[…] — rejeté les autres demandes, […] — réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'elle :
[…] Elle demandait la réformation de l'ordonnance de référé du 2 novembre 2010 en ce que le juge des référés avait dit que l'expert devrait évaluer le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle(sans tenir compte dans le calcul de ces taux des pathologies contractuellement exclues soit les lombalgies, dorsalgies, […]
[…] APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE […] Par conclusions en date du 11 septembre 2017, elle demande à la cour de : 'lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 02/01/2017,
[…] Dans ses dernières écritures, la locataire ne demande plus la réformation de l'ordonnance de référé qui a constaté la résiliation des baux commerciaux. […]
[…] — réformer l'ordonnance de référé du 22 janvier 2025 entre en ce qu'elle a débouté Mme [E] [G] et sa tutrice Mme [A] [T] de leur demande en référé, laissant à Mme [E] [G] et sa tutrice, Mme [A] [T], la charge des dépens
[…] ' débouter la société Logis familial de l'ensemble de ses demandes, ' réformer l'ordonnance de référé
[…] I – FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] — de réformer l'ordonnance référée
pendant 7 jours
Commentaires
À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Toutefois, le groupe de travail mis en place à la demande du précédent ministre de la justice par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000 a abordé la question du placement des mineurs, […] le respect du droit des familles et la communication des dossiers d'assistance éducative. Présidé par M. […] Il dresse un état des lieux des pratiques dans lequel est mis notamment l'accent sur le délai successif d'examen des appels formés à l'encontre des décisions d'assistance éducative et préconise une réforme de la procédure d'assistance éducative. […] et ce en imposant notamment une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administrative d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. […] La loi a prévu d'autres cas de référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). […] Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […]
Lire la suite…Hervé Novelli appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une particularité de notre droit fiscal. En effet, l'administration fiscale a la faculté d'ordonner le recouvrement d'un impôt, nonobstant l'existence d'une procédure contentieuse et ce avant la saisine du juge compétent. […] Mais il n'est pas automatique. […] Il demande s'il serait possible de prévoir qu'aucune mise en recouvrement ne puisse intervenir avant l'intervention d'un juge. […] depuis le 1er janvier 2001, la réforme du référé administratif de droit commun permet à l'usager, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L511-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] par exemple, qu'a la reception de la demande d'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, le magistrat dispose de 24 heures pour prendre l'ordonnance prevue par les textes. […] Une telle reforme n'ecarterait en effet pas la concurrence possible d'hypotheques judiciaires, autorisees le meme jour, mais inscrites a des dates differentes au bureau des hypotheques. […]
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