Demande d'annulation du blâme
Décisions
[…] en qualité de médecin spécialiste ; que, le 25 novembre 2011, il a reçu un blâme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de sanction disciplinaire et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'annulation du blâme notifié au salarié le 25 novembre 2011, la liberté de ton employé par le salarié, certes, excédé de la situation subie, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment de dommages-intérêts, consécutif à sa demande d'annulation du blâme notifié le 18 avril 2005, alors, selon le moyen, que si la disparition d'une sanction prive d'objet la demande tendant à son annulation, le salarié demeure recevable à contester le bien-fondé de cette même sanction et à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé ; qu'en se bornant à énoncer que le blâme notifié le 18 avril 2005 ne figurait plus à son dossier, pour en déduire que la demande d'annulation de cette sanction était sans objet, […]
[…] Par arrêt du 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé pour défaut de motifs l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation du blâme et de sa demande de dommages-intérêts afférente. Elle a jugé que la Cour a débouté le salarié sans répondre au moyen tiré de ce que le blâme était prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
[…] (3 e Chambre) 36-09 Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X, agent de La Poste, demande l'annulation du blâme qui lui été infligé le 3 février 2006 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2006, présenté par La Poste, qui conclut : — au rejet de la requête ;
[…] — rejeté la demande d'annulation du blâme de M me Y-Z X, […] est demandé à la cour d'appel de : […] — annuler le blâme du 7 juillet 2015,
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2005, présentée par M. Z X, demeurant 1A Petite rue de Brénaz, Sault-Brénaz (01150) ; M. X demande l'annulation du blâme qui lui a été infligé le 14 janvier 2005 par le maire de Pont-de-Chéruy ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le blâme du 14 janvier 2005 doit être annulé ; […] M. X soutient qu'il n'a pas dérobé de bois dans le sous-sol d'une résidence pour personnes âgées ; qu'il a demandé l'autorisation d'un adjoint au maire ; qu'il n'a commis aucune faute.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3 e chambre, Par requête enregistrée le 11 juin 2015 M. Y X demande l'annulation du blame qui lui a été infligé le 8 janvier 2015. Par acte enregistré le 22 avril 2016 M. X se désiste de sa requête. Vu :
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée par M. Y X, demeurant 21 rue Jean-Henri Fabre à Châlons-en-Champagne Cédex (51037) ; M. X demande l'annulation du blâme qui lui a été infligé le 2 février 2011 ; […] Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 mai 2011, M. X n'a pas adressé au tribunal les exemplaires supplémentaires nécessaires à l'instruction de sa requête ; qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste ;
[…] Contestant le bien-fondé de la sanction ainsi prononcée, Madame O P a saisi le 6 mai 2011 le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande tendant à l'annulation du blâme qui lui avait été infligé et à la condamnation de l'association ADMR Val de Saône à lui payer la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts outre un montant de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2°) Sur la demande d'annulation du blâme :
[…] Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 septembre 2022, a, notamment, rejeté sa demande d'annulation d'un blâme mais a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts. […] La demande d'annulation du blâme sera donc accueillie et le jugement infirmé.
pendant 7 jours
Commentaires
Jugeant que Elisabeth M. avait commis une faute en faisant de la messagerie un usage interdit par la « charte Internet » adopté par la municipalité – usage à des « fins personnelles » -, la municipalité sanctionna disciplinairement Elisabeth M. par un blâme. Elisabeth M. saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation du blâme, demande que le tribunal accueillit favorablement dans son jugement du 19 décembre 2006. […] Pour annuler le blâme infligé à Elisabeth M., le tribunal avait réfuté la traditionnelle jurisprudence (citée dans notre précédent article) interdisant à tout salarié, y compris les représentants syndicaux, […]
Lire la suite…Jugeant que Elisabeth M. avait commis une faute en faisant de la messagerie un usage interdit par la « charte Internet » adopté par la municipalité – usage à des « fins personnelles » -, la municipalité sanctionna disciplinairement Elisabeth M. par un blâme. Elisabeth M. saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation du blâme, demande que le tribunal accueillit favorablement dans son jugement du 19 décembre 2006. […] Pour annuler le blâme infligé à Elisabeth M., le tribunal avait réfuté la traditionnelle jurisprudence (citée dans notre précédent article) interdisant à tout salarié, y compris les représentants syndicaux, […]
Lire la suite…Jugeant que Elisabeth M. avait commis une faute en faisant de la messagerie un usage interdit par la « charte Internet » adopté par la municipalité – usage à des « fins personnelles » -, la municipalité sanctionna disciplinairement Elisabeth M. par un blâme. Elisabeth M. saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation du blâme, demande que le tribunal accueillit favorablement dans son jugement du 19 décembre 2006. […] Nous étudierons donc en premier lieu les arguments avancés par le tribunal pour annuler le blâme infligé à Elisabeth M. avant d'examiner les conséquences pratiques possibles de la décision du tribunal. […]
Lire la suite…Jugeant que Elisabeth M. avait commis une faute en faisant de la messagerie un usage interdit par la « charte Internet » adopté par la municipalité – usage à des « fins personnelles » -, la municipalité sanctionna disciplinairement Elisabeth M. par un blâme. Elisabeth M. saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation du blâme, demande que le tribunal accueillit favorablement dans son jugement du 19 décembre 2006. […] Nous étudierons donc en premier lieu les arguments avancés par le tribunal pour annuler le blâme infligé à Elisabeth M. avant d'examiner les conséquences pratiques possibles de la décision du tribunal. […]
Lire la suite…[…] mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. » Le juge administratif constatant qu'une telle information n'a pas eu lieu ne peut que prononcer l'annulation du blâme : « Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef d'établissement a informé sans délai l'élève des faits qui lui étaient reprochés et du délai dont il disposait pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. […] C est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2020 par laquelle la principale du collège Romain Rolland à Plessis Robinson a prononcé un blâme […]
Lire la suite…[…] visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait […] Le blâme relève du 1er groupe (avertissement et blâme) correspondant aux sanctions les moins graves. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a été saisi de la sanction prononcée à l'encontre du directeur d'UBS à la fois par l'intéressé, qui en demandait l'annulation, et par le président de l'AMF, qui en demandait l'aggravation. […] Il a relevé que l'intéressé avait méconnu une obligation essentielle pour l'intégrité et la sécurité du marché, que le manquement avait été commis en toute connaissance de cause et qu'il revêtait une particulière gravité. […] Le Conseil d'État a donc augmenté l'amende de 400 000 à 600 000 euros ; il y a ajouté, comme le demandait le président de l'AMF, le prononcé d'un blâme à l'encontre de l'intéressé et prévu que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l'AMF.
Lire la suite…Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. Le 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'État avait fait droit partiellement à la demande de suspension, permettant à M. […] Le Conseil d'État juge tout d'abord que M. […] L'intéressé avait certes déjà manqué par le passé à son obligation de réserve, ce qui avait alors justifié le prononcé d'un blâme. […]
Lire la suite…M… vous demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et à ce qu'il soit enjoint à cette association de restituer au département de l'Hérault la somme correspondant à la subvention reçue ; […] sur appel de Mme B…, annulé la décision du 14 janvier 2021 et infligé à Mme T… la sanction du blâme.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la décision entreprise