Infirmation du jugement précédent
Décisions
Est, dès lors, justifié le jugement qui annule la procédure effectuée en vue de l'adjudication à l'audience aux motifs que l'arrêt infirmant un précédent jugement qui avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière, et ordonnant la reprise des poursuites, n'avait pas été signifié.
[…] qu'après avoir déposé à l'encontre de son nouveau compagnon une plainte pénale en définitive classée sans suite, le requérant a tenté d'obtenir l'infirmation du jugement rendu le 18 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales mettant à sa charge une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de [V] et [S] ; que cette demande a été rejetée par jugement du 13 mars 2024 ; […] lequel retenait incidemment que, sous couvert de mettre en avant la volonté de ses enfants et de s'appuyer sur leurs sentiments, [R] [T] entendait en réalité obtenir l'infirmation du jugement précédent le condamnant à verser une pension alimentaire à son ancienne compagne.
En l'etat d'une opposition a commandement signifie a la requete de l'etablissement national des invalides de la marine pour obtenir payement de cotisations, on ne saurait faire grief a la cour d'appel, infirmant un jugement ayant confie a l'expert precedemment commis la mission de completer son travail, d'avoir evoque le fond pour declarer l'opposition mal fondee, des lors que la cour avait ete saisie par l'opposant de diverses conclusions, les unes lui demandant d'infirmer la decision entreprise et, […]
[…] — l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 2 avril 2006 qui infirme le jugement précédent fixe l'astreinte à 20 000 euros et dit : […]
[…] La société NAELA fait valoir que pour parvenir au jugement rendu le 28 janvier 2025, le tribunal de commerce se serait borné à considérer que le prêt, échu, n'avait pas été réglé, alors que d'une part si le prêt est effectivement échu, la créance de la BANQUE POPULAIRE ne serait pas pour autant exigible, ce qui aurait conduit la cour d'appel de Poitiers à infirmer le jugement précédemment rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle condamnant Monsieur [R] [P], ès qualités de caution.
[…] Attendu que les circonstances particulières à l'espèce, y inclus l'infirmation du jugement précédemment obtenue par M me X, même si son action est en définitive déclarée non fondée, justifient que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; […] VU son précédent arrêt du 31 mars 2006, emportant infirmation du jugement entrepris,
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a « infirmé » le précédent jugement et condamné la société Opteor Ile-de-France tertiaire à payer à M. X… la somme de 17 220,96 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 789,29 euros au titre d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 20 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon l'arret infirmatif attaque, qu'un precedent jugement devenu irrevocable, ayant prononce le divorce des epoux a. Aux torts du mari et condamne celui-ci a verser a sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente et une contribution mensuelle a l'entretien des enfants communs, l'une et l'autre condamnations pecuniaires assorties d'une clause d'indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, m. A. a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une requete tendant a la modification de cette clause ;
[…] en redressement judiciaire suite à un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 23/04/2013 infirmant un jugement précédemment rendu le 29/11/2012 prononçant sa liquidation judiciaire, et bénéficiant d'un plan de redressement en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 24/04/2014, arrêtant ledit plan et désignant la société X et M. D E comme tenus d'exécuter le plan
[…] La société AMBULANCE D E indique que, par arrêt du 16 janvier 2007, la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE au visa d'un rapport d'expertise de monsieur X a infirmé le jugement rendu précédemment par le Tribunal des Affaires Sociales en date du 20 janvier 2004, a dit mal fondée l'URSSAF dans ses prétentions, a condamné l'URSSAF à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
En juillet 2007, toujours lors d'un débat devant le Parlement, le premier ministre se référa à la présente affaire en affirmant qu'il s'agissait d'un « scandale sans précédent de détournement délibéré et planifié de 8 millions d'euros au profit des personnes qui y étaient impliquées, au détriment de l'université de Panteion ». En février 2008, le ministre de la Justice déclara devant le Parlement, en s'adressant à l'opposition : « Je vous rappelle le scandale de Panteion. […] La présomption d'innocence se trouverait ainsi inapplicable dans une procédure au travers de laquelle l'intéressé sollicite un nouveau jugement de son affaire et vise à l'infirmation de sa condamnation préalable. […]
Lire la suite…Article juridique - Procédure civile Dans un précédent article, j'avais traité des conséquences de l'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de Cassation par lequel la Juridiction suprême exige de l'appelant qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […]
Lire la suite…La rédaction de l'article L. 15-1 ne diffère de la précédente version que sur un point : il précise que la consignation du montant de l'indemnité intervient « en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir ». L'article L. 15-2 tel qu'il résulte de la loi du 28 mai 2013 permet une prise de 4 possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. […] Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté […]
Lire la suite…Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 954, énonce en substance qu'elles imposent à la cour de ne statuer que sur les prétentions expresses, récapitulées dans le dispositif des conclusions et que l'absence dans le dispositif des conclusions d'une partie appelante de la demande expresse d'infirmation de dispositions du jugement clairement mentionnées ne la saisit pas de cette demande et ne l'autorise pas à infirmer le jugement. 7. […] Il ajoute qu' en l'absence d'infirmation préalable de ce qui a déjà été jugé, la cour ne peut pas statuer sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des appelants, […]
Lire la suite…Une cour d'appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d'observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement. […] Découvrez nos formules Précédent Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d'une entreprise en difficulté Suivant Sanction de la durée non raisonnable de la procédure
Lire la suite…L'annonce de cette décision est très largement ressentie comme un précédent dangereux car la République, en tant qu'elle est laïque, […] bafoue les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter qu'à l'avenir, de tels jugements ne puissent plus porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, car si le code civil a pu fonder une telle décision, […] la cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 17 novembre 2008, infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008. […]
Lire la suite…Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […] B... se pourvoit en cassation. […] Le délai de quatre mois court à compter de l'édiction de la décision administrative et non de l'infirmation du premier jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1067-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R1454-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article L661-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
- Infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de réforme du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'annulation du jugement
- Confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation du jugement de première instance
- Demande de réformation du jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
Nous devons dire que l'idée d'une telle balance, qui induit le risque d'une justice de classe privant les personnes modestes de l'effet exécutoire des jugements rendus en leur faveur au motif que leurs faibles ressources rendent peu probable la possibilité de recouvrer les sommes versées en cas d'infirmation de la condamnation, n'est pas totalement intuitive. […] Précisons encore que cette jurisprudence vise le prix du temps susceptible de s'écouler entre l'exécution de la condamnation et son infirmation en appel du fait de la dépossession de la somme liée à son versement, et non l'ardoise de l'administration qui, n'entendant pas exécuter le jugement, […]
Lire la suite…