Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
Décisions
[…] — du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente,
[…] — du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours,
[…] — du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours,
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
[…] Après avoir entendu, à l'audience du 29 septembre 2012, les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis qui nous demande d'infirmer l'ordonnance et de renouveler le maintien en zone d'attente pour huit jours ;
[…] Je vous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger le maintien en zone d'attente." […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Mme M… n'est plus placée en zone d'attente . […] On pourrait en effet soutenir que l'infirmation du raisonnement du premier juge des référés replace virtuellement l'intéressée en situation d'être réacheminée. […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, […] si Mme M… a profité de son passage en zone d'attente pour former en France une demande d'asile le 21 janvier 2018, […] l'irrégularité de son séjour permettrait bien son éloignement. […]
Lire la suite…[…] être entré en France pour pouvoir en être éloigné —, on étudiera successivement le régime du maintien en zone d'attente puis celui de la rétention administrative. 16Le maintien en zone d'attente 17Les étrangers sont « maintenus » en zone d'attente, ils n'y sont pas « retenus ». […] n'est pas manifestement infondée ». 18Qu'est-ce que la zone d'attente ? […] 35 quater, paragraphes II à V, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui pose des règles de compétence, de délai et de recours, […] or, la pratique montre qu'un certain nombre d'étrangers éprouvent des difficultés à faire enregistrer leur demande d'asile et même à la formuler ; un contact avec le HCR aurait été utile à ces personnes ; […]
Lire la suite…X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] 1. […] Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office. « Le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1 ° et 2 ° du I, […]
Lire la suite…Beaucoup sont refoulés sans que personne ne soit en mesure de savoir si certains voulaient demander l'asile. La situation est également particulière aux frontières terrestres où les zones d'attente n'existent pas. […] Le maintien en zone d'attente Les demandeurs d'asile peuvent être maintenus dans une zone d'attente pendant la durée de l'examen " tendant à déterminer si [leur] demande [d'asile] n'est pas manifestement infondée ". […] La décision de maintien en zone d'attente La décision de maintien en zone d'attente est prise par le chef du service de contrôle aux frontières, […] pour une durée maximum de huit jours, que par ordonnance du président du tribunal de grande instance (T.G.I.), […]
Lire la suite…Article 3 La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. […] Article 4 I. […] Considérant que l'article 12 complète l'article L. 2223 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'il complète cet article par un alinéa aux termes duquel : « À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation » ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Article R342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Article R342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article R342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. […] Cette ordonnance indique :
Article L342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
Article R342-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. […] Cette ordonnance indique :
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. […] lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, […]
Article L342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente. […] Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, […] que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, […]
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