Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X…, demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X…, qui n'était ni présent à l'audience, ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
[…] — Vu l'ordonnance sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (art. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny rendue le 12 avril 2019 à 15h08, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X Y, en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ;
[…] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 mai 2021 à 13h06 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. A B C, en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué Chez Madame Y Z épouse X, […], […], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; […] En l'espèce, le juge des libertés et de la détention ne peut, sans excéder ses pouvoirs refuser la demande de prolongation du maintien en zone d'attente pour permettre à l'étranger d'entrer en France dans le but d'y présenter une demande d'asile alors que ce droit lui est reconnu au sein de la zone d'attente.
[…] Par saisine du 28 Mars 2017 à 15H45 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l'étranger en zone d'attente pendant 8 jours soit jusqu'au 6 avril 2017 pour assurer son départ de cette zone.
[…] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 avril 2021 à 12h47, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M me A X Y Z, en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
[…] A titre liminaire, la demande tendance à ce qu'un interprète donne lecture du registre est rejetée. […] Une telle irrégularité, nonobstant les dispositions de l'article L342-9 du code précité, est de nature à constituer une nullité d'ordre publique (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083, publié, pour un placement en rétention.) qui, sans que l'étranger n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte à ses droits, fait obstacle à la prolongation du maintien en zone d'attente.
[…] Vu la notification de cette décision à 14H40 à l'intéressé qui a refusé le lendemain d'embarquer sur le vol programmé à destination de ROME et déposé à 15H une demande d'asile, ce qui a suspendu son réacheminement vers l'Italie ; […] Vu la requête de M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières de TOULOUSE sollicitant la prolongation du maintien en zone d'attente, reçue au greffe le 13 décembre 2019 à 17H31 ;
[…] En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
[…] — Vu les observations de Monsieur A X, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : […] La requête en prolongation du maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours est motivée par le refus d'embarquement de l'intéressé sur le vol prévu pour Lomé le 23 février 2008 et par la recherche d'un vol de départ, un vol étant possible le 26 février 2008 et en cas de difficultés le 1 er mars 2008.
[…] Il résulte en l'espèce de la procédure que M me X a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire le 24 mars à 17h10 puis a été placée en zone d'attente. La demande de première prolongation du maintien en zone d'attente sollicite la prolongation à compter du 28 avril (au lieu du 28 mars). Cette simple erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure , dès lors que la saisine est intervenue dans les délais légaux et que le juge des libertés et de la détention a prolongé le maintien en zone pour une durée maximale de 8 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours ayant débuté à la date de la notification de la décision de placement en zone d'attente.
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, il n'a pas considéré que les dispositions légales imposaient à l'administration d'organiser une permanence judiciaire des avocats en zone d'attente. b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, l'article L. 222-1 du CESEDA (la seconde des dispositions objet du présent commentaire) prévoit que, au-delà de ce délai, le maintien de l'étranger en zone d'attente doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] L'étranger, qui peut demander la désignation d'un avocat commis d'office, […]
Lire la suite…Si tel n'est pas le cas, il peut, en vertu de l'article L. 221-1 du CESEDA, être placé en zone d'attente « pendant le temps strictement nécessaire à son départ » 9 . Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui a demandé son admission au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre État membre, […] La zone d'attente est délimitée par le préfet de chaque département. […] Lorsque le juge des libertés et de la détention se prononce, le cas échéant, sur la prolongation du maintien en zone d'attente, l'étranger « peut [lui] demander […] qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […]
Lire la suite…L'étude des motifs de refus d'entrée sur le territoire français et du maintien en zone d'attente (A) précédera celle des voies de recours (B). A - Les motifs du refus et le maintien en zone d'attente. 1- Les motifs du refus d'entrée sur le territoire français. […] Durée du maintien en zone d'attente Prise pour une durée initiale de 4 jours maximum, la décision portant maintien en zone d'attente peut être prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention [22], […] sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile [23]. […]
Lire la suite…L'étude des motifs de refus d'entrée sur le territoire français et du maintien en zone d'attente (A) précédera celle des voies de recours (B). A - Les motifs du refus et le maintien en zone d'attente. 1- Les motifs du refus d'entrée sur le territoire français. […] Durée du maintien en zone d'attente Prise pour une durée initiale de 4 jours maximum, la décision portant maintien en zone d'attente peut être prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention [22], […] sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile [23]. […]
Lire la suite…La gestion de la mesure de garde à vue L'examen médical Conformément aux dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin. Cet examen est à nouveau possible en cas de prolongation de garde à vue. […] Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. […] d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente (article L. 222-4 du CESEDA) ; d'une demande de prolongation de la rétention (articles L. 552-12 et R. 552-8 du CESEDA) ; […]
Lire la suite…Les conditions du maintien en zone d'attente sont définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA - partie législative). […] La commission a visité le 17 janvier 2008 la zone d'attente des personnes en instance de Roissy-Charles-de-Gaulle. […] Un local de 1 600 m² a été aménagé de manière temporaire en fin d'année 2007 pour accueillir durant cette période déterminée et dans des conditions conformes aux exigences de l'article L. 221-2 du code précité les nombreuses personnes non admises et/ou demandant l'asile à la frontière. […]
Lire la suite…Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […]
Article L224-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, […] physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article L342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Conditions de maintien en rétention