Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
Décisions
[…] Obianke, de nationalité nigériane, ayant sollicité l'entrée au titre de l'asile politique lors de son arrivée en France, a été placé en zone d'attente ; qu'après rejet de la demande, le ministre de l'Intérieur a pris à son encontre une décision de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine ; qu'à l'issue d'une première prolongation du maintien en zone d'attente pendant huit jours, […] que le président a dit n'y avoir lieu de renouveler le maintien en zone d'attente et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel de cette décision ;
[…] X…, de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, son maintien en zone d'attente a été renouvelé à titre exceptionnel pour une durée de 8 jours par un juge délégué ;
[…] qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de son maintien ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, le juge délégué, à nouveau saisi, a dit n'y avoir lieu de renouveler cette mesure ; […] 1 / que le motif, qui n'expose pas les raisons pour lesquelles le juge du fond considère que la prolongation à titre exceptionnel du maintien de l'étranger en zone d'attente n'était pas justifiée et qui ne répond pas à l'argumentation développée par le préfet à l'appui de son appel qui démontrait que seule la volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ organisé en temps utile était à l'origine de la demande de prolongation, […]
[…] — Vu l'ordonnance de ce juge du même jour, à 14h37, autorisant le renouvellement du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours ; […] — de M. X Z s'étant dit A B, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et le rejet de la requête, faisant valoir que son objectif est de faire venir sa femme et ses enfants, qui sont en danger et qu'il souhaite pour ce faire se rendre aux pays-Bas,
[…] En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
[…] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 juillet 2015 à 14h13, autorisant le renouvellement du maintien de M me X Y E en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-B-de-Gaulle pour une durée de huit jours ; […] — de M me X Y E, assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 6 juillet 2015, prises à l'égard de M me X E F, notifiées successivement à 12h30 ; […] de M me X E F, assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Par saisine en date du 18/07/2015, l'autorité administrative a sollicité le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours.
[…] — Vu la décision ministérielle du 17 juillet 2013 rejetant cette demande, notifiée à 16h16 ; […] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 juillet 2013 à 16h06, autorisant le renouvellement du maintien de M. X se disant Z X D alias E-F X X en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;
[…] a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M me X en zone d'attente. […] en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention,
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 12 octobre 2006, à 20h, renouvelée le 14 octobre 2006, à la même heure ; […] — Vu les observations d u conseil de M. X, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il a un passeport et des garanties de représentation; qu'à l'audience son conseil reconnaît que son client a été réembarqué;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'étranger peut, en vertu de l'article L. 221-1 du code, être maintenu dans une zone d'attente pendant le temps nécessaire à son départ. Ce maintien est prononcé pour une durée maximale de quatre jours par décision administrative (art. L. 221-3) ; […] à titre exceptionnel, ce même juge peut renouveler le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours pour une durée maximale de huit jours (art. L. 222-2) ; le délai peut par ailleurs être prorogé en cas de demande d'asile ou de recours contre le refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article L. 222-2. […] Car aucune disposition ne prévoit que ce refus d'obtempérer entraîne automatiquement l'entrée sur le territoire ; […]
Lire la suite…Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions votées lors du projet de loi de finances pour 2003, […] Créé en 1954, le FNDAE a pour objet le financement, en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement. […] Alors que les besoins de renouvellement des réseaux sont estimés à plus de 2 milliards d'euros par an, […] Pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les baisses sont respectivement de 82 % et de 80 % des budgets départementaux du FNDAE. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que le budget du FNDAE puisse être abondé à l'identique des années précédentes, […]
Lire la suite…Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite "SRU"). Le plan local d'urbanisme comporte plusieurs zonages, dont la zone agricole, dite "zone A". […] il lui demande de quelle manière il compte proposer de modifier les dispositions en question pour remédier à ce problème. […] d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. […]
Lire la suite…En revanche, il n'a pas considéré que les dispositions légales imposaient à l'administration d'organiser une permanence judiciaire des avocats en zone d'attente. b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, […] au-delà de ce délai, le maintien de l'étranger en zone d'attente doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] L'étranger, qui peut demander la désignation d'un avocat commis d'office, […] le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par le JLD pour une nouvelle période maximale de huit jours 32 . […]
Lire la suite…Dès la notification de son placement en rétention administrative ou en zone d'attente, l'étranger placé en rétention doit être en mesure d'accéder à un avocat en permanence au centre de rétention ou en zone d'attente... […] II- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières (...). […] Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. / L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. […] Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. (...) V- Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, […]
Lire la suite…Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. […] Afin de répondre à ces enjeux nationaux, certaines structures ont pour pratique de demander que la zone urbaine, en dehors des agglomérations, […] par principe, inconstructibles. […] Si un hameau identifié en zone A ou N du PLU est destiné à accueillir de nouvelles constructions dont les règles de hauteur, d'implantation et de densité ont vocation à garantir leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'assouplissement des règles de constructibilité en zone de montagne introduit dans le texte de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. […] Il est à remarquer que la revitalisation de bien des communes situées en zone de montagne commande une plus grande souplesse dans la capacité d'accueil de nouveaux résidants de préférence au maintien d'espaces destinés à une agriculture sur le déclin. […] les directions départementales de l'équipement n'ont toujours pas intégré ces assouplissements […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, […] physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
Article L222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, […] Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, […]
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […]
Article L342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, […] Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L224-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil des étrangers dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Le maintien en zone d'attente, qui répond à la nécessité de prendre certaines dispositions en vue de réacheminer l'étranger qui ne peut régulièrement pénétrer sur le territoire national, […] le fait de pouvoir communiquer avec une autre personne de son choix, la possibilité d'interjeter appel de la décision de placement en zone d'attente et de ses renouvellements éventuels, […]
Lire la suite…