Conditions de maintien en zone d'attente
Décisions
[…] 1. La requête concerne les conditions dans lesquelles la requérante a été maintenue en zone d'attente à la suite d'un refus d'entrée sur le territoire français et l'effectivité des recours qu'elle a formés devant le juge interne dans le cadre de la contestation de ce maintien. Elle invoque l'article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l'article 13.
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 25 décembre 2011 à 14h12, prises à l'égard de X X C et à lui notifiées successivement; […]
[…] L'article L 342-4 du ceseda prévoit qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de 12 jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours;
[…] — réputée contradictoire, — prononcée en audience publique, — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 25 décembre 2011 à 18h05, prises à l'égard de l'intéressé et à lui notifiées successivement; — Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par l'intéressée le 26 décembre 2011, à 11h26 ; — Vu la décision ministérielle du 27 décembre 2011 rejetant cette demande notifiée à 17h18 ;
[…] L'article L 342-4 du ceseda prévoit qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de 12 jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours;
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 13 mai 2014, prises à l'égard de M. X se disant Z A B F G H I, notifiées successivement à 7h22 ;
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les moyens fondés sur les conditions de maintien en zone d'attente ne relèvent pas de l'appréciation du juge judiciaire, […] s'agissant du moyen tiré des « conditions du séjour » fondé sur les « garanties de représentation » de l'intéressé, […] étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […]
[…] Qu'en outre, l'appelant ne conteste pas que la note d'information désignée comme le règlement intérieur et qui est affichée, comporte les modalités d'accès au répertoire téléphonique par le maintenu ; que dès lors, aucune disposition ne prévoyant que le conseil se substitue à l'intéressé en dehors du déroulement d'une procédure judiciaire, l'intervention personnelle du maintenu découle des conditions du maintien en zone d'attente qui échappent au contrôle du juge judiciaire comme déjà dit ; qu'au surplus, la constitution d'une preuve à soi-même est sans effet et l'exigence opposée à l'administration par le premier juge n'est pas fondée ;
[…] qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge étant observé que le tribunal administratif de Melun a déjà rendu une décision de rejet le 26 mai 2023, il y a lieu de rappeler que le recours devant le tribunal administratif de la décision d'OQTF du 19 juillet 2022 n'est pas un recours suspensif de la décision de refus d'entrée ni de celle de placment en zone d'attente, qu'aucune violation des droits n'est donc caractérisée, sur le deuxième moyen tiré de la vulnérabilité qu'après avoir rappelé qu'aucune disposition légale, ni nationale ni supranationale ne prohibe le maintien en zone d'attente le maintien en zone d'attente d'une personne vulnérable, […]
[…] — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 1 er novembre 2012, prises à l'égard de l'intéressé et notifiées successivement à 8h ; […] Il suffit de constater qu'il n'existe, concernant la zone d'attente ,aucune disposition légale ou réglementaire relative à l'exigence d'un règlement intérieur et aux conditions de sa communication au maintenu ; qu'il suffit de constater que dans le cadre de la zone d'hébergement de la zone d'attente de Roissy, l'administration met cependant un tel document traduit dans les 5 langues de l'ONU à la disposition des maintenus par voie d'affichage ; le juge judiciaire n'ayant pas compétence pour exercer son contrôle sur ce document et sur son contenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la définition des règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République, ainsi que de l'exercice du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises ou maintenues en zone d'attente ou placées en centre de rétention, […] en particulier celles concernant le maintien en zone d'attente ou en centre de rétention. […] contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, ces dispositions ne seront pas incluses dans un décret régissant globalement les conditions du maintien en zone d'attente ou en centre de rétention mais, compte tenu de leur spécificité, […]
Lire la suite…Malgré quelques améliorations, les conditions de maintien dans ce nouveau local restent préoccupantes : système de douches par navette, absence de repas chauds, d'intimité, de chauffage suffisant, conditions d'hygiène précaires, problème d'accès pour les associations et les avocats, ce qui réduit les chances de bénéficier d'une véritable assistance juridique, de même que pour les familles, multiplication des transferts d'une zone à l'autre... […] Les conditions du maintien en zone d'attente sont définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA - partie législative). […]
Lire la suite…Le demandeur d'asile ne peut donc être réacheminé avant que le juge se soit prononcé sur son recours. 2. – Le maintien d'un étranger en zone d'attente a. – La décision initiale de maintien en zone d'attente * L'étranger auquel a été opposé un refus d'entrée sur le territoire national peut, en vertu de l'article L. 221-1 du CESEDA (la première des dispositions objet du présent commentaire), être maintenu en zone d'attente « pendant le temps strictement nécessaire à son départ » 13 . […] En revanche, […]
Lire la suite…Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. […]
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès du délégué du hautcommissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente. […] Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. […] En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. […]
Lire la suite…Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les zones d'attente des ports et des aéroports et en particulier sur la gestion de la mixité entre majeurs (femmes et hommes) et mineurs. En effet, les conditions d'accueil, de maintien et d'hébergement varient sensiblement d'une zone d'attente à l'autre et, bien souvent, il n'existe aucun espace réservé aux mineurs. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer cette situation au sein des zones d'attente portuaires et aéroportuaires. […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers en situation administrative irrégulière dans les ports et aéroports de notre pays. Dans la plupart des ports maritimes et des aéroports internationaux, l'administration a établi des zones d'attente pour retenir les étrangers en situation administrative ou douanière litigieuse, avant leur éventuel renvoi hors de la Communauté européenne, […] maritimes et ferroviaires françaises sont placés dans des zones d'attente conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Le maintien dans ces zones ne constitue pas une rétention, […]
Lire la suite…Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la creation d'officines de pharmacie en milieu rural. […] elle freine, voire empeche l'implantation du pharmacies en milieu rural, alors que celles-ci pourraient fonctionner dans des conditions economiques satisfaisantes. […] L'interet de la sante publique necessite une repartition la plus harmonieuse possible des officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire en zone rurale comme en zone urbaine. […] Il est egalement possible, en zone rurale comme en zone urbaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 221-4. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné à l'article L. 221-3. […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
Article L342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
Article 5 du Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret. III.-Les …
Article L342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil des étrangers dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy. […] Le maintien en zone d'attente, qui répond à la nécessité de prendre certaines dispositions en vue de réacheminer l'étranger qui ne peut régulièrement pénétrer sur le territoire national, […]
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