Demande de maintien en zone d'attente
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, qu'en provenance de Nouakchott (Mauritanie), M. X… a présenté à son arrivée à l'aéroport d'Orly Sud, le 12 septembre 2007, un passeport français dont la photographie ne lui correspondait pas ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée le 12 septembre 2007 à 7h40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 14 septembre 2007 ; qu'à la requête du préfet, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 15 septembre 2007, autorisé le maintien de M. X se disant X… en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
[…] Les demandes formulées au titre du maintien en zone d'attente : […]
[…] Vu la décision de Monsieur le Chef de service du Contrôle aux Frontières refusant l'entrée sur le territoire français de l'étranger et prononçant son maintien en zone d'attente ; […] Il convient dès lors d'accorder la prorogation de 8 jours du placement en zone d'attente de l'aéroport de TOULOUSE-BLAGNAC qui nous est demandée.
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 13 août 2007, à 8h52, renouvelée le 15 août 2007, à la même heure ; […]
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 13 août 2007, à 9h24, renouvelée le 15 août 2007, à la même heure ; […]
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 13 août 2007, à 8h35, renouvelée le 15 août 2007, à la même heure ; […]
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 13 août 2007, à 9h16, renouvelée le 15 août 2007, à la même heure ; […]
[…] — Vu la décision de maintien en zone d'attente du 5 août 2007, à 8h20, renouvelée le 7 août 2007, à la même heure ; […]
[…] En l'espèce, la prise en compte par le juge des libertés et de la détention, pour rejeter la demande du préfet de prolonger le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [P] [J], de justificatifs produits le 5 juillet 2024 alors que lors du contrôle effectué le 3 juillet 2024, l'intéressée titulaire d'un passeport brésilien valide alléguait d'un séjour aux Pays-Bas jusqu'au 5 août suivant sans produire ni attestation d'accueil, ni réservation d'hôtel, était démunie d'assurance médicale et n'était porteuse d'aucun numéraire ni d'une carte bancaire, ne pouvait intervenir valablement, les justificatifs étant produits postérieurement au contrôle. Il convient donc de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en zone d'attente.
[…] En l'espèce, la prise en compte par le juge des libertés et de la détention, pour rejeter la demande du préfet de prolonger le maintien en zone d'attente de Mme [I] [H], de nationalité camerounaise, de justificatifs produits postérieurement au contrôle ne pouvait intervenir valablement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil des étrangers dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Le maintien en zone d'attente, qui répond à la nécessité de prendre certaines dispositions en vue de réacheminer l'étranger qui ne peut régulièrement pénétrer sur le territoire national, […]
Lire la suite…Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les zones d'attente des ports et des aéroports et en particulier sur la gestion de la mixité entre majeurs (femmes et hommes) et mineurs. En effet, les conditions d'accueil, de maintien et d'hébergement varient sensiblement d'une zone d'attente à l'autre et, bien souvent, il n'existe aucun espace réservé aux mineurs. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer cette situation au sein des zones d'attente portuaires et aéroportuaires. […]
Lire la suite…Les conditions du maintien en zone d'attente sont définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA - partie législative). […] La commission a visité le 17 janvier 2008 la zone d'attente des personnes en instance de Roissy-Charles-de-Gaulle. […] Un local de 1 600 m² a été aménagé de manière temporaire en fin d'année 2007 pour accueillir durant cette période déterminée et dans des conditions conformes aux exigences de l'article L. 221-2 du code précité les nombreuses personnes non admises et/ou demandant l'asile à la frontière. […]
Lire la suite…Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la creation d'officines de pharmacie en milieu rural. […] alors que l'absence de pharmacie accentue la desertification et compromet le retour des populations dans les communes rurales. […] Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il compte prendre pour assouplir cette legislation et quelles modifications sont envisagees en matiere de quorum de population. L'interet de la sante publique necessite une repartition la plus harmonieuse possible des officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire en zone rurale comme en zone urbaine. […]
Lire la suite…[…] exceptionnelle de 8 jours peut également être demandée par la police ou le maintenu. […] Le délai de 20 jours ne peut être rallongé que si une demande d'asile a été formulée par le maintenu durant la seconde prolongation (rallongement de 6 jours) ou lorsque l'entrée sur le territoire au titre d'une demande d'asile a été refusée et que le maintenu dépose un recours en annulation dans le 4 derniers jours de la période de maintien en zone d'attente (rallongement de 4 jours). […] Reste le cas particulier du mineur placé en zone d'attente […]
Lire la suite…Durée du maintien En principe le maintien ne peut durer que durant 4 jours à partir du moment où la décision est prise de manière écrite et justifiée et suivant sa notification. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger cette période de 8 jours à la demande de la police, […] Une seconde prolongation exceptionnelle de 8 jours peut également être demandée par la police ou le maintenu. […] Le délai de 20 jours ne peut être rallongé que si une demande d'asile a été formulée par le maintenu durant la seconde prolongation (rallongement de 6 jours) ou lorsque l'entrée sur le territoire au titre d'une demande d'asile a été refusée et que le maintenu dépose un recours en annulation dans le 4 derniers jours de la période de maintien en zone d'attente (rallongement de 4 jours). […]
Lire la suite…Dès la notification de son placement en rétention administrative ou en zone d'attente, l'étranger placé en rétention doit être en mesure d'accéder à un avocat en permanence au centre de rétention ou en zone d'attente... […] Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. (...) V- Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […]
Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 221-4. […]
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
Article L342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes, par ordonnance du 24 septembre 2025, autorise la prolongation d'un maintien en zone d'attente. […] Un refus d'entrée est notifié le 21 septembre 2025 à 12 h 20, suivi d'un placement en zone d'attente à 12 h 45 pour quatre jours. […] L'autorité de contrôle aux frontières sollicite, le 23 septembre 2025, une prolongation de huit jours au plus, en raison d'une impossibilité de réacheminement et d'une demande d'asile déclarée comme pendante. […]
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