Demande de levée du maintien en zone d'attente
Décisions
[…] Il convient de considérer que Madame X Y est mineure et devait bénéficier des dispositions de l'article L 221.5 du CESEDA aux termes duquel 'Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.' Il est établi qu'aucun mandataire ad hoc n'a été désigné pour assister Madame X Y au cours de la présente procédure, laquelle se trouve entachée de nullité.
[…] Madame X J K E D née le […] à […] demande à être assistée d'un avocat”. […] Par saisine du 15 Septembre 2017 à 16H00 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l'étrangère en zone d'attente pendant 8 jours soit jusqu'au 24 septembre 2017 pour assurer son départ de cette zone.
[…] sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente […] — l'administration a accompli, dès la levée de la suspension de réacheminement, des diligences pour assurer le rapatriement de l'intéressé, lequel n'a pu avoir lieu faute de moyen de transport immédiat.
[…] Devant la cour, l'administrateur ad hoc abandonne sa demande de nullité de la procédure, et demande l'infirmation de la décision déférée et la levée du maintien en zone d'attente aux motifs que les parents de la E sont en France où ils envisagent de régulariser leur situation. Il indique qu'il présente à l'audience les pièces d'identité qui établissent la filiation avec les personnes se présentant comme les parents ainsi que le passeport en original.
[…] sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente […] Que par suite de la levée de la suspension du réacheminement de l'intéressé, l'administration a accompli des diligences pour assurer le rapatriement de l'intéressé, lequel n'a pu avoir lieu en ce que Monsieur Xsd [P] [V] a refusé d'embarquer à plusieurs reprises à destination sa ville de provenance [Localité 3] le 14 et le 15 juillet 2024 ;
[…] Sur l'audience du 18 décembre 2019, le conseil représentant M. X Y, non comparant, confirme que ce dernier libéré la veille par le tribunal administratif est reparti sur PARIS et rappelle avoir contesté le maintien en zone d'attente en raison d'un problème d'horaire ne permettant pas de contrôler la régularité de la procédure, ainsi que des conditions de dépôt de la demande d'asile opérée par téléphone sans le truchement d'un interprète. […] Y, qui a été levé le 17 décembre 2019, est devenue sans objet.
[…] M.[Z] [V] élève avocat entendu en son intervention sur les irrecevabilités à la demande de M e ALI, […] devant le juge du premier degré, le conseil du requérant a sollicité la main levée du maintien en zone d'attente sur la base de plusieurs irrégulaités :
[…] 1°) d'ordonner la levée immédiate de son maintien en zone d'attente ainsi que son admission provisoire sur le territoire français ; […] La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] Z A X, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, par M e Boureghda, […] M. X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : — d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'ordonner la main levée du refus d'entrée et de la mesure de placement en zone d'attente prise à son encontre, dans un délai de 48 heures ; […] au demeurant non jointe au présent recours, par laquelle l'administration a prononcé son maintien en zone d'attente dudit aéroport et refusé son entrée sur le territoire français ; que le siège de l'auteur de la décision attaquée n'étant pas situé dans le ressort territorial du tribunal de céans, […]
[…] En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053). […] Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Lefait appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le maintien des services publics en milieu rural. […] la gendarmerie ou l'école ont de plus en plus de mal à se maintenir en milieu rural et leur fermeture contribue un peu plus encore à la mort programmée des villages. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prochainement arrêter pour interrompre ce processus de désertification eu égard au fait que les populations rurales ont droit au même titre que les populations urbaines à des services publics de qualité. […] de la question concernant l'avenir des services publics en zone rurale. […] que s'inscrira la levée du moratoire.
Lire la suite…Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, […] Et la presence de services publics est ici indispensable. […] Le maintien d'un reseau de services publics de qualite, […] qui s'instaureront dans ce cadre entre « producteurs » et « consommateurs » de services publics ainsi que les modernisations et adaptations qui interviendront, permettront alors d'envisager la levee du moratoire, instaure en 1993, qui continue a l'heure actuelle d'interdire toute fermeture de service public en milieu rural. […] Toutefois, la necessite d'assurer dans les meilleures conditions la securite des femmes enceintes sur le plateau de La Mure a conduit le ministere de la sante a demander a un expert, […]
Lire la suite…Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. […]
Lire la suite…[…] notamment en milieu rural, la structuration d'une offre adaptée, le financement des travaux d'adaptation et la levée des obstacles réglementaires. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées dans ce rapport. Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des Français est de rester à domicile, l'établissement n'étant considéré que comme une solution de dernier ressort. […] Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur une politique de maintien à domicile tout en favorisant, en parallèle, le développement d'une offre d'accueil en établissements médicalisés. […]
Lire la suite…[…] sur le repérage des difficultés, notamment en milieu rural, la structuration d'une offre adaptée, le financement des travaux d'adaptation et la levée des obstacles réglementaires. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées dans ce rapport. Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des Français est de rester à domicile, l'établissement n'étant considéré que comme une solution de dernier ressort. […] Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur une politique de maintien à domicile tout en favorisant, en parallèle, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. […] selon l'article L. 123-3-1 du même code. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures précises qu'il entend très rapidement faire adopter pour combler cette lacune juridique et permettre une évolution raisonnable et maîtrisée de ces constructions existantes. […] d'implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, […]
Lire la suite…Le critère des centres des intérêts matériels et moraux, ainsi que le retour à la règle de l'ancienneté de la demande devraient constituer le pivot de cette réforme. […] y compris ceux qui sont « bloqués » (mesure de fidélisation de 5 ou 8 ans ou maintien sur un poste suite à un avancement de grade). Ces derniers ne pourront toutefois pas être mutés avant la levée du blocage statutaire, […] le ministère de l'intérieur a appelé l'attention du ministère chargé de la fonction publique sur la nécessité de stabiliser et de hiérarchiser les critères d'établissement du CIMM (les interprétations varient actuellement d'une région à l'autre, […]
Lire la suite…Un récent rapport préconise de substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, […] Tous les fonctionnaires titulaires peuvent effectuer une demande, y compris ceux qui sont « bloqués » (mesure de fidélisation de 5 ou 8 ans ou maintien sur un poste suite à un avancement de grade). Ces derniers ne pourront toutefois pas être mutés avant la levée du blocage statutaire, […] le ministère de l'intérieur a appelé l'attention du ministère chargé de la fonction publique sur la nécessité de stabiliser et de hiérarchiser les critères d'établissement du CIMM (les interprétations varient actuellement d'une région à l'autre, […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le crédit-bail immobilier, et plus particulièrement sur le régime dérogatoire destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans certaines zones du territoire national. […] Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat crédit-bail. […] et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. […] Pour toutes les opérations signées depuis le 1er janvier 1996, […] Je demande la parole. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, […] physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. […]
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 221-4. […]
Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
Les conditions du maintien en zone d'attente sont définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA - partie législative). […] dans quelques cas, formuler, en application de l'article 39 de son règlement intérieur, des demandes de suspension de l'exécution de décisions de refus d'asile, auxquelles le Gouvernement a systématiquement donné suite, il convient de préciser que ces demandes étaient liées à des situations particulières et non à un état de la législation pleinement conforme aux prescriptions de la jurisprudence européenne. J'ajoute que la moitié de ces demandes de suspension ont été levées.
Lire la suite…