Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
Décisions
[…] — de M. [V] [L] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […] L' administration se trouve ainsi en attente d'un réexamen de sa situation par le consulat sollicité par lettre de relance du 04 mai 2022 et courriel du 27 mai 2022. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Que la décision de rejet de réexamen de demande d'asile politique, prise par l'O.F.P.R.A à l'encontre de M. X….. Y Z, ainsi que les conditions de sa notification à l'intéressé, ne sauraient être appréciées par la Cour ; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] — du conseil du préfet de police qui demande la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; […] 1) En l'espèce, la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, puisqu'elle est relative aux conditions de seconde décision de maintien en zone d'attente aéroportuaire, au-delà d'une première période de 8 jours. 2) Si elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel du 09 juin 2011 n°2011-631, on doit considérer que des changements de circonstances de droit sont intervenus depuis 2011 justifiant un réexamen.
[…] Qu'il en est de même de celui tiré d'un défaut de perspective d'éloignement du fait de la demande de réexamen de sa demande d'asile dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'OFPRA par décision du 27 octobre 2017 a déclaré cette demande irrecevable, décision régulièrement notifiée à l'intéressé le 23 novembre 2017; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] dans une zone d'attente située (…) dans un aéroport, […] L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut pas excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge des libertés et de la détention pour une durée qui ne peut pas dépasser huit jours et, […] ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile ». […] et de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour couvrant cette période de réexamen
[…] qu'il lui a été remis une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 septembre 2023, […] qu'il a toutefois été placé en zone d'attente le 21 juin 2023, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a considéré à tort qu'il formulait une demande de réexamen de sa demande d'asile et l'a placé en zone d'attente. […] en application d'une décision de refus d'entrée du même jour prononcée par le chef de poste de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly. […] le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a prolongé son placement en zone d'attente pour une durée de huit jours pour « s'assurer de son maintien à la disposition des autorités » pour permettre le bon déroulement de la présente instance. […]
[…] le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M me C… et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M me C… dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée. […] aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, […] sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou un récépissé de demande d'asile ». […]
[…] Tribunal Judiciaire de Lille d'une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs qu'il n'a pas été convoqué devant le tribunal administratif de Lille à la suite de son recours à l'encontre du refus de main-levée du placement, opposé par monsieur le Préfet du Nord le 05/05/2022, à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile. […] En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, […] à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Considérant s'agissant de la demande d'asile politique que contrairement à ce qui est soutenu, figure au dossier la transmission par le préfet de police à l'OFPRA de la demande d'asile présentée par l'appelant outre l'ensemble de la procédure de réexamen prioritaire de ladite demande qui a été rejetée par décision du 22 octobre 2010 ; que le moyen manque en fait ; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] son passeport ordinaire et sa carte de séjour temporaire délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis lui ont été confisqués par les services de la police aux frontières, l'entrée sur le territoire français lui ayant été refusée par décision du 23 janvier 2011 ; que, […] le juge des liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer son maintien en zone d'attente, […] notamment, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui refusant l'entrée sur le territoire français ; que M. […] ou une attestation consulaire permettant le réexamen de sa situation administrative, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. […] le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les titularisations en cours du personnel auxiliaire de La Poste pour le département du Nord faisant suite à un arrêt du Conseil d'Etat supprimant la restriction des titularisations imposées par la direction. […] leur maintien dans leurs affectations annuelles afin de garantir les services de proximité aux populations. Ces mesures ont suscité un vif émoi dans les communes rurales alors même que les comités cantonaux ont été mis en place et se sont prononcés pour le maintien et l'amélioration des services à la population dans les villages. […] Il lui demande, […] Cette décision ne remet pas en cause les conditions générales des services et prestations offerts par La Poste, notamment en zone rurale, […]
Lire la suite…Il prévoit en outre, lui aussi, une exigence de réexamen périodique de ces obligations identique à l'exigence de réexamen périodique des deux listes – et précise que ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des deux listes. Mais il permet une modification des obligations par l'Arcep sans nouvelle détermination des marchés pertinents. […] Il nous paraît peu douteux que ce silence a fait naître une décision de refus d'engager la procédure de réexamen de la décision de 2015, dans ses trois aspects. 4. Towercast vous demande régulièrement d'annuler ce refus. […]
Lire la suite…[…] les conclusions sont claires : « les résultats sont en accord avec les observations de terrain rapportées par de nombreux apiculteurs en zone de grande culture, […] leurs troubles comportementaux et certaines mortalités hivernales ». […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre en réponse à l'inquiétude du monde apicole. […] sur l'incidence de l'utilisation de produits phytosanitaires sur la situation de l'ensemble de la filière apicole et la pertinence du maintien de l'autorisation de mise sur le marché des molécules imidaclopride (Gaucho) et fipronil (Régent). Le ministre souhaite communiquer les dernières décisions intervenues à ce sujet. […] Les décisions […]
Lire la suite…L'intéressée a été maintenue en zone d'attente en vue de son réacheminement vers Kiev. Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'un référé liberté tendant à la suspension des effets de la décision de refus d'entrée sur le territoire. Et le juge des référés lui a donné raison, […] il va de soi qu'une simple injonction d'un réexamen avec maintien en zone d'attente ne serait pas de nature à sauvegarder la liberté. […] D'une part, son visa de court séjour est désormais expiré. […] D'autre part, si Mme M… a profité de son passage en zone d'attente pour former en France une demande d'asile le 21 janvier 2018, le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Si la réforme allonge la durée de la rétention, elle conserve le dispositif dans lequel le JLD intervient à deux reprises pour prolonger le maintien en zone d'attente ou la rétention. […] D'une part, il fixe à vingt-quatre heures le délai dans lequel le JLD doit statuer sur une demande de prolongation de ce maintien. […] Dans sa décision n° 2003- 484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil a alors jugé : « 74.
Lire la suite…[…] modalités d'application du plan de titularisation des auxiliaires de droit public, […] il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la titularisation des auxiliaires de droit public de La Poste dans leur région d'origine. […] A ce titre, […] en cours de réexamen afin de les rétablir dans leur droit. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet de directives par le biais d'une note de service n° 179 du 25 juillet 1997. […] Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ». […] Cette décision […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement entend dès la prochaine rentrée revenir sur ces décisions relative à la carte scolaire et en particulier en milieu rural très impacté par ces décisions iniques. […] témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. […] Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. […] il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, […]
Lire la suite…c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; 16 d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. […] Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 - M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] 1. […] En application de l'article L. 2211 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Article L224-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, […] physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Délai de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Absence de justification pour le maintien en rétention
Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la vive préoccupation des élus des communes rurales quant à l'avenir des établissements scolaires situés en zone rurale. En effet, […] outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, […] directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école.
Lire la suite…