Inadéquation de la peine prononcée
Décisions
[…] — a prononcé à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat de la voiture automobile RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro 1215 TZ 64. […] M. l'Avocat Général a souligné l'inadéquation de la peine prononcée avec la personnalité du prévenu. Il a mis en exergue le fait que celui-ci avait acquis un véhicule alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'annulation prononcée à son encontre.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié la peine d'emprisonnement ferme prononcée, l'inadéquation de toute autre sanction et l'impossibilité actuelle d'envisager un aménagement de cette sanction ;
[…] Le conseil de M. H I a déploré que le tribunal correctionnel n'ait pas consacré une seule ligne à sa décision pour motiver sérieusement les peines prononcées. Il a rappelé que M lle B qui fournissait les deux branches du réseau, à la fois celle relative au cannabis et celle concernant l'ecstasy et la cocaïne, n'avait été condamnée qu'à la peine de 12 mois d'emprisonnement alors que son client s'était vu infliger une peine de 10 mois d'emprisonnement. Il a souligné l'inadéquation des peines prononcées en fonction de la personnalité des prévenus.
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle le juge pénal a l'obligation de motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme au regard notamment de sa nécessité et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne comporte aucune mention du caractère nécessaire de la peine prononcée ni de l'inadéquation de toute autre sanction ; qu'ainsi la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] A l'audience du 26 janvier 2012, le ministère public, invoquant la gravité de l'atteinte aux devoirs de loyauté, probité d'honneur et respect de la foi publique commise par maître L X, souligne l'inadéquation de la simple peine d'avertissement prononcée, sanction la plus basse prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.
[…] "1°) alors qu'en se bornant à énoncer que les faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et de corruption de mineur sont particulièrement graves et méritent une sanction en rapport avec cette gravité, la cour qui n'a, ce faisant, pas caractérisé la nécessité du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les dispositions de l'article 132-9 du code pénal, applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, prescrivent que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis nécessite une motivation spéciale au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, […] la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que, le prévenu avait été condamné pour des faits similaires dont elle en déduit une inadéquation des autres peines sans plus s'en expliquer, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M. P…, sans aucune référence, […]
[…] « alors que, peut seule être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, […] qu'en l'espèce, pour ordonner la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X…, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur la totale inadéquation entre ces sommes et les ressources déclarées du prévenu ; qu'en se déterminant de la sorte, sans établir le lien entre les faits reprochés et les biens confisqués, […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a statué, après avis du juge de l'application des peines, a justifié sa décision au regard de l'article 132-48 du code pénal, ;
[…] « aux motifs que, sur la répression, la peine prononcée par le tribunal est en totale inadéquation tant avec la gravité exceptionnelle des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; que le prévenu s'est en effet livré à une agression crapuleuse d'une violence inouïe, parfaitement préméditée et soigneusement préparée, car commise sur un lieu isolé et désert, […]
[…] non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; que l'article 132-19 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis d'en justifier notamment la nécessité au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois, […] qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment la contrainte pénale, instituée pour limiter l'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé l'article 6, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Les peines ainsi prononcées sont en inadéquation totale avec la gravité des faits et la souffrance des victimes ; de plus, elles sont très éloignées des peines visées par le législateur dans le code pénal. […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait été saisie de la question de savoir si cette limitation à une durée maximale de cinq ans, prévue lorsque l'interdiction temporaire est prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal, est applicable à l'interdiction complémentaire prononcée à titre de sanction disciplinaire. […] si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance » (cons. 8). […]
Lire la suite…Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposerait que le juge puisse toujours prononcer une peine inférieure à la peine plancher si la personnalité du prévenu ou les circonstances l'exigeaient. […] Si la loi peut en effet préciser les modalités d'application du principe selon lequel « l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle », elle ne saurait la priver de toute appréciation en la contraignant à prononcer certaines peines. […] La faculté, pour une juridiction, […]
Lire la suite…Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…Mais lorsqu'une échelle de peine est déférée au Conseil constitutionnel au motif de sa contrariété avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] de s'assurer de « l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à 1 Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2018 de l'ordonnance […] L'échelle des peines susceptibles d'être prononcées pour par l'AFLD pour cette catégorie de manquements est donc définie par le 1° de l'article L. 232-23. […] La sanction prononcée peut être en outre complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 euros. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Dans la réalité, les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Article 728-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.
Article 227-31-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. […]
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 222-48-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. […]
Article 132-34 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
Article 230-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
[…] 3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; […]
Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
[…] 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ; […]
Article L555-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent titre, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article 712-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, […]
- Inadéquation de la peine
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Disproportion de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Motivation insuffisante de la peine
- Caractère disproportionné de la sanction
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Sanction excessive
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Proportionnalité de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction. […] La cassation intervient sans égard au fond dès qu'est constatée l'inadéquation entre la peine prononcée et le texte d'incrimination applicable.
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