Inadéquation de la peine prononcée
Décisions
[…] — a prononcé à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat de la voiture automobile RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro 1215 TZ 64. […] M. l'Avocat Général a souligné l'inadéquation de la peine prononcée avec la personnalité du prévenu. Il a mis en exergue le fait que celui-ci avait acquis un véhicule alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'annulation prononcée à son encontre.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié la peine d'emprisonnement ferme prononcée, l'inadéquation de toute autre sanction et l'impossibilité actuelle d'envisager un aménagement de cette sanction ;
[…] Le conseil de M. H I a déploré que le tribunal correctionnel n'ait pas consacré une seule ligne à sa décision pour motiver sérieusement les peines prononcées. Il a rappelé que M lle B qui fournissait les deux branches du réseau, à la fois celle relative au cannabis et celle concernant l'ecstasy et la cocaïne, n'avait été condamnée qu'à la peine de 12 mois d'emprisonnement alors que son client s'était vu infliger une peine de 10 mois d'emprisonnement. Il a souligné l'inadéquation des peines prononcées en fonction de la personnalité des prévenus.
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle le juge pénal a l'obligation de motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme au regard notamment de sa nécessité et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne comporte aucune mention du caractère nécessaire de la peine prononcée ni de l'inadéquation de toute autre sanction ; qu'ainsi la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] A l'audience du 26 janvier 2012, le ministère public, invoquant la gravité de l'atteinte aux devoirs de loyauté, probité d'honneur et respect de la foi publique commise par maître L X, souligne l'inadéquation de la simple peine d'avertissement prononcée, sanction la plus basse prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.
[…] "1°) alors qu'en se bornant à énoncer que les faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et de corruption de mineur sont particulièrement graves et méritent une sanction en rapport avec cette gravité, la cour qui n'a, ce faisant, pas caractérisé la nécessité du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les dispositions de l'article 132-9 du code pénal, applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, prescrivent que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis nécessite une motivation spéciale au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, […] la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que, le prévenu avait été condamné pour des faits similaires dont elle en déduit une inadéquation des autres peines sans plus s'en expliquer, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M. P…, sans aucune référence, […]
[…] « alors que, peut seule être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, […] qu'en l'espèce, pour ordonner la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X…, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur la totale inadéquation entre ces sommes et les ressources déclarées du prévenu ; qu'en se déterminant de la sorte, sans établir le lien entre les faits reprochés et les biens confisqués, […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a statué, après avis du juge de l'application des peines, a justifié sa décision au regard de l'article 132-48 du code pénal, ;
[…] « aux motifs que, sur la répression, la peine prononcée par le tribunal est en totale inadéquation tant avec la gravité exceptionnelle des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; que le prévenu s'est en effet livré à une agression crapuleuse d'une violence inouïe, parfaitement préméditée et soigneusement préparée, car commise sur un lieu isolé et désert, […]
[…] non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; que l'article 132-19 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis d'en justifier notamment la nécessité au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois, […] qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment la contrainte pénale, instituée pour limiter l'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé l'article 6, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Les peines ainsi prononcées sont en inadéquation totale avec la gravité des faits et la souffrance des victimes ; de plus, elles sont très éloignées des peines visées par le législateur dans le code pénal. […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait été saisie de la question de savoir si cette limitation à une durée maximale de cinq ans, prévue lorsque l'interdiction temporaire est prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal, est applicable à l'interdiction complémentaire prononcée à titre de sanction disciplinaire. […] si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance » (cons. 8). […]
Lire la suite…Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposerait que le juge puisse toujours prononcer une peine inférieure à la peine plancher si la personnalité du prévenu ou les circonstances l'exigeaient. […] Si la loi peut en effet préciser les modalités d'application du principe selon lequel « l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle », elle ne saurait la priver de toute appréciation en la contraignant à prononcer certaines peines. […] La faculté, pour une juridiction, […]
Lire la suite…Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…Mais lorsqu'une échelle de peine est déférée au Conseil constitutionnel au motif de sa contrariété avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] de s'assurer de « l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à 1 Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2018 de l'ordonnance […] L'échelle des peines susceptibles d'être prononcées pour par l'AFLD pour cette catégorie de manquements est donc définie par le 1° de l'article L. 232-23. […] La sanction prononcée peut être en outre complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 euros. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Dans la réalité, les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 131-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
Article 721-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 747-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
[…] Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine
Article 720 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
- Inadéquation de la peine
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Disproportion de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Motivation insuffisante de la peine
- Caractère disproportionné de la sanction
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Sanction excessive
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Proportionnalité de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction. […] La cassation intervient sans égard au fond dès qu'est constatée l'inadéquation entre la peine prononcée et le texte d'incrimination applicable.
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