Inadéquation de la peine prononcée
Décisions
[…] — a prononcé à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat de la voiture automobile RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro 1215 TZ 64. […] M. l'Avocat Général a souligné l'inadéquation de la peine prononcée avec la personnalité du prévenu. Il a mis en exergue le fait que celui-ci avait acquis un véhicule alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'annulation prononcée à son encontre.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié la peine d'emprisonnement ferme prononcée, l'inadéquation de toute autre sanction et l'impossibilité actuelle d'envisager un aménagement de cette sanction ;
[…] Le conseil de M. H I a déploré que le tribunal correctionnel n'ait pas consacré une seule ligne à sa décision pour motiver sérieusement les peines prononcées. Il a rappelé que M lle B qui fournissait les deux branches du réseau, à la fois celle relative au cannabis et celle concernant l'ecstasy et la cocaïne, n'avait été condamnée qu'à la peine de 12 mois d'emprisonnement alors que son client s'était vu infliger une peine de 10 mois d'emprisonnement. Il a souligné l'inadéquation des peines prononcées en fonction de la personnalité des prévenus.
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle le juge pénal a l'obligation de motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme au regard notamment de sa nécessité et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne comporte aucune mention du caractère nécessaire de la peine prononcée ni de l'inadéquation de toute autre sanction ; qu'ainsi la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] A l'audience du 26 janvier 2012, le ministère public, invoquant la gravité de l'atteinte aux devoirs de loyauté, probité d'honneur et respect de la foi publique commise par maître L X, souligne l'inadéquation de la simple peine d'avertissement prononcée, sanction la plus basse prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.
[…] "1°) alors qu'en se bornant à énoncer que les faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et de corruption de mineur sont particulièrement graves et méritent une sanction en rapport avec cette gravité, la cour qui n'a, ce faisant, pas caractérisé la nécessité du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] « aux motifs que, sur la répression, la peine prononcée par le tribunal est en totale inadéquation tant avec la gravité exceptionnelle des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; que le prévenu s'est en effet livré à une agression crapuleuse d'une violence inouïe, parfaitement préméditée et soigneusement préparée, car commise sur un lieu isolé et désert, […]
[…] « alors que, peut seule être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, […] qu'en l'espèce, pour ordonner la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X…, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur la totale inadéquation entre ces sommes et les ressources déclarées du prévenu ; qu'en se déterminant de la sorte, sans établir le lien entre les faits reprochés et les biens confisqués, […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a statué, après avis du juge de l'application des peines, a justifié sa décision au regard de l'article 132-48 du code pénal, ;
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les dispositions de l'article 132-9 du code pénal, applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, prescrivent que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis nécessite une motivation spéciale au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, […] la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que, le prévenu avait été condamné pour des faits similaires dont elle en déduit une inadéquation des autres peines sans plus s'en expliquer, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M. P…, sans aucune référence, […]
[…] non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; que l'article 132-19 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis d'en justifier notamment la nécessité au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois, […] qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment la contrainte pénale, instituée pour limiter l'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé l'article 6, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Les peines ainsi prononcées sont en inadéquation totale avec la gravité des faits et la souffrance des victimes ; de plus, elles sont très éloignées des peines visées par le législateur dans le code pénal. […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait été saisie de la question de savoir si cette limitation à une durée maximale de cinq ans, prévue lorsque l'interdiction temporaire est prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal, est applicable à l'interdiction complémentaire prononcée à titre de sanction disciplinaire. […] si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance » (cons. 8). […]
Lire la suite…Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposerait que le juge puisse toujours prononcer une peine inférieure à la peine plancher si la personnalité du prévenu ou les circonstances l'exigeaient. […] Si la loi peut en effet préciser les modalités d'application du principe selon lequel « l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle », elle ne saurait la priver de toute appréciation en la contraignant à prononcer certaines peines. […] La faculté, pour une juridiction, […]
Lire la suite…Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…Mais lorsqu'une échelle de peine est déférée au Conseil constitutionnel au motif de sa contrariété avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] de s'assurer de « l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à 1 Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2018 de l'ordonnance […] L'échelle des peines susceptibles d'être prononcées pour par l'AFLD pour cette catégorie de manquements est donc définie par le 1° de l'article L. 232-23. […] La sanction prononcée peut être en outre complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 euros. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Dans la réalité, les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…Le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). […] En cas de condamnation, le taux de peine d'emprisonnement prononcé était de 97 % pour un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 22 mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 131-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : […]
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 132-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Article 132-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : De la période de sûreté
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Article 132-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
[…] Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 131-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. […]
Article 132-58 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
- Inadéquation de la peine
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Disproportion de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Motivation insuffisante de la peine
- Caractère disproportionné de la sanction
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Sanction excessive
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Proportionnalité de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction. […] La cassation intervient sans égard au fond dès qu'est constatée l'inadéquation entre la peine prononcée et le texte d'incrimination applicable.
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