Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours
Décisions
[…] annuler l'arrêt du Tribunal du 18 novembre 2008 (septième chambre) dans l'affaire T-187/06; […] faire droit à la demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 2 mai 2006 (no A003/2004), formulée en première instance par le requérant; […] L'objet du présent pourvoi est l'arrêt du Tribunal de première instance qui a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, relative à une demande de protection des obtentions pour la variété végétale «SUMCOL 01». […]
[…] 3 Par décision du 9 décembre 2011 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a statué sur l'opposition no B 1 642 399 par laquelle elle a fait droit à l'opposition et rejeté la marque demandée dans son intégralité. […] 8 Par un recours formé au Tribunal, l'opposante a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours. […] 12 La chambre de recours fait remarquer que, dans son arrêt, le Tribunal a annulé la décision de la deuxième chambre de recours du 5 décembre 2012 dans l'affaire R 201/2012-2 et a accueilli dans son intégralité l'opposition soulevée au titre de l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMC.Par conséquent, l'enregistrement international contesté no 1 010 832 doit être refusé dans toute l'Union européenne.
[…] Voss of Norway ASA (ci-après «Voss») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») rendu le 28 mai 2013 dans l'affaire T-178/11 (ci-après l' «arrêt attaqué») par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Première chambre de recours (ci-après la «chambre de recours») de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […] mais elle ont néanmoins été reprises explicitement ou implicitement par le Tribunal aux fins de rejet de la demande d'annulation de la décision de la chambre de recours ce qui équivaut à une dénaturation grave des faits et des preuves qui constitue une erreur de droit.
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 […] Après l'adoption par l'ECHA d'une décision demandant des informations supplémentaires à des sociétés ayant enregistré le benpat auprès de l'ECHA, ces dernières ont formé un recours devant la chambre de recours de cette agence, à la suite duquel la décision litigieuse a été partiellement annulée. Par son recours devant le Tribunal, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'ECHA, sur le fondement, en substance, […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1 juillet 2026 […] La chambre de recours de l'EUIPO a toutefois annulé la décision de la division d'annulation au motif que celle-ci avait, dans le cadre de sa comparaison de l'impression globale produite par les dessins ou modèles en conflit, pris en considération des éléments présents dans les fascicules de brevet autres que les illustrations invoquées par l'intervenante dans sa demande de nullité. […] C'est dans ce contexte que le Tribunal a été saisi d'une demande d'annulation de la décision de la chambre de recours.
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 septembre 2019 […] Après l'adoption par l'ECHA d'une décision demandant des informations supplémentaires à la requérante, cette dernière a formé un recours devant la chambre de recours de cette agence, lequel a été partiellement rejeté. Par son recours devant le Tribunal, la requérante a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'ECHA, sur le fondement de moyens tirés de la méconnaissance par ladite chambre de recours de sa mission de contrôle, du fait qu'elle aurait omis de procéder à un examen « de novo » des appréciations d'ordre scientifiques sur lesquelles reposait la décision initiale de l'ECHA. […]
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2022 […] Cette demande a d'abord été accueillie par la division d'annulation de l'EUIPO avant d'être rejetée par sa chambre de recours, qui a conclu à l'absence d'un tel risque en raison notamment du caractère distinctif faible de la marque antérieure ainsi que de l'absence des preuves suffisantes présentées par la requérante pour démontrer le caractère distinctif accru par l'usage de la marque antérieure. La requérante demande l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO (ci-après, la « décision attaquée »). […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1 juillet 2026 […] Le requérant a formé un recours contre cette décision devant la chambre de recours de l'EUIPO, qui l'a toutefois rejeté en confirmant la décision de la division d'annulation. En se fondant sur l'existence d'une relation commerciale étroite entre le requérant et les intervenantes au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, ainsi que sur la similitude entre la marque contestée et les droits antérieurs pour des produits similaires ou identiques, […] à exploiter de manière parasitaire les droits antérieurs. C'est dans ce contexte que le Tribunal a été saisi d'une demande d'annulation de la décision de la chambre de recours.
[…] LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 10 Le 20 Le 25 février 2008, la requérante a formé un recours formé le 25 février 2008 et demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours. À l'appui de son recours, elle fait valoir que le risque de confusion peut être exclu en raison de la dissemblance entre les marques et les produits. […] Pour les produits contestés compris dansla classe 5, la demande d'enregistrement a été définitivement rejetée en raison d'une opposition parallèle no B 733206 par la décision de la division d'opposition du 25 janvier 2008, confirmée par la chambre de recours dans la décision R 515/2008-4 du 20 mars 2009 («ERGO/URGO»). À cet égard, […]
[…] « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d'intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 » […] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, House Foods Group, Inc., demande l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 1er juillet 2022 (affaire A 018/2021) (ci-après la « décision attaquée »). […] L'obtention végétale pour laquelle la protection communautaire a été demandée est la variété d'oignon SK20, appartenant à l'espèce Allium cepa. […] annuler la décision attaquée ; […] LE TRIBUNAL (troisième chambre)
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Commentaires
[…] L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. […]
Lire la suite…N° 509207 – Mme B (REP et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Mme B, qui dirige une SAS exploitant près de Coutances trois chambres d'hôtes, a entrepris un combat contre les dispositions nouvelles de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (art. 7), qui ont revu les conditions d'application du régime micro-BIC aux locations de logements meublés. Vous vous souvenez qu'elle a déjà demandé l'annulation pour excès de …
Lire la suite…le demandeur à la nullité] du droit de faire examiner son recours par la chambre de l'instruction ». […] , d'un recours en annulation formé, selon les règles applicables en matière d'arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d'ordre public, la 30 Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] les parties ne contestaient pas l'absence de tout recours à l'encontre d'un acte, mais son ineffectivité dans l'hypothèse précise où la décision de la chambre d'instruction statuant en appel sur une demande d'acte intervient postérieurement à l'ordonnance de renvoi ou de non-lieu du juge d'instruction. 42 Décision n° 2011-153 QPC précitée du 13 juillet 2011, […]
Lire la suite…Cette décision n'est pas susceptible de recours. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173. 4 B. Évolution du texte a. […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…En effet, vous avez jugé que lorsqu'après l'annulation d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que nous vous invitons à préciser, est que lorsqu'un requérant demande l'annulation d'une décision d'homologation ou de validation d'un PSE en invoquant plusieurs moyens et que la juridiction fait droit « seulement » au moyen d'annulation (ce qui implique nécessairement qu'elle a estimé que les autres moyens ne sont pas fondés), le requérant a intérêt à former un recours contre cette décision alors même qu'elle fait droit à ses conclusions. […] Cette précision étant faite, […]
Lire la suite…Le JRTA a rappelé plusieurs éléments de votre jurisprudence : tout d'abord le principe dégagé par votre arrêt C... en 2007 (6 avril 2007 n° 296493 aux T.) et rappelé en 2018 par votre avis contentieux Beaumont (26 juillet 2018 n° 419204 au rec.) selon lequel lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, […] Il a estimé dans ces conditions que le recours gracieux qui a à nouveau précédé le nouveau recours contentieux contre ce PC n'était pas tardif et a préservé le recours contentieux qui a accompagné la demande de suspension. […] Certains de vos décisions, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R513-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article L311-16-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.
Article R511-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 4 du Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
- Décret n°2022-618 du 22 avril 2022
Les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R221-6 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. […]
Article R513-5 du Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
- Demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. […]
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