Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours
Décisions
[…] annuler l'arrêt du Tribunal du 18 novembre 2008 (septième chambre) dans l'affaire T-187/06; […] faire droit à la demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 2 mai 2006 (no A003/2004), formulée en première instance par le requérant; […] L'objet du présent pourvoi est l'arrêt du Tribunal de première instance qui a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, relative à une demande de protection des obtentions pour la variété végétale «SUMCOL 01». […]
[…] 3 Par décision du 9 décembre 2011 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a statué sur l'opposition no B 1 642 399 par laquelle elle a fait droit à l'opposition et rejeté la marque demandée dans son intégralité. […] 8 Par un recours formé au Tribunal, l'opposante a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours. […] 12 La chambre de recours fait remarquer que, dans son arrêt, le Tribunal a annulé la décision de la deuxième chambre de recours du 5 décembre 2012 dans l'affaire R 201/2012-2 et a accueilli dans son intégralité l'opposition soulevée au titre de l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMC.Par conséquent, l'enregistrement international contesté no 1 010 832 doit être refusé dans toute l'Union européenne.
[…] Voss of Norway ASA (ci-après «Voss») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») rendu le 28 mai 2013 dans l'affaire T-178/11 (ci-après l' «arrêt attaqué») par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Première chambre de recours (ci-après la «chambre de recours») de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […] mais elle ont néanmoins été reprises explicitement ou implicitement par le Tribunal aux fins de rejet de la demande d'annulation de la décision de la chambre de recours ce qui équivaut à une dénaturation grave des faits et des preuves qui constitue une erreur de droit.
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 […] Après l'adoption par l'ECHA d'une décision demandant des informations supplémentaires à des sociétés ayant enregistré le benpat auprès de l'ECHA, ces dernières ont formé un recours devant la chambre de recours de cette agence, à la suite duquel la décision litigieuse a été partiellement annulée. Par son recours devant le Tribunal, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'ECHA, sur le fondement, en substance, […]
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2022 […] Cette demande a d'abord été accueillie par la division d'annulation de l'EUIPO avant d'être rejetée par sa chambre de recours, qui a conclu à l'absence d'un tel risque en raison notamment du caractère distinctif faible de la marque antérieure ainsi que de l'absence des preuves suffisantes présentées par la requérante pour démontrer le caractère distinctif accru par l'usage de la marque antérieure. La requérante demande l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO (ci-après, la « décision attaquée »). […]
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 septembre 2019 […] Après l'adoption par l'ECHA d'une décision demandant des informations supplémentaires à la requérante, cette dernière a formé un recours devant la chambre de recours de cette agence, lequel a été partiellement rejeté. Par son recours devant le Tribunal, la requérante a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'ECHA, sur le fondement de moyens tirés de la méconnaissance par ladite chambre de recours de sa mission de contrôle, du fait qu'elle aurait omis de procéder à un examen « de novo » des appréciations d'ordre scientifiques sur lesquelles reposait la décision initiale de l'ECHA. […]
[…] LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 10 Le 20 Le 25 février 2008, la requérante a formé un recours formé le 25 février 2008 et demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours. À l'appui de son recours, elle fait valoir que le risque de confusion peut être exclu en raison de la dissemblance entre les marques et les produits. […] Pour les produits contestés compris dansla classe 5, la demande d'enregistrement a été définitivement rejetée en raison d'une opposition parallèle no B 733206 par la décision de la division d'opposition du 25 janvier 2008, confirmée par la chambre de recours dans la décision R 515/2008-4 du 20 mars 2009 («ERGO/URGO»). À cet égard, […]
[…] « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d'intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 » […] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, House Foods Group, Inc., demande l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 1er juillet 2022 (affaire A 018/2021) (ci-après la « décision attaquée »). […] L'obtention végétale pour laquelle la protection communautaire a été demandée est la variété d'oignon SK20, appartenant à l'espèce Allium cepa. […] annuler la décision attaquée ; […] LE TRIBUNAL (troisième chambre)
[…] ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2002 (affaire R 26/2001-1) rejetant la requête en restitutio in integrum de la requérante et, d'autre part, […] 25 Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 3 février 2004, les affaires T-380/02 et T-128/03 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, […] 88 Cette dernière conclusion rend inopérant le grief de la requérante, invoqué à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la chambre de recours du 13 février 2003 « et/ou » de la décision de la chambre de recours du 13 mars 2003, […] LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 511 115 (demande de marque communautaire no 2 187 805) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS […] 11 Par recours introduit le 18 juin 2004 devant le Tribunal, l'opposante a demandé l'annulation de la décision de la chambre de recours. […] 26 Cette partie de la décision de la deuxième chambre de recours a été annulée par le Tribunal au motif que l'article 59 du RMC ouvre un nouveau délai et que, par conséquent, un opposant qui n'a pas respecté un délai devant la division d'opposition peut faire usage d'un nouveau délai devant les chambres de recours. Pour cette raison, selon le Tribunal, c'est à tort que la chambre de recours a rejeté la traduction jointe au mémoire exposant les motifs du recours.
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Commentaires
[…] L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. […]
Lire la suite…N° 509207 – Mme B (REP et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Mme B, qui dirige une SAS exploitant près de Coutances trois chambres d'hôtes, a entrepris un combat contre les dispositions nouvelles de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (art. 7), qui ont revu les conditions d'application du régime micro-BIC aux locations de logements meublés. Vous vous souvenez qu'elle a déjà demandé l'annulation pour excès de …
Lire la suite…le demandeur à la nullité] du droit de faire examiner son recours par la chambre de l'instruction ». […] , d'un recours en annulation formé, selon les règles applicables en matière d'arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d'ordre public, la 30 Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] les parties ne contestaient pas l'absence de tout recours à l'encontre d'un acte, mais son ineffectivité dans l'hypothèse précise où la décision de la chambre d'instruction statuant en appel sur une demande d'acte intervient postérieurement à l'ordonnance de renvoi ou de non-lieu du juge d'instruction. 42 Décision n° 2011-153 QPC précitée du 13 juillet 2011, […]
Lire la suite…Cette décision n'est pas susceptible de recours. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173. 4 B. Évolution du texte a. […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, la société Eiffel Levallois Commerce, […] Par trois jugements du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs requêtes. […] l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. […] Par cette même décision, […]
Lire la suite…En effet, vous avez jugé que lorsqu'après l'annulation d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, […] et que nous vous invitons à préciser, est que lorsqu'un requérant demande l'annulation d'une décision d'homologation ou de validation d'un PSE en invoquant plusieurs moyens et que la juridiction fait droit « seulement » au moyen d'annulation (ce qui implique nécessairement qu'elle a estimé que les autres moyens ne sont pas fondés), le requérant a intérêt à former un recours contre cette décision alors même qu'elle fait droit à ses conclusions. […] Cette précision étant faite, […]
Lire la suite…Le JRTA a rappelé plusieurs éléments de votre jurisprudence : tout d'abord le principe dégagé par votre arrêt C... en 2007 (6 avril 2007 n° 296493 aux T.) et rappelé en 2018 par votre avis contentieux Beaumont (26 juillet 2018 n° 419204 au rec.) selon lequel lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, […] Il a estimé dans ces conditions que le recours gracieux qui a à nouveau précédé le nouveau recours contentieux contre ce PC n'était pas tardif et a préservé le recours contentieux qui a accompagné la demande de suspension. […] Certains de vos décisions, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article L311-16-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.
Article R511-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article R513-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article 170-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […] L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
- Demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. […]
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