Conditions de détention
Décisions
Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention […] 3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne mise en examen dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient
) En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, […] le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, […] le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'inexacte qualification juridique des faits.,,,b) Personne détenue dans des conditions attentatoires à la dignité humaine. […]
[…] Par requête du 26 janvier 2024, M. [R] [O], écroué au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et d'y remédier. […] et par une nouvelle ordonnance du 9 février 2024, l'a déclarée bien fondée, en retenant comme seule condition de détention indigne l'état des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. […] saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, même au cas où il statue sur le seul appel d'une personne détenue, consiste à apprécier la réalité concrète des conditions de l'incarcération de celle-ci, au jour où il se prononce.
[…] ,Cette atteinte à la dignité humaine résultant des conditions de détention est par elle même constitutive d' un préjudice moral indemnisable. […] MM B, C et A soutiennent qu'ils ont été détenus à la maison d'arrêt de Rouen, durant 22 mois pour le premier nommé et plus de deux ans pour les deux autres, dans des conditions portant atteinte à leur dignité humaine, en méconnaissance notamment de l'article D. 189 du code de procédure pénale ; […] dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale ; que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une détention durant neuf mois dans une situation de surpopulation constituait, en soi, […]
Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction doit examiner, […] par arrêt du 9 juillet 2025, sursis à statuer sur le motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen pris d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et ordonné un complément d'information afin que les autorités judiciaires de l'Etat d'émission indiquent le lieu de détention dans lequel l'intéressé devrait être dirigé, les conditions d'encellulement, […]
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. […] le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, […] pendant plus de dix-neuf mois, dans des cellules collectives sous-dimensionnées pour le nombre d'occupants, dépourvues d'un apport de lumière naturelle suffisant, privées d'un système d'aération adapté au climat local et dans des conditions d'intimité et d'hygiène notablement insuffisantes. […]
Justifie sa décision la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises qui, pour s'assurer de l'existence des conditions légales de détention de l'intéressé au titre des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, se réfère, en l'absence d'élément nouveau, à son précédent arrêt de mise en accusation Il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation, pour toute juridiction, de faire procéder aux vérifications sur les conditions de détention, dès lors que les allégations relatives à leur caractère indigne, […]
) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l'Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine, un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, […] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » Selon l'article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, […]
[…] 10. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré infondée la requête tendant à faire reconnaître le caractère indigne des conditions de détention, alors que celui-ci résulte de l'ensemble des conditions matérielles de cette détention, qui doit s'apprécier globalement, de sorte que le président de la chambre de l'application des peines :
La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux conditions de détention indigne au sein d'un centre pénitentiaire particulier ou à ce que celui-ci soit fermé pour mettre fin à ces conditions de détention indigne concerne le fonctionnement du service public pénitentiaire et n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation. Elle est par suite dépourvue de caractère réglementaire et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en conformité avec la convention sur les droits de l'enfant les conditions de détention des mineurs dans les prisons françaises. Il attire tout particulièrement son attention sur l'article 37 C qui stipule que " tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes ". […] Réponse. - Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire quant aux mesures nécessaires pour mettre les conditions de détention des mineurs en conformité avec la convention relative aux droits de l'enfant, le garde des sceaux a l'honneur de lui faire connaître que par note en date du 21 décembre 1989 des instructions précises ont été données aux responsables des établissements pénitentiaires sur ce point.
Lire la suite…En détention, selon des informations concordantes, il apparaît que les maux et abus se multiplient et accablent les personnes détenues : des atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents, des rixes et des violences physiques ou sexuelles entre détenus en raison de co- détention avec des profils à risques... […] Dans ces conditions, il l'interroge sur les réformes que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer l'accès aux soins des personnes incarcérées dans le pays. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de surpopulation carcérale et les conditions de détention, plus particulièrement au sein de la maison d'arrêt de Poitiers. Ce centre de détention, qui doit fermer en 2009, […] Cette situation entraîne depuis plusieurs années déjà une maintenance minimale du centre qui aboutit à une dégradation des locaux, des conditions de vie des détenus et des conditions de travail du personnel. […] À ces conditions s'ajoute un taux d'occupation de 188 % qui masque de plus des disparités d'un quartier à l'autre, une offre d'activité rémunérée quasi inexistante et une absence d'offre de formation. […]
Lire la suite…Elles se déclinent en trois axes principaux : les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels pénitentiaires, les droits des personnes détenues et les régimes de détention, les dispositions relatives aux aménagements de peines, à l'exécution des fins de peine d'emprisonnement, et à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. […] 86 et 89), aux régimes de détention (art. 91, 92), et aux conditions de détention (art. 5, 10, 90, et 100). […] Les dispositions nécessitant un décret d'application pris en Conseil d'État sont les suivantes ; […]
Lire la suite…Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de l'observatoire international des prisons (OIP) sur les conditions de détention en France, rendu public le 20 octobre 2005. […] En ce qui concerne les conditions de détention, le principe de l'encellulement individuel est posé par l'article 716 du code de procédure pénale. […] Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) a fixé pour objectif la création de 13 200 places de détention. […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et notamment au respect de leur dignité. […] Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, ne sont pas confrontés à la surpopulation carcérale. […] La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. […]
Lire la suite…[…] fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et notamment au respect de leur dignité. Les conditions de détention des personnes incarcérées sont suivies avec attention par les services de l'administration pénitentiaire dans le strict respect des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui constituent les références sur lesquelles s'appuie la politique pénitentiaire. […] La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. […]
Lire la suite…La situation carcérale française n'honore pas notre pays, comme en témoignent, dans ce sens, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, qui rappellent l'existence du « droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine » et le fait que « la privation de la liberté individuelle doit être fondée sur une véritable exigence d'intérêt public ». En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment sur ces différents points. […] L'article 68 de la loi du 15 juin 2000 avait posé le principe de l'encellulement individuel pour toutes les personnes placées en détention provisoire à compter du 16 juin 2003. […]
Lire la suite…Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue. Du port des menottes aux conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans les lieux de détention provisoire, les témoignages se multiplient de part et d'autre et font état de similaires atteintes à la dignité des droits individuels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article L315-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
Article 803-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, […]
Article R249-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article 22 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. […]
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
[…] Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée ou, lorsqu'il en est dispensé, du prononcé de l'arrêt ordonnant le renvoi de l'examen de l'affaire et celle de l'audience.
- Conditions de détention inappropriées
- Comportement en détention
- Choc carcéral et conditions de détention
- Conditions de détention inhumaines
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- État de santé incompatible avec la rétention
- Conditions de rétention
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de maintien en détention
- Droit à la mise en liberté
- Conditions de maintien en rétention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
Le juge des référés du Conseil d'État rejette deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d'arrêt d'Ajaccio et de Tours. > Lire l'ordonnance 405788 (Ajaccio) > Lire l'ordonnance 405791 (Tours) L'Essentiel : A la suite d'avis soulignant les risques encourus en cas d'incendie dans les maisons d'arrêt d'Ajaccio et de Tours et formulant des prescriptions pour y remédier, la section française de l'OIP a demandé aux juges des référés des tribunaux administratifs de Bastia et d'Orléans d'ordonner à l'administration de se conformer à ces prescriptions. […] Il en déduit que, dans ces conditions, […]
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