Choc carcéral et conditions de détention
Décisions
[…] Selon une jurisprudence constante, l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la durée de détention indemnisable, de la peine encourue pour les faits reprochés, des antécédents judiciaires du requérant, de l'âge du requérant, du choc carcéral ressenti, ainsi que des conditions de détention. […] — le choc carcéral majeur que le juge d'instruction comme le juge des libertés et de la détention ont signalé le jour du placement en détention de M. [J] par un risque de passage à l'acte suicidaire, que l'expert psychologue mandaté par le juge d'instruction confirme expressément et objectivement lorsqu'il relève que l'incarcération ' a été un choc pour lui', […]
[…] Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] * par une absence de passé carcéral, son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ;* par des conditions de détention particulièrement difficiles – il a connu une profonde dépression en détention, […] * sur la durée et les conditions de détention, il convient qu'il y a lieu de tenir compte du choc carcéral (syndrome dépressif avec idées suicidaires) et de l'agression dont il a été victime ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] que sur la demande formée au titre du préjudice moral, il fait valoir que la période de détention indemnisable doit être réduite dès lors que M. X… a été détenu pour autre cause ; qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
[…] M. [X] allègue d'un choc carcéral important au regard de la durée de détention, de l'angoisse ressentie face à la peine encourue, de conditions de détention particulièrement difficiles, d'une dépression post- réactionnelle au choc de la détention et de la séparation d'avec son père âgé dont il s'occupait au quotidien. […] Décision rendue le 09 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Il fait valoir que les précédentes incarcérations du requérant sont de nature à minorer le choc carcéral subi. Il ajoute que la séparation avec la famille est inhérente à toute détention et ne saurait donc constituer un facteur aggravant du préjudice moral. S'agissant des conditions de détention, il relève que celles-ci sont déjà prises en considération dans l'appréciation du premier président, et qu'en l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément permettant de singulariser ses conditions de détention propres. […] La requête signée ayant été déposée le jour de l'audience, et respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] que sur la demande formée au titre du préjudice moral, il fait valoir que la période de détention indemnisable doit être réduite dès lors que M. X… a été détenu pour autre cause ; qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
[…] Dans ces conditions, […] Ses conditions de détention ont été particulièrement indignes en raison notamment de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 2] qui est attestée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d'un rapport de l'Observatoire International des Prisons. […] Il convient de retenir également l'impact d'un retour en détention sur les efforts de réinsertion menés par M. [T] qui venait de déménager en Haute-Savoie et avait créé une société commerciale qui a dû être fermée du fait de sa détention. […] mais le choc carcéral n'en est pas inexistant pour autant et sa dernière condamnation remontait à 3 ans.
[…] Le procureur général, dans ses conclusions du 16 août 2022, soutenues oralement à l'audience conclut à la recevabilité de la requête pour une détention d'une durée de deux ans onze mois et quatorze jours, la réparation du préjudice moral prenant en considération l'âge, le choc carcéral et les conditions de détention ainsi qu'à la réparation du préjudice matériel consistant en une perte de chance de retrouver un emploi. […] Décision rendue le 09 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] que sur la demande formée au titre du préjudice moral, il fait valoir que la période de détention indemnisable doit être réduite dès lors que M. X… a été détenu pour autre cause ; qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
[…] M. [U] soutient que l'intensité de son choc psychologique résulte de la durée importante de sa détention provisoire injustifié, soit 341 jours, de l'angoisse face au choc carcéral alors que son casier judiciaire était vierge, qu'il était âgé de 33 ans et parfaitement inséré. […] Enfin, les conditions de détention particulièrement indignes au sein de la maison d'arrêt de [Localité 3] ont été constatées par un rapport annuel pour l'année 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, faisant état d'une importante surpopulation de près de 150%, des locaux sales et vétustes et des mauvaises conditions d'hygiène et de confort. […]
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Commentaires
Ces difficultés contribuant à détériorer les conditions de détentions des détenus et à affecter les familles concernées, […] Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. […] Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). […]
Lire la suite…Au 1er février 2022, le nombre de détenus français atteignait 69.964, faisant exploser la densité carcérale à 145,3%... La surpopulation carcérale est un mal endémique en France et a une incidence néfaste sur les conditions matérielles de détention qui ont à maintes reprises étaient jugées comme étant indignes par la Cour européenne des droits de l'Homme. L'incarcération cause toujours un choc, que le détenu soit primo-délinquant ou multirécidiviste, surtout lorsqu'elle intervient à l'issue d'une garde à vue, puis d'un défèrement..
Lire la suite…Mais faire énormément leur permet d'éviter de se confronter à la lourdeur émotionnelle du milieu carcéral : « Si je m'arrête je risque de voir, de les voir, de voir leur souffrance alors je fais des va-et-vient, […] 31 ans, surveillant). Les détenus : vers une gestion du temps arrêté 27Après le choc de l'arrestation qui fige le temps, vient le second choc, celui de l'incarcération. […] Il n'empêche que le temps n'est pas vécu de la même manière selon les détenus, cela dépend de plusieurs variables : la durée de peine ou l'ancienneté en détention pour les prévenus, les conditions de détention, l'âge, la catégorie socio-professionnelle, le délit...Autour des horaires réglementaires, […]
Lire la suite…Si cette opinion est de toute évidence sans fondement juridique, elle est susceptible d'interroger la condition du policier en détention : le traitement carcéral de ce dernier serait-il inadapté au point de rendre illégitime son incarcération ? Le traitement carcéral désigne la « prise en charge[2] » des personnes incarcérées par l'administration pénitentiaire, sur le fondement des modalités d'exécution de la détention provisoire ou de la peine privative de liberté. […]
Lire la suite…Ukraine - 38906/07 et 52025/07 Arrêt 17.1.2013 [Section V] Article 3 Torture Enquête efficace Violences de grande ampleur infligées aux détenus, visant à les punir pour leur grève de la faim pacifique, et absence d'enquête effective: violations En fait – En janvier 2007, les requérants, qui purgeaient tous des peines d'emprisonnement, prirent part à une grève de la faim avec des codétenus pour protester contre leurs conditions de détention. […] Une semaine plus tard, les autorités carcérales conduisirent une opération de sécurité faisant appel à des agents pénitentiaires et à des forces spéciales. […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] de relaxe ou d'acquittement ou alors de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, sont indemnisables : les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] de relaxe ou d'acquittement ou alors de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, sont indemnisables : les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […]
Lire la suite…Ligne 67 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés de l'exploitation […] détention. […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Article 803-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202,204 et 205, […] L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L315-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
- Conditions de détention
- Comportement en détention
- Conditions de détention inappropriées
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Conditions de détention inhumaines
- État de santé incompatible avec la rétention
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Frais d'avocat liés à la détention
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Conditions de rétention
Pour obtenir réparation d'une détention provisoire abusive, il faut réunir deux conditions : la nécessité d'une détention provisoire abusive et un préjudice causé par la détention provisoire abusive. […] Il est nécessaire que les préjudices invoqués soient étayés. […] L'évaluation du préjudice moral doit tenir compte de l'intensité du choc psychologique occasionné par la détention en fonction de la personnalité de l'intéressé [8]. […] Par exemple, une demandeuse a invoqué comme réparation de son préjudice moral le fait qu'elle soit mère de trois enfants, la désorganisation familiale qui a accompagné la détention, les mauvaises conditions de détention (notamment la surpopulation carcérale), […]
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