Choc carcéral et conditions de détention
Décisions
[…] Du choc carcéral […] Des conditions de détention indignes
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
[…] — son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant et que le choc carcéral a été particulièrement violent, en raison de son très jeune âge, de ses traits de personnalité et des conditions de détention à la maison d'arrêt de [Localité 7].
[…] * sur la durée et les conditions de détention, il convient qu'il y a lieu de tenir compte du choc carcéral (syndrome dépressif avec idées suicidaires) et de l'agression dont il a été victime ; […]
[…] M. [X] allègue d'un choc carcéral important au regard de la durée de détention, de l'angoisse ressentie face à la peine encourue, de conditions de détention particulièrement difficiles, d'une dépression post- réactionnelle au choc de la détention et de la séparation d'avec son père âgé dont il s'occupait au quotidien.
[…] Il fait valoir que les précédentes incarcérations du requérant sont de nature à minorer le choc carcéral subi. Il ajoute que la séparation avec la famille est inhérente à toute détention et ne saurait donc constituer un facteur aggravant du préjudice moral. S'agissant des conditions de détention, il relève que celles-ci sont déjà prises en considération dans l'appréciation du premier président, et qu'en l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément permettant de singulariser ses conditions de détention propres. […]
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
[…] Ses conditions de détention ont été particulièrement indignes en raison notamment de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 2] qui est attestée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d'un rapport de l'Observatoire International des Prisons. […] Il ne s'agissait pas pour lui d'une première incarcération, mais le choc carcéral n'en est pas inexistant pour autant et sa dernière condamnation remontait à 3 ans.
[…] Le procureur général, dans ses conclusions du 16 août 2022, soutenues oralement à l'audience conclut à la recevabilité de la requête pour une détention d'une durée de deux ans onze mois et quatorze jours, la réparation du préjudice moral prenant en considération l'âge, le choc carcéral et les conditions de détention ainsi qu'à la réparation du préjudice matériel consistant en une perte de chance de retrouver un emploi.
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] qu'il observe que l'intéressé subissait sa première incarcération, mais qu'il ne justifie pas de traces d'une atteinte psychologique pouvant en résulter, ni d'élément démontrant l'existence de circonstances particulières ayant pu aggraver le choc carcéral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces difficultés contribuant à détériorer les conditions de détentions des détenus et à affecter les familles concernées, […] Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. […] Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). […]
Lire la suite…Au 1er février 2022, le nombre de détenus français atteignait 69.964, faisant exploser la densité carcérale à 145,3%... La surpopulation carcérale est un mal endémique en France et a une incidence néfaste sur les conditions matérielles de détention qui ont à maintes reprises étaient jugées comme étant indignes par la Cour européenne des droits de l'Homme. L'incarcération cause toujours un choc, que le détenu soit primo-délinquant ou multirécidiviste, surtout lorsqu'elle intervient à l'issue d'une garde à vue, puis d'un défèrement..
Lire la suite…Mais faire énormément leur permet d'éviter de se confronter à la lourdeur émotionnelle du milieu carcéral : « Si je m'arrête je risque de voir, de les voir, de voir leur souffrance alors je fais des va-et-vient, […] 31 ans, surveillant). Les détenus : vers une gestion du temps arrêté 27Après le choc de l'arrestation qui fige le temps, vient le second choc, celui de l'incarcération. […] Il n'empêche que le temps n'est pas vécu de la même manière selon les détenus, cela dépend de plusieurs variables : la durée de peine ou l'ancienneté en détention pour les prévenus, les conditions de détention, l'âge, la catégorie socio-professionnelle, le délit...Autour des horaires réglementaires, […]
Lire la suite…Si cette opinion est de toute évidence sans fondement juridique, elle est susceptible d'interroger la condition du policier en détention : le traitement carcéral de ce dernier serait-il inadapté au point de rendre illégitime son incarcération ? Le traitement carcéral désigne la « prise en charge[2] » des personnes incarcérées par l'administration pénitentiaire, sur le fondement des modalités d'exécution de la détention provisoire ou de la peine privative de liberté. […]
Lire la suite…Ukraine - 38906/07 et 52025/07 Arrêt 17.1.2013 [Section V] Article 3 Torture Enquête efficace Violences de grande ampleur infligées aux détenus, visant à les punir pour leur grève de la faim pacifique, et absence d'enquête effective: violations En fait – En janvier 2007, les requérants, qui purgeaient tous des peines d'emprisonnement, prirent part à une grève de la faim avec des codétenus pour protester contre leurs conditions de détention. […] Une semaine plus tard, les autorités carcérales conduisirent une opération de sécurité faisant appel à des agents pénitentiaires et à des forces spéciales. […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] de relaxe ou d'acquittement ou alors de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, sont indemnisables : les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] de relaxe ou d'acquittement ou alors de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, sont indemnisables : les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […]
Lire la suite…Ligne 67 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés de l'exploitation […] détention. […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, […]
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article R249-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : […]
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article L315-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article D93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 4 : De l'encellulement individuel
[…] 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; […]
Article L312-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
Article L312-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
- Conditions de détention
- Comportement en détention
- Conditions de détention inappropriées
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Conditions de détention inhumaines
- État de santé incompatible avec la rétention
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de réparation pour traitement inhumain et dégradant
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
- Frais d'avocat liés à la détention
- Risque de traitements inhumains ou dégradants
- Conditions de rétention
Pour obtenir réparation d'une détention provisoire abusive, il faut réunir deux conditions : la nécessité d'une détention provisoire abusive et un préjudice causé par la détention provisoire abusive. […] Il est nécessaire que les préjudices invoqués soient étayés. […] L'évaluation du préjudice moral doit tenir compte de l'intensité du choc psychologique occasionné par la détention en fonction de la personnalité de l'intéressé [8]. […] Par exemple, une demandeuse a invoqué comme réparation de son préjudice moral le fait qu'elle soit mère de trois enfants, la désorganisation familiale qui a accompagné la détention, les mauvaises conditions de détention (notamment la surpopulation carcérale), […]
Lire la suite…