Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue le 17 Août 2019 à 14 heures 29 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de Mr le Préfet de la Seine Maritime et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur Y X ; […] Il ressort des débats de première instance que Monsieur X s'est désisté du moyen lié à l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention et que le moyen lié à l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention n'était pas soulevé.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 08 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [T] ; […] — l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, — l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.
[…] Attendu qu'il met en avant l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention de METZ pour prolongation de la rétention administrative en date du 21 février 2012; attendu que cette saisine a été signée par M me A adjiont administratif au service de l'immigration de la préfecture du HAUT-RHIN; que par arrêté du 12 décembre 2011 portant délégation de signature, M me A a une délégation de signature en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière pour en particulier les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention administrative; qu'ainsi, M me A avait toute qualité pour signer la saisine du juge des libertés et de la détention et que ce moyen doit être rejeté;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [L] [D] ; […] 1-Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. 2-Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire
[…] Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [I] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [Y] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 à 11h20 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [C] ; […] M [E] [C] soulève le moyen unique tiré de l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2024 à 15h21 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [M] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [D] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
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Commentaires
[…] rapporteur public Cette affaire vous conduira à préciser l'attitude que le juge administratif doit tenir lorsqu'il est saisi au fond, en l'occurrence en cassation, […] dans l'intervalle, ce placement initial a été prolongé par le juge des libertés et de la détention. […] La particularité de son régime contentieux tient à ce que son caractère administratif, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. cette saisine. […] C'est également le sens de quelques décisions de sous-section jugeant-seule qui affirment, toujours dans le système antérieur à la loi de 2011 et pour écarter une exception d'incompétence de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…[…] par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation au motif qu'il ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur l'estimation des biens par le juge de l'expropriation dans l'hypothèse où l'expropriation est effectuée en vue d'une revente ultérieure est insusceptible d'avoir la moindre incidence sur la légalité des modalités de notification de l'offre d'indemnité effectuée par l'autorité expropriante en amont de la saisine du juge. […] Certes, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. refus de prendre un décret d'application d'une disposition législative (v. 30 septembre 2020, M. […]
Lire la suite…incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure (Avis 2ème Civ. 8 oct. 2015, n° 14-17952 ; Com., 26 janvier 2016, n° 14-17.952, publié au bulletin). […] Elle consiste à prendre acte de ce que le juge administratif, en réalité, ne procède jamais à l'annulation d'une demande formée devant lui pour un vice de procédure, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article 2241 choisie, il resterait forcément des hypothèses où pour une même situation, juge administratif et juge judiciaire aboutiraient à des solutions différentes, […]
Lire la suite…[…] à la réflexion, de privilégier un autre raisonnement, plus direct, qui revient à considérer que le co-auteur du recours doit toujours être regardé comme partie à l'instance QPC à laquelle il a également pris part, alors même qu'il s'est vu dénier son intérêt pour agir par le juge des référés. […] ni la consultation des collectivités ; 4° Enfin, dans cette nouvelle procédure, c'est le juge administratif des référés et non le juge judiciaire qui est compétent. […] La saisine de la CODERST n'avait, quant à elle, pas grand sens dans le contexte local, puisqu'elle ne se justifie que lorsqu'une partie des habitations sont dans un état suffisamment correct pour permettre leur régularisation. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Si la configuration n'est pas exactement la même, […] l'auteur du décret d'extradition n'est pas lié pour le prendre par l'avis de la chambre de l'instruction (seul un avis défavorable le lie, auquel cas il n'y a pas de décret et pas de contentieux devant le juge administratif), […] sauf à s'immiscer dans les prérogatives de l'autorité judiciaire, se mêler de contrôler un refus de rapprochement familial opposé par le magistrat saisi du dossier de la procédure pour des motifs nécessairement […] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…Le juge des référés a estimé qu'un tel litige échappait manifestement à la compétence du juge administratif et a donc rejeté la demande de suspension. L'intéressé se pourvoit à présent en cassation. […] Le juge des référés-liberté du Conseil d'Etat a ainsi estimé, dans une ordonnance du 8 novembre 2011, D… (n° 353801), […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. condition applicable en référé suspension. […] devant le juge des référés du tribunal administratif, profiter au requérant, de sorte que le tribunal ne pouvait prendre une position catégorique dans le sens de l'incompétence.
Lire la suite…Elle doit être réalisée en présence du bâtonnier par le procureur de la République pendant l'enquête et par le juge d'instruction pendant l'information judiciaire. […] En cas de contestation, le juge des libertés et de la détention doit statuer par ordonnance motivée. […] Après avoir jugé que le grief tiré de l'incompétence négative ne pouvait être invoqué dans le cadre d'une QPC « que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit » 29 , le Conseil a précisé son considérant de principe, depuis sa décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. la régularité et le bien-fondé d'un tel avis à l'occasion du recours contre la décision statuant sur la demande d'autorisation. Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, ce qui se soulève d'office. 2.2. Maintenant, l'erreur commise par les juges du fond en ne relevant pas d'office ce moyen se relève-t-elle d'office en cassation ? […] Autrement dit : ce vice d'incompétence peut-il faire l'objet d'un MOP au carré ? Par une décision fichée du 29 mars 2000, P...15, […]
Lire la suite…de la décision contestée était en tout état de cause incompétent pour accéder à la demande qui lui était soumise. ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 La première hésitation possible s'agissant de la déclaration antérieure de conformité tient au fait que la décision de 1995 a été prise sur une saisine blanche, c'est-à-dire une transmission sans qu'aucun moyen de constitutionnalité soit invoqué. […] Enfin, s'agissant d'un article du code pénal, il ne vous est évidemment pas interdit de transmettre une question que la Cour de cassation n'a pas jugé utile de renvoyer, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Article 137-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, […]
Article R552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 après qu'il a été fait application du quatrième.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article 145-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, […]
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Frais d'avocat liés à la détention
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
I.- Procédure d'examen de la loi Les auteurs de la saisine invoquaient à ce titre l'absence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi. […] - Nature de l'atteinte portée par les sanctions prononcées par la HADOPI Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil a jugé que le droit de se connecter à internet relève de l'exercice de la liberté de communication et d'expression. […]
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