Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue le 17 Août 2019 à 14 heures 29 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de Mr le Préfet de la Seine Maritime et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur Y X ; […] Il ressort des débats de première instance que Monsieur X s'est désisté du moyen lié à l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention et que le moyen lié à l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention n'était pas soulevé.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 08 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [T] ; […] — l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, — l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.
[…] Attendu qu'il met en avant l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention de METZ pour prolongation de la rétention administrative en date du 21 février 2012; attendu que cette saisine a été signée par M me A adjiont administratif au service de l'immigration de la préfecture du HAUT-RHIN; que par arrêté du 12 décembre 2011 portant délégation de signature, M me A a une délégation de signature en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière pour en particulier les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention administrative; qu'ainsi, M me A avait toute qualité pour signer la saisine du juge des libertés et de la détention et que ce moyen doit être rejeté;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [L] [D] ; […] 1-Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. 2-Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [I] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [Y] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 à 11h20 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [C] ; […] M [E] [C] soulève le moyen unique tiré de l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2024 à 15h21 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [M] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [D] ; […] ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.
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Commentaires
[…] rapporteur public Cette affaire vous conduira à préciser l'attitude que le juge administratif doit tenir lorsqu'il est saisi au fond, en l'occurrence en cassation, […] dans l'intervalle, ce placement initial a été prolongé par le juge des libertés et de la détention. […] La particularité de son régime contentieux tient à ce que son caractère administratif, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. cette saisine. […] C'est également le sens de quelques décisions de sous-section jugeant-seule qui affirment, toujours dans le système antérieur à la loi de 2011 et pour écarter une exception d'incompétence de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…[…] par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation au motif qu'il ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur l'estimation des biens par le juge de l'expropriation dans l'hypothèse où l'expropriation est effectuée en vue d'une revente ultérieure est insusceptible d'avoir la moindre incidence sur la légalité des modalités de notification de l'offre d'indemnité effectuée par l'autorité expropriante en amont de la saisine du juge. […] Certes, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. refus de prendre un décret d'application d'une disposition législative (v. 30 septembre 2020, M. […]
Lire la suite…incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure (Avis 2ème Civ. 8 oct. 2015, n° 14-17952 ; Com., 26 janvier 2016, n° 14-17.952, publié au bulletin). […] Elle consiste à prendre acte de ce que le juge administratif, en réalité, ne procède jamais à l'annulation d'une demande formée devant lui pour un vice de procédure, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article 2241 choisie, il resterait forcément des hypothèses où pour une même situation, juge administratif et juge judiciaire aboutiraient à des solutions différentes, […]
Lire la suite…[…] à la réflexion, de privilégier un autre raisonnement, plus direct, qui revient à considérer que le co-auteur du recours doit toujours être regardé comme partie à l'instance QPC à laquelle il a également pris part, alors même qu'il s'est vu dénier son intérêt pour agir par le juge des référés. […] ni la consultation des collectivités ; 4° Enfin, dans cette nouvelle procédure, c'est le juge administratif des référés et non le juge judiciaire qui est compétent. […] La saisine de la CODERST n'avait, quant à elle, pas grand sens dans le contexte local, puisqu'elle ne se justifie que lorsqu'une partie des habitations sont dans un état suffisamment correct pour permettre leur régularisation. […]
Lire la suite…Le juge des référés a estimé qu'un tel litige échappait manifestement à la compétence du juge administratif et a donc rejeté la demande de suspension. L'intéressé se pourvoit à présent en cassation. […] Le juge des référés-liberté du Conseil d'Etat a ainsi estimé, dans une ordonnance du 8 novembre 2011, D… (n° 353801), […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. condition applicable en référé suspension. […] devant le juge des référés du tribunal administratif, profiter au requérant, de sorte que le tribunal ne pouvait prendre une position catégorique dans le sens de l'incompétence.
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Si la configuration n'est pas exactement la même, […] l'auteur du décret d'extradition n'est pas lié pour le prendre par l'avis de la chambre de l'instruction (seul un avis défavorable le lie, auquel cas il n'y a pas de décret et pas de contentieux devant le juge administratif), […] sauf à s'immiscer dans les prérogatives de l'autorité judiciaire, se mêler de contrôler un refus de rapprochement familial opposé par le magistrat saisi du dossier de la procédure pour des motifs nécessairement […] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. la régularité et le bien-fondé d'un tel avis à l'occasion du recours contre la décision statuant sur la demande d'autorisation. Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, ce qui se soulève d'office. 2.2. Maintenant, l'erreur commise par les juges du fond en ne relevant pas d'office ce moyen se relève-t-elle d'office en cassation ? […] Autrement dit : ce vice d'incompétence peut-il faire l'objet d'un MOP au carré ? Par une décision fichée du 29 mars 2000, P...15, […]
Lire la suite…Elle doit être réalisée en présence du bâtonnier par le procureur de la République pendant l'enquête et par le juge d'instruction pendant l'information judiciaire. […] En cas de contestation, le juge des libertés et de la détention doit statuer par ordonnance motivée. […] Après avoir jugé que le grief tiré de l'incompétence négative ne pouvait être invoqué dans le cadre d'une QPC « que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit » 29 , le Conseil a précisé son considérant de principe, depuis sa décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012, […]
Lire la suite…de la décision contestée était en tout état de cause incompétent pour accéder à la demande qui lui était soumise. ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 La première hésitation possible s'agissant de la déclaration antérieure de conformité tient au fait que la décision de 1995 a été prise sur une saisine blanche, c'est-à-dire une transmission sans qu'aucun moyen de constitutionnalité soit invoqué. […] Enfin, s'agissant d'un article du code pénal, il ne vous est évidemment pas interdit de transmettre une question que la Cour de cassation n'a pas jugé utile de renvoyer, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Frais d'avocat liés à la détention
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
I.- Procédure d'examen de la loi Les auteurs de la saisine invoquaient à ce titre l'absence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi. […] - Nature de l'atteinte portée par les sanctions prononcées par la HADOPI Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil a jugé que le droit de se connecter à internet relève de l'exercice de la liberté de communication et d'expression. […]
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