Demande d'annulation du titre de pension
Décisions
[…] M me Y D X demande au Tribunal : — d'annuler le titre de pension n° B 10 360543 G concédant à son époux, une pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte les années de services effectifs, les bonifications de campagne, ainsi que le calcul de la pension en vertu d'un indice applicable à un pensionné de nationalité française ; […] Considérant que M me Y D X demande l'annulation du titre de pension concédant une pension militaire de retraite à son mari décédé ; que la requérante n'a pas qualité pour demander l'annulation du titre de pension litigieux ; que, par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée par M me X X, élisant domicile (…) ; M me X demande au Tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension établie le 26 décembre 2005 en tant qu'il fixe la date de jouissance de sa pension au 23 juillet 2004 ; […] l'arrêté prononçant sa mise à la retraite, le 23 juillet 2004 ; que la requérante n'est donc pas fondée à demander l'annulation du titre de pension en cause en tant qu'il fixe la fin de ses services au 31 mars 2004 ;
[…] M me Y D X demande au Tribunal : — d'annuler le titre de pension n° B 10 360543 G concédant à son époux, une pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte les années de services effectifs, les bonifications de campagne, ainsi que le calcul de la pension en vertu d'un indice applicable à un pensionné de nationalité française ; […] Considérant que M me Y D X demande l'annulation du titre de pension concédant une pension militaire de retraite à son mari décédé ; que la requérante n'a pas qualité pour demander l'annulation du titre de pension litigieux ; que, par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
[…] enregistrée le 9 septembre 2014, la requête présentée par M me Y X, demeurant bâtiment A n°28 Touaou Résidence Saint-François Chateauboeuf à Fort-de-France (97200) ; M me X demande au Tribunal d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé le 28 juillet 2014 en tant qu'il ne retient qu'un montant brut mensuel de 1 784,20 euros ; […] Considérant que, par la présente requête, M me X demande l'annulation du titre de pension de retraite qui lui a été concédé le 28 juillet 2014 en tant qu'il ne retient qu'un montant brut mensuel de 1 784,20 euros ; que, par arrêté en date du 19 janvier 2015, […]
[…] B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroi par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus. […] A demande l'annulation du titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroie par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus. […]
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M me B A, représentée par M e Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° B 24 103630 H du 29 janvier 2024 ; […] 2. M me A demande l'annulation du titre de pension concédé par arrêté du 29 janvier 2024. Il résulte de l'instruction que le comptable assignataire de la pension versée à M me A est le centre de gestion des retraites de Limoges, situé dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, par suite et alors que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes est expressément opposée en défense, de transmettre le dossier de la requête de M me A au tribunal administratif de Limoges.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par M e Pion Riccio, demande au tribunal d'annuler le titre de pension du 7 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. M. B A, ancien professeur des écoles, demande l'annulation du titre de pension établi 7 juin 2022, avec effet au 1er septembre 2022, en tant qu'il ne prend pas en compte l'invalidité provoquée par l'accident subi le 14 décembre 2021, reconnu comme imputable au service le 12 mai 2022.
[…] B A, représenté par M e Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° B 23 019824 M émis le 13 mars 2023 par le directeur du service des retraites de l'Etat, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours formé contre ce titre de pension ; […] A demande l'annulation du titre de pension n° B 23 019824 M émis le 13 mars 2023 par le directeur du service des retraites de l'Etat et la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rejetant son recours administratif contre ce titre de pension. […]
[…] Y X demande au tribunal d'annuler le titre de pension militaire de retraite n°591355 lui allouant la somme de 642,15 euros brut mensuel ; […] X demande l'annulation du titre de pension n°591355 lui allouant la somme de 642,15 euros brut mensuel au titre d'une pension militaire de retraite, en tant que ladite somme est inférieure à l'estimation effectuée le 7 mars 2011 par la sous-direction des pensions du ministère de la défense et des anciens combattants ; que l'existence alléguée d'une erreur de la part des services de la sous-direction des pensions du ministère de la défense et des anciens combattants, […]
[…] M me B A, représentée par M e Tissot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble l'a admise à la retraite pour invalidité en tant qu'il a pris effet rétroactivement le 5 septembre 2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 6 août 2024 ; […] La présente requête par laquelle M me A conteste la date de son placement en retraite pour invalidité présente un lien de connexité avec la requête enregistrée au tribunal administratif de Rennes dans laquelle elle demande l'annulation du titre de pension de retraite en excipant par voie d'exception de l'illégalité de la décision ici contestée par voie d'action. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce contexte, Monsieur P n'a eu d'autre choix que s'en remettre au tribunal administratif de Paris qui a fait droit à sa demande d'annulation du titre de pension litigieux et d'injonction en révision du montant de sa pension. Le ministre de l'économie a interjeté appel devant le Conseil d'État. […] Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ». Si le Conseil d'État avait jugé que la demande initiale de prolongation d'activité devait être impérativement présentée avant que l'agent ait atteint la limite d'âge de départ à la retraite (Conseil d'Etat, S, 11 juillet 1991, req. n°87026), […]
Lire la suite…Elle lui renouvelle sa demande d'application stricte de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité qui définit des droits devant être reconnus, […] D. 74 et D. 77 du même code a prévu une indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code et un arrêté d'application pris le même jour en fixe le montant. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, […] un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance du montant du remboursement a entraîné l'annulation de la circulaire pour défaut de base juridique, […]
Lire la suite…[…] racheter auprès du régime général les mois qu'ils y ont passés ou d'obtenir l'annulation des décisions relatives à leurs droits à pension par voie contentieuse, […] il lui demande s'il n'estime pas légitime de revoir les modalités de la prise en compte dans le régime général des activités militaires accomplies à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989 afin d'exonérer les requérants du rachat de ces périodes. […] Conformément à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, […] à titre […]
Lire la suite…[…] ses blessures ou maladies sont présumées être imputables au service. 2.- Conditions d'octroi et de révision de la pension militaire d'invalidité Selon les dispositions de l'article L. 154-1 de ce code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. […] En revanche, si le vieillissement cause une infirmité distincte de la précédente, […] il n'est pas fondé à demander, à ce titre, l'annulation du refus du ministre de la défense du 1er août 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande de révision à ce titre » (CAA Lyon, 10 octobre 2020, […]
Lire la suite…[…] ses blessures ou maladies sont présumées être imputables au service. 2.- Conditions d'octroi et de révision de la pension militaire d'invalidité Selon les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions civiles et militaires : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. […] En revanche, si le vieillissement cause une infirmité distincte de la précédente, […] à ce titre, l'annulation du refus du ministre de la défense du 1er août 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande de révision à ce titre » (CAA Lyon, 10 octobre 2020, […]
Lire la suite…Ce décret a été annulé pour vice de forme par un arrêt du conseil d'État (2e et 7e sous-sections réunies) du 3 août 2011. Son article 2 disposait que les seules pensions concernées seraient celles accordées après l'entrée en vigueur du texte. L'annulation du décret appelant à une modification de celui-ci, […] sans effet rétroactif. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette demande. […] Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, […]
Lire la suite…Il fait observer qu'une telle injonction paraît fâcheusement discriminatoire au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipule en son article L. 93 que la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions est limitée aux sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures, alors qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le code des pensions militaires d'invalidité. […] Il lui demande quelles peuvent être les raisons d'une discrimination a priori assez stupéfiante. […] Le trop-perçu résulte vraisemblablement de l'annulation devenue définitive de ce jugement, […]
Lire la suite…Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son titre de pension civile de retraite et son titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1 048, de condamner l'Etat au versement d'une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en cas d'annulation de son titre de pension, […]
Lire la suite…A titre liminaire, apportons quelques précisions sur la nature et l'objet du contentieux qu'avait formé M. V... en attaquant directement, dans les deux mois suivant sa notification, son brevet de pension et en demandant au juge son annulation en tant qu'il procède à la liquidation de sa pension sur une base ne tenant pas compte de sa dernière promotion. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
[…] le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. […] le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre […]
Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
[…] 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article L. 14 bis ; […]
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
[…] telle que définie à l'article L. 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites
- Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
[…] La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande de majoration de pension
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
[…] fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. […] De très nombreux fonctionnaires de sexe masculin ont saisi l'aubaine pour obtenir l'annulation de leur titre de pension en tant qu'il n'incluait pas les bonifications pour enfant que les textes antérieurs réservaient, […] de demander la révision de la pension . […] Les pensionnés de sexe masculin ne peuvent se prévaloir des bonifications antérieurement réservées aux femmes lorsque leur titre de pension est devenu définitif et que leur demande […]
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