Demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur
Décisions
[…] 13. Par ordonnance du 19 octobre 2023, la conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir portant sur les demandes d'annulation de la sentence et de l'ordonnance d'exéquatur et d'infirmation de cette ordonnance, et a renvoyé la fin de non-recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile devant la formation de jugement.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Riseria Prodotti Del Sole et la condamne à payer à la société Scamark la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société RISERIA PRODOTTI tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 30 novembre 2015 et DE L'AVOIR condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens ;
[…] Par des conclusions notifiées le 8 janvier 2018 elle demande à la cour, à titre principal, d'annuler la sentence pour manquement des arbitres à leur mission et pour violation de l'ordre public international, subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur pour violation de l'ordre public international. RPS sollicite la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] a) Sur l'irrecevabilité des fins de non-recevoir portant sur les demandes d'annulation de la sentence et de l'ordonnance d'exequatur […] Nous déclarons incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir portant sur les demandes d'annulation et d'infirmation,
[…] La société Ilis a demandé l'exequatur de cette décision au président du tribunal de grande instance de Marseille, qui, par ordonnance rendue le 27 juin 2006, a déclaré exécutoire en France l'ordonnance d'injonction de payer. […] Infirme l'ordonnance critiquée,
[…] Par conclusions du 21 juin 2012, X demande à la Cour de dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir, de rejeter l'appel de M me Z, de confirmer l'ordonnance d'exequatur et de condamner la partie adverse à lui payer 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Infirme l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 février 2011, qui a prononcé l'exequatur de la sentence rendue le 29 septembre 2010 entre les parties.
[…] Entre temps, dans une procédure RG 08/09839, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rendu un autre arrêt, le 7 octobre 2008, sur appel de l'ordonnance du 22 avril 2005, en infirmant cettte ordonnance aux motifs qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du greffier en chef d'accueillir la demande d'exequatur.
[…] Par des conclusions notifiées le 3 mars 2017, elle demande à la cour d'en prononcer l'annulation, ainsi que de l'ordonnance d'exequatur rendue le 4 mai 2015, et de condamner X à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle invoque l'incompétence du tribunal arbitral en soutenant qu'elle n'a pas donné son accord à la 'Garantie de paiement'.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2020, M. [Z] demande à la cour : — d'infirmer l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 31 mars 2016 à [Localité 8] par le tribunal arbitral composé de Mme [B] et M. [I], co-arbitres, et M. [G], président ;
[…] Par conclusions du 6 décembre 2008, M e F G demande à la Cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce d'Anvers saisi des conséquences de la date du recul de la cessation des paiements de C D et notamment de l'acquiescement de celle-ci aux demandes d'APTD matérialisé par la sentence du 23 mai 2007, subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur et de condamner APTD au paiement de 20.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce que l'Etat de Malaise était astucieusement parvenu à obtenir afin de suspendre les effets de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à son encontre en Espagne en faveur de deux créanciers afin, […] d'éviter une saisie de ses actifs en France durant la procédure d'appel de l'ordonnance d'exequatur. […] Surprenante et à tout dire critiquable, la décision de suspension était infirmée par la cour d'appel de Paris et l'Etat de Malaisie formait alors un pourvoi en cassation en soutenant que l'article 958 s'appliquerait en dépit de l'existence de l'article 1526, […] et que sa demande ne visait pas l'arrêt de l'exécution de la sentence mais la suspension des effets de l'ordonnance d'exequatur, […]
Lire la suite…L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, […] la cédante a alors déposé une requête aux fins d'exequatur de la sentence arbitrale en demandant la délivrance d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. Il y a été fait droit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré la sentence exécutoire. […] a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance d'exequatur. […] La cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle a rendu exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent. […]
Lire la suite…arbitrale pouvait en demander l'exequatur. […] Sur l'appel de l'ordonnance d'éxéquatur et le pourvoi Ainsi, par une ordonnance du 22 mai 2018, le juge-commissaire, […] A hauteur de Cour de Cassation, il n'échappera au lecteur attentif que, dans cette décision, les deux parties faisaient grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris d'avoir rendu une décision insatisfaisante et chacune avait fait un pourvoi. […] La société V faisait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rendait exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution, […]
Lire la suite…Le 8 mars 2017, la société V, en liquidation amiable, a déposé une requête aux fins d'exequatur de la sentence arbitrale en demandant la délivrance d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. Il y a été fait droit par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 mars 2017 qui a déclaré la sentence exécutoire. […] dans cette décision, les deux parties faisaient grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris d'avoir rendu une décision insatisfaisante et chacune avait fait un pourvoi. […] La société V faisait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rendait exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, […]
Lire la suite…L'exéquatur en France d'un jugement algérien Il est constant que le divorce prononcé par une juridiction étrangère est, comme toute décision relative à l'état des personnes, reconnu de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n'est pas contestée. https://www.laurent-latapie-avocat.fr/exequatur-dune-decision-de-justice-americaine-delais-de-recours-et-demande-reconventionnelle/ La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur À cet égard, […] prescrit que, lorsque la Cour d'Appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, […]
Lire la suite…Refus de l'exequatur d'une sentence arbitrale contraire au principe de l'arrêt des poursuites individuelles Ce qu'il faut retenir : Est contraire à l'ordre public international, […] la sentence arbitrale qui, sur demande formée par un créancier après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un débiteur, condamne ce dernier à lui payer diverses sommes. […] Pour approfondir : La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue (C. proc., civ., […] Les juges du fond ont infirmé cette ordonnance et donc rejeté la demande d'exequatur. […]
Lire la suite…Pour autant, monsieur peut-il espérer obtenir l'exequatur de cette décision de répudiation ? Au sommaire de cet article... […] Le rejet de la procédure d'exéquatur. […] La cour d'Appel rappelle que, selon l'article 3 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la Loi de l'État où il est requis. […] Ainsi l'article 568 du Code de procédure civile, prescrit que, lorsque la cour d'Appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article 1487 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre V : L'exequatur
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Article 1516 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 1527 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Article 1488 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre V : L'exequatur
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Article 1522 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Article 1526 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Article 1524 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
- Exequatur
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de constatation de l'extranéité
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Inexécution de l'arrêt
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé