Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] 3. M me B… demande l'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application télérecours citoyen le 1er septembre 2025, dont elle a accusé réception le 4 septembre 2025, M me B… n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication.
[…] B A demande l'annulation de la décision de classement sans suite du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 janvier 2023. […] Considérant ce qui suit : […] par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". […] A ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative alors même qu'à la date de la présente ordonnance, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. […] Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. […] Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. […] Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. […] Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. […] Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, […]
[…] 1°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour ; […] 1. M me B C A, ressortissante vietnamienne née le 23 septembre 1983, est entrée en France en 2017, selon ses déclarations. Le 12 août 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 27 février 2024, le préfet de police l'a informée que sa demande était classée sans suite au motif qu'elle n'avait pas répondu à une demande de pièces complémentaires. M me A demande l'annulation de la décision de classement sans suite et qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de réexaminer sa situation.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite, le 12 octobre 2023, de sa demande présentée en 2021 d'acquisition de la nationalité française ; […] A demande l'annulation de la décision de classement sans suite du 12 octobre 2023. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet, ensemble la décision de rejet implicite à son recours gracieux intervenue le 22 mai 2023 ; […] B demande l'annulation de la décision de classement sans suite, ensemble, du rejet de son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant ensuite passé avec succès l'examen professionnel d'accès au grade provisoire d'interprète en chef (aujourd'hui devenu le grade d'interprète de classe exceptionnelle), une décision du 12 janvier 1998 l'a déclarée admise à cet examen et l'a nommée dans ce grade. Mais 4 de ses collègues, non retenus à l'examen, ainsi que le Syndicat indépendant de la préfecture de police, ont demandé au TA de Paris l'annulation de cette décision. […] Par un jugement du 13 novembre 2003, le TA leur a donné raison, en annulant le concours au motif que le délai pour s'inscrire à l'examen et se préparer aux épreuves avait été insuffisant. […]
Lire la suite…Le président de la communauté de communes a alors demandé au Premier ministre de classer ses communes membres en ZRR, demande qui a été rejetée par lettre du 14 janvier 2012 – nous reviendrons tout à l'heure sur la portée de cette demande et de ce rejet. […] L'EPCI a alors saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours pour excès de pouvoir. […] Les conclusions présentées devant le tribunal étaient formellement dirigées contre « la décision du 14 janvier 2012 rejetant la demande de classement », […] Sous le n° 375794, la communauté de communes vous demande à titre principal d'annuler ces décisions de rejet.
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public, Par une décision du 23 décembre 2016 (7/2 CHR, n° 387386), vous avez annulé, à la demande de Mme J..., inspectrice des finances publiques, l'instruction du directeur général des finances publiques du 18 décembre 2014 applicable à la campagne annuelle de mutation des inspecteurs des finances publiques à compter du 1er septembre 2015. […] Un premier moyen justifie l'annulation de l'instruction attaquée : il critique l'instruction en tant qu'elle prévoit le classement des demandes de mutation en fonction de l'ancienneté et l'établissement d'un barème, […] divisibles du reste de l'instruction, sont par suites illégales. […]
Lire la suite…L'administration a rejeté cette demande par une décision du 12 janvier 2017. […] C... a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Rennes en demandant tout à la fois l'annulation de ce refus, la réduction de la taxe foncière acquittée au titre des années 2014 à 2016, le remboursement des frais d'expertise engagés pour obtenir le reclassement ainsi que le versement d'une indemnité correspondant à la perte de droits à retraite et d'autres dommages et intérêts. […] Chahid-Nouraï, qui relevait que le classement d'une parcelle pour les besoins de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a des effets pluriannuels, […]
Lire la suite…Par un jugement du 4 avril 2011, le TA de Versailles rejette la demande d'annulation présentée par la société Loticis. […] C'est contre son arrêt du 24 janvier 2013 que la commune se pourvoit régulièrement en cassation. […] Une décision de classement d'une route dans la catégorie des voies à grande circulation ne revêt pas un caractère réglementaire, non plus d'ailleurs que le caractère d'une décision individuelle. […]
Lire la suite…Elles n'ont pas été admises dans la filière médecine de la deuxième année des études de santé (Mme B... a été admise en pharmacie) et ont demandé au JRTA de Melun, par deux requêtes distinctes, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'ajournement les concernant et, […] de celle de la délibération du jury de LAS ayant prononcé l'admission des candidats et leur classement en filière médecine, […] alors que ce règlement n'avait pas fait l'objet de recours contentieux tendant à son annulation pour excès de pouvoir et était devenu définitif. […] Il ressort toutefois des pièces du dossier que la suspension des décisions contestées aurait pour effet, d'une part, […] ce qui […] Par suite, […]
Lire la suite…Celle-ci soutient que le pourvoi de Mme K... serait sans objet et par suite irrecevable. La ministre soutient que la réformation du jugement du TA du 21 janvier 2014 par la CAA dans son arrêt du 7 avril 2015 devenu définitif, a, en privant de tout effet juridique la décision du ministre du 27 mars 2014 prise pour l'exécution de ce jugement du fait du rejet de la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur travail, laquelle décision de refus d'autorisation est donc devenue définitive, […]
Lire la suite…[…] saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction ; Considérant que la société requérante a demandé au Premier ministre de procéder à l'abrogation partielle du décret du 3 janvier 1996 portant classement […] des sites, […] la S.A. […] DRAMONT AMENAGEMENT n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger partiellement le décret du 3 janvier 1996 portant classement du site de l'Estérel ; […]
Lire la suite…En 1997, il sollicita sa nomination à un autre poste mais, face au refus de l'administration de donner suite à sa demande, il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation, […] Trois magistrats qui avaient eu à connaître du recours en rectification d'arrêt concernant la décision de la cinquième section de décembre 2000 siégèrent dans la formation de 31 magistrats. […] d'un parti pris quant à la décision à rendre sur le fond. […] Lors du premier pourvoi, la question examinée par la cinquième section du Conseil d'État était de vérifier la conformité au droit du jugement du tribunal administratif qui avait considéré que l'administration était liée par l'ordre de classement du concours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Article 40-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. […]
Article R155 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- a) Délivrance des expéditions
[…] notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, […] 21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Radiation de l'affaire
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
Les juges du fond se sont au contraire attachés à tirer les conséquences de l'annulation du PLU. N'en déplaise au ministre, l'intervention de votre décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise n'offre aucune accroche à un règlement de juges. Reste que si sa demande devait être écartée, […] pour prendre en compte la mise en compatibilité du POS intervenue à la suite de l'annulation du PLU (voyez sur ce point le jugement du TA de Bordeaux n°1505106 du 31 janvier 2017 et l'arrêt de la CAA de Bordeaux n° 17BX01049 du 12 décembre 2019) ainsi que l'adoption d'un nouveau PLU en 2017. […] Cette dernière s'est écartée, nous l'avons dit, […]
Lire la suite…