Demande d'annulation de la décision du jury du concours
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du jury du concours externe de l'Institut national du service public de 2022 en tant qu'elle ne figure pas sur la liste d'admission et sollicite sa nomination en qualité d'élève de cet institut. […] La requérante ne demande l'annulation de la décision du jury du concours externe de l'Institut national du service public de 2022 qu'en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des candidats admis à ce concours. […]
[…] « Fonctionnaires – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité » Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/B/2/02 d'attribuer au requérant une note éliminatoire pour l'épreuve orale et de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de recrutement. Décision : Le recours est rejeté comme étant irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens.
[…] Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/2/03 portant refus d'admettre le requérant à participer aux épreuves écrites dudit concours en raison du dépôt tardif de son dossier complet de candidature. Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.
[…] X demande l'annulation de la décision du jury du concours de gardien de police municipale organisé par le CIG de la Grande Couronne le déclarant non admis au titre de la session 2008 ; […] X se borne à faire valoir sa grande volonté d'intégrer la police municipale et le fait qu'une note moyenne de 12,50/20 au lieu des 12,20/20 obtenus lui permettrait de se présenter aux épreuves sportives et orales du concours ; que toutefois, l'appréciation des mérites des candidats à un concours relève de l'appréciation souveraine du jury de ce concours et ne saurait être utilement discutée devant le juge administratif ; que, […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue au requérant une note insuffisante aux épreuves pour l'inscrire sur la liste des lauréats. Décision : La décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue à M. Carlo Pagliacci une note insuffisante aux épreuves pour l'inscrire sur la liste des lauréats est annulée. La Commission est condamnée aux dépens.
[…] M. X E-P. demande l'annulation de la décision du jury du concours de technicien territorial organisé en décembre 1999 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et le déclarant non admissible audit concours ; Il soutient qu'il a été lésé car il a une expérience de dix huit années de l'administration dans cette filière et une bonne maîtrise dans la rédaction des documents administratifs ; VU en date du 29 décembre 2000 la lettre par laquelle le greffe du tribunal a demandé à M. X de produire la décision attaquée ainsi que la justification du paiement du droit de timbre ;
[…] Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/1/02 attribuant à la requérante, pour la phase de présélection, un nombre de points insuffisant pour lui permettre d'être admise aux épreuves ultérieures dudit concours. Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens. […] 2. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Contenu des épreuves – Questions à choix multiples – Questions de nature technique – Pouvoir d'appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites
[…] Objet : Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours général COM/A/2/02 attribuant au requérant, pour la phase de présélection, un nombre de points insuffisant pour lui permettre d'être admis aux épreuves ultérieures dudit concours. Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens. […] 2. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Contenu des épreuves – Questions à choix multiples – Questions de nature technique – Pouvoir d'appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites
[…] Annuler les trois décisions attaquées en première instance, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal; […] Première partie, sur le rejet de la demande d'annulation de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18 (points 173-182 de l'arrêt attaqué) […] Troisième partie, sur le rejet de la demande d'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 4 décembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l'étape suivante du concours (points 78-99 de l'arrêt attaqué)
[…] X, demeurant au XXX à Ailly-sur-Noye (80250), tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2011 par laquelle le jury du concours d'agrégation internes d'arts plastiques ne l'a pas déclaré admis et à son isncription sur la liste complémentaire ; […] X ; il conclut aux mêmes fins que sa requête et demande, en outre, […] X, professeur certifié d'arts plastiques au collège Y Z de Clermont, demande l'annulation de la décision du jury du concours d'agrégation interne d'arts plastiques en date du 22 avril 2011 refusant son admission ; qu'il a obtenu la note de 26 à l'épreuve d'admission alors que le seuil d'admission était fixé à 55 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il vous saisit donc à nouveau, mais dans une configuration originale puisqu'il ne conteste pas la délibération du jury du 5 juin 2015 fixant la liste des candidats admis sur liste principale et complémentaire, mais vous demande l'annulation du décret du Président de la République du 29 août 2016 nommant et titularisant comme IPEF les lauréats à ce concours, à l'issue d'une année de stage, ou du moins, à titre subsidiaire, l'annulation de ce décret en tant qu'il nomme et titularise M. C..., qui était inscrit sur la liste complémentaire. […] délibération du jury n'emporte pas mécaniquement l'annulation des décisions individuelles de nomination devenues définitives. […]
Lire la suite…Mais Mme C… a entendu tirer le bénéfice de son admission au concours interne de l'article 17 acquis quelques mois plus tôt, et elle a demandé au Garde des sceaux le report de sa scolarité au titre de ce concours, demande rejetée par une lettre du 17 juillet 2014. Sous le n° 384285, elle demande à titre principal l'annulation des décisions du jury et du directeur de l'ENM, ainsi que de la liste des candidats déclarés admis par le jury d'aptitude aux fonctions de magistrat du second grade. […] Sous le n° 384284, elle demande à titre principal l'annulation de la décision ministérielle du 17 juillet 2014. […]
Lire la suite…Le présent recours est dirigé contre la décision du 6 décembre 2023 proclamant les résultats des concours de l'INSP organisés au titre de l'année 2023. […] Ni l'un ni l'autre n'ont en revanche été reçus à l'issue des épreuves d'admission. 2. […] A..., membre du jury de l'épreuve orale de « questions européennes », administrateur de l'Assemblée nationale depuis 2021 et dont l'expérience professionnelle serait, d'après les requérants, comparable à celle de certains des candidats, […]
Lire la suite…Estimant que sa non-admission constituait une sanction déguisée à raison de la suspicion de fraude pesant sur lui, il conteste devant vous la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le jury du troisième concours de l'INSP ne l'a pas déclaré admis. 2. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] défense l'INSP, cette requête nous paraît recevable dès lors qu'elle ne demande pas une annulation partielle de la décision du jury. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle émane de l'administration, permettre une demande de réexamen parait de nature porter atteinte à l'indépendance du jury (CE Section, 19 février 1954, T..., p 114). La solution que vous avez dégagée pour les jurys de concours a été élargie aux jurys d'examen, par votre décision B… du 17 juin 2005 n°253800 aux T. qui indique qu'un « jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, […] mais les éléments que nous avons mentionné nous conduise à vous dissuader de procéder à un tel élargissement du recours gracieux contre les décisions du jury. […] Dans les précédents qui ont posé cette règle et qui ont annulé des délibérations de jury, […]
Lire la suite…[…] demande pas l'annulation de l'avis défavorable rendu sur sa candidature par le conseil académique restreint le 18 avril 2017, […] mais l'annulation du concours pour le poste litigieux. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous avez ainsi jugé qu'un candidat ayant pris part à une épreuve d'admissibilité organisée par un jury commun à plusieurs concours est sans intérêt à demander l'annulation des décisions […]
Lire la suite…Le jury est souverain – et cela est vrai aussi bien d'un jury d'examen que d'un jury de concours. […] Vous l'avez jugé tout à fait expressément, et de longue date. […] Voyez votre décision du 23 juin 1950 Sieurs Chauliat et Sibertin-Blanc (n° 1673 et 1674, au Recueil p. 386) : un jury de concours peut « limiter ses présentations à un nombre inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifie pas leur présentation, […]
Lire la suite…[…] à consulter le rapport du jury qui serait prochainement mis en ligne et à se rapprocher de la présidente dudit jury pour obtenir des éléments d'explication sur le rejet de sa candidature. […] sans lui exposer les défauts de sa candidature et en soulignant que les décisions du jury n'avaient pas à être motivées. […] aux Tables) et le moyen ne peut qu'être écarté. […] Mais nous n'avons pas trouvé trace dans votre jurisprudence de décision tranchant la question de savoir si la contestation de la décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir un concours […]
Lire la suite…M... n'a pas été admis, et il a attaqué la délibération du jury en tant que celle-ci avait rejeté sa candidature. Le processus de désignation ayant la nature d'un examen professionnel, et non d'un concours, M. M... était recevable à attaquer la décision refusant de prononcer son admission (ex. 25 novembre 2009, M. K…, n° 317419, aux tables). Le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. M..., mais la CAA de Bordeaux, saisie par le CNFPT, a annulé le jugement et rejeté les conclusions en annulation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 3 : Concours
III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé. […] 2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats éliminés sans avoir été ouvertes.
Article 24 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 2 : Le jury de concours
[…] II.-Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence sont invités à participer aux jurys de l'Etat. […] Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande. III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 20 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. […]
Article R335-8 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, […] Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués
Article 34 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, […]
Article L325-36 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 4 : Nomination des lauréats
- Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. […]
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre Ier : Organes de l'achat public
- Section 4 : Le jury de concours
Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. […]
Article 89 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Article 302 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours
représentant légal de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du concours. Ces personnalités ont voix consultative. […] Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes.
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du garde des sceaux
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de notation
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
Ainsi la cour d'appel de Marseille vient d'annuler un concours de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion des Hautes-Alpes au motif qu'un des membres du jury était absent lors de la réunion des délibérations sur les admissions à ce concours. Si l'on interprète cette décision, […] il lui demande s'il envisage de modifier le décret du 20 novembre 1985 afin d'instituer clairement une règle de quorum permettant un fonctionnement normal des jurys de concours. […] Réponse. - Le décret nº 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale définit dans son titre III le déroulement des concours et examens et plus particulièrement dans ses articles 14 et 15 les règles de fonctionnement du jury. […]
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