Demande d'infirmation de la décision déférée
Décisions
[…] — dire et juger que la cour a omis de statuer sur la demande d'infirmation par la société JB Électro Mécanique de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en indiquant, par erreur, dans son dispositif qu'elle constate qu'il n'est pas expressément demandé l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société JB Électro Mécanique à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour en conséquence n'est pas saisie de ce chef,
[…] Le parquet demande l'infirmation de la décision déférée au motif que la préfecture a sollicité le 5 décembre 2015 un sauf conduit au nom de l'intéressée auprès de l'ambassadeur de la République du Congo, lequel n'a pas répondu à cette demande, […] étant rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de relance ou de contrainte sur les autorités consulaires. Le fait que l'OFPRA ait rejeté la demande de Madame X Y et que cette décision n'ait pas été notifiée à celle-ci est sans conséquence sur la prolongation de la rétention, […] Qu'en conséquence il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente de Madame X Y.
[…] DÉCISION : […] Le préfet du Calvados demande l'infirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire, une expertise psychiatrique. […] L'avocate de M. [V] demande la confirmation de l'ordonnance déférée au motif que l'état de ce dernier s'est amélioré, que celui-ci adhère aux soins et que le certificat médical du 21 septembre 2022 constatant une stabilisation de l'état de santé de M. [V] a été confirmé par un certificat médical du 30 septembre 2022.
[…] Cette rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention selon décision en date du 18 janvier 2012. […] Il demande l'infirmation de la décision déférée.
[…] Le représentant du Préfet des Alpes Maritimes a repris les moyens exposés dans son acte d'appel. Il a demandé l'infirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION […] Aussi, l'ordonnance déférée doit être infirmée.
[…] Décision déférée à la Cour : […] Dans des écritures notifiées le 15 mai 2008, elle demande l'infirmation de la décision déférée.
[…] Par acte du 23 septembre 2010 Madame X Y a régulièrement interjeté appel et demande l'infirmation de la décision déférée et dans le dernier état de ses conclusions s'en rapporte à justice. Par conclusions déposées à l'audience, la Mutualité Sociale Agricole demande la confirmation du jugement. […] Attendu qu'il convient donc de confirmer la décision déférée ;
[…] Il demande l'infirmation de la décision déférée. […] Il demande confirmation de la décision déférée.
[…] Il demande l'infirmation de la décision déférée et sa remise en liberté. Monsieur le Préfet de LA HAUTE VIENNE demande confirmation de la décision déférée.
[…] 1 / que l'Administration avait pris une décision de dégrèvement qui s'imposait au juge; que même si cette décision est intervenue en exécution du jugement, sur le fondement de l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, elle a été édictée sans réserve et l'administration s'est abstenue d'en demander l'annulation de sorte que la seule demande d'infirmation du jugement attaqué ne pouvait aboutir au rejet de la demande de restitution, […] que c'est à tort et en violation des articles 122 à 125 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a considéré que « la seule demande d'infirmation de la décision déférée ne rend pas sans objet la procédure d'appel » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les autres moyens du pourvoi, notamment ceux mettant en cause le bien-fondé de la décision querellée, ne nous paraissent en revanche pas sérieux. […] Peuvent-ils néanmoins être regardés comme de nature à justifier, outre l'annulation de ladite décision, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est difficile de faire une analyse de la jurisprudence faisant application de l'article R. 821-5 du CJA, tant vos décisions statuant sur les demandes introduites sur son fondement sont généralement rendues par vos chambres jugeant seules et quasi systématiquement non publiées. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Cas d'ouverture à cassation Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour : 1. […] La décision prise à cet effet doit être motivée. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…[…] infirmation -ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] de : - Dire et juger qu'elle a bénéficié de présents d'usage. - Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions. […] Ces différentes décisions permettent de définir qu'un dispositif de conclusions d'appel établi par l'appelant doit être rédigé comme suit en principe : "- Infirmer la décision déférée […]
Lire la suite…La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l'obligation procédurale de demander l'infirmaiton ou l'annulation dans le dispositif (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. […] Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. […] ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, […] énonce diverses demandes mais ne comporte aucune formule indiquant qu'elle sollicite l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée. 10.
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […] Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux), cons. 4. 7 Disposition Objet Décision du CC Sens de la déférée décision L. 12-1 C. exp Absence de procédure contradictoire pour l'ordonnance 2012-247 QPC du Validation d'expropriation […] Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, […] cons. 7. 9 « Art. […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . […]
Lire la suite…Ce dernier a fait appel devant la commission departementale d'aide sociale qui a infirme la decision du president du conseil general, la situation du beneficiaire au regard de la loi francaise n'ayant pas, apparemment, a etre prise en compte. Il lui demande donc s'il envisage de modifier un dispositif pouvant generer des abus tels que celui decrit ici. […] Il appartient en revanche au president du conseil general d'apprecier, pour fixer le montant de l'allocation, […] dans le cadre de ses competences, a ete deferee devant la commission departementale d'aide sociale, qui a decide de prononcer son annulation et d'admettre le requerant au benefice de cette allocation. […]
Lire la suite…L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.638 ECLI:FR:CCASS:2024:C201089 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 06 juillet 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) Me Soltner Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV […] [I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation ou de réexamen. […] de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […]
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article 22 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.