Demande d'infirmation de la décision déférée
Décisions
[…] — dire et juger que la cour a omis de statuer sur la demande d'infirmation par la société JB Électro Mécanique de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en indiquant, par erreur, dans son dispositif qu'elle constate qu'il n'est pas expressément demandé l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société JB Électro Mécanique à payer à Monsieur [B] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour en conséquence n'est pas saisie de ce chef,
[…] Le parquet demande l'infirmation de la décision déférée au motif que la préfecture a sollicité le 5 décembre 2015 un sauf conduit au nom de l'intéressée auprès de l'ambassadeur de la République du Congo, lequel n'a pas répondu à cette demande, […] étant rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de relance ou de contrainte sur les autorités consulaires. Le fait que l'OFPRA ait rejeté la demande de Madame X Y et que cette décision n'ait pas été notifiée à celle-ci est sans conséquence sur la prolongation de la rétention, […] Qu'en conséquence il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente de Madame X Y.
[…] DÉCISION : […] Le préfet du Calvados demande l'infirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire, une expertise psychiatrique. […] L'avocate de M. [V] demande la confirmation de l'ordonnance déférée au motif que l'état de ce dernier s'est amélioré, que celui-ci adhère aux soins et que le certificat médical du 21 septembre 2022 constatant une stabilisation de l'état de santé de M. [V] a été confirmé par un certificat médical du 30 septembre 2022.
[…] Cette rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention selon décision en date du 18 janvier 2012. […] Il demande l'infirmation de la décision déférée.
[…] Décision déférée à la Cour : […] Dans des écritures notifiées le 15 mai 2008, elle demande l'infirmation de la décision déférée.
[…] Le représentant du Préfet des Alpes Maritimes a repris les moyens exposés dans son acte d'appel. Il a demandé l'infirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION […] Aussi, l'ordonnance déférée doit être infirmée.
[…] Il demande l'infirmation de la décision déférée et sa remise en liberté. Monsieur le Préfet de LA HAUTE VIENNE demande confirmation de la décision déférée.
[…] Par acte du 23 septembre 2010 Madame X Y a régulièrement interjeté appel et demande l'infirmation de la décision déférée et dans le dernier état de ses conclusions s'en rapporte à justice. Par conclusions déposées à l'audience, la Mutualité Sociale Agricole demande la confirmation du jugement. […] Attendu qu'il convient donc de confirmer la décision déférée ;
[…] Il demande l'infirmation de la décision déférée. […] Il demande confirmation de la décision déférée.
[…] 1 / que l'Administration avait pris une décision de dégrèvement qui s'imposait au juge; que même si cette décision est intervenue en exécution du jugement, sur le fondement de l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, elle a été édictée sans réserve et l'administration s'est abstenue d'en demander l'annulation de sorte que la seule demande d'infirmation du jugement attaqué ne pouvait aboutir au rejet de la demande de restitution, […] que c'est à tort et en violation des articles 122 à 125 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a considéré que « la seule demande d'infirmation de la décision déférée ne rend pas sans objet la procédure d'appel » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les autres moyens du pourvoi, notamment ceux mettant en cause le bien-fondé de la décision querellée, ne nous paraissent en revanche pas sérieux. […] Peuvent-ils néanmoins être regardés comme de nature à justifier, outre l'annulation de ladite décision, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est difficile de faire une analyse de la jurisprudence faisant application de l'article R. 821-5 du CJA, tant vos décisions statuant sur les demandes introduites sur son fondement sont généralement rendues par vos chambres jugeant seules et quasi systématiquement non publiées. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Cas d'ouverture à cassation Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour : 1. […] La décision prise à cet effet doit être motivée. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…[…] infirmation -ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] de : - Dire et juger qu'elle a bénéficié de présents d'usage. - Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions. […] Ces différentes décisions permettent de définir qu'un dispositif de conclusions d'appel établi par l'appelant doit être rédigé comme suit en principe : "- Infirmer la décision déférée […]
Lire la suite…La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l'obligation procédurale de demander l'infirmaiton ou l'annulation dans le dispositif (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. […] Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. […] ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, […] énonce diverses demandes mais ne comporte aucune formule indiquant qu'elle sollicite l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée. 10.
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […] Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux), cons. 4. 7 Disposition Objet Décision du CC Sens de la déférée décision L. 12-1 C. exp Absence de procédure contradictoire pour l'ordonnance 2012-247 QPC du Validation d'expropriation […] Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, […] cons. 7. 9 « Art. […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . […]
Lire la suite…Résumé de la décision Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle une règle désormais classique de procédure d'appel : l'appelant doit faire apparaître, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement. […] M. [Q] défère cette ordonnance à la cour d'appel d'Amiens. […] Cette décision renforce l'importance du dispositif des conclusions d'appel. […]
Lire la suite…Ce dernier a fait appel devant la commission departementale d'aide sociale qui a infirme la decision du president du conseil general, la situation du beneficiaire au regard de la loi francaise n'ayant pas, apparemment, a etre prise en compte. Il lui demande donc s'il envisage de modifier un dispositif pouvant generer des abus tels que celui decrit ici. […] Il appartient en revanche au president du conseil general d'apprecier, pour fixer le montant de l'allocation, […] dans le cadre de ses competences, a ete deferee devant la commission departementale d'aide sociale, qui a decide de prononcer son annulation et d'admettre le requerant au benefice de cette allocation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […]
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation