Demande de bornage des propriétés
Décisions
[…] Par jugement avant dire droit du 13 mai 2000, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a demandé à l'expert Champion un complément d'expertise dans le cadre d'une demande de bornage des propriétés contiguës de la société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe (SAFER) et des consorts X et D Z et B Y situées au lieu-dit Vanghenlieu, […] homologué les conclusions du rapport complémentaire dressé par l'expert et dit que le plan de bornage figurant dans ce rapport en annexe 1 sera annexé au présent jugement […] par les soins de l'expert sur les lignes séparatives des propriétés des parties telles que ces lignes sont figurées au plan dans le rapport et aux endroits qui y sont indiqués
[…] Par jugement avant dire droit du 13 mai 2000, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a demandé à l'expert Champion un complément d'expertise dans le cadre d'une demande de bornage des propriétés contiguës de la société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe (SAFER) et des consorts X et G A et E Y situées au lieu-dit Vanghenlieu, commune du Lamantin. […] homologué les conclusions du rapport complémentaire dressé par l'expert et dit que le plan de bornage figurant dans ce rapport en annexe 1 sera annexé au présent jugement […] Enjoint aux parties de produire l'original de leur titre de propriété avec les annexes ainsi que le plan du 26 avril 1979 dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision.
[…] Faisant essentiellement valoir qu'il appartient au juge du bornage de trancher, en application de l'article R.221-40 du Code de l'organisation judiciaire, les moyens de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, monsieur X, qui se déclare seul propriétaire des parcelles litigieuses en dépit de la signification d'un acte introductif d'instance conjointement avec son épouse, a formé contredit à l'encontre de cette décision en demandant à la cour de : […] Il s'en déduit que, sous couvert d'une demande de bornage des propriétés des parties sur une limite séparative tracée au milieu de la cour, monsieur X revendique la propriété d'une partie de cette cour sur laquelle monsieur Y ne lui reconnaît qu'un droit de passage.
[…] Attendu que la lecture des conclusions récapitulatives présentées le 20 avril 2009 par M me Z révèle que l'appelante, si elle demande à la Cour, en page 24 de ces écritures, de désigner un géomètre-expert pour procéder au bornage des propriétés des parties, indique au contraire, en page 25, « qu'elle ne demande pas un bornage », et ne présente aucune demande explicite à ce sujet dans le dispositif de ces mêmes écritures ; […] Constate qu'elle n'a pas été saisie par M me D Z d'une demande de bornage des propriétés contiguës des parties ;
[…] En 2006, les époux Z, voulant faire des travaux de clôture, ont demandé à Monsieur A, géomètre expert de procéder au bornage des propriétés ; celui-ci n'a pas réussi à mettre les parties d'accord sur une délimitation et a établi un constat de carence le 18 octobre 2006. […] Attendu qu'il doit donc être fait droit à la demande de bornage des propriétés ;
[…] en limite de propriété avec une ancienne clôture représentée par une longrine de béton munie de poteaux à intervalle régulier située sur leur propriété,cette clôture, […] afin de procéder à la restauration de leur clôture, ils ont demandé à Monsieur [V] [H] et Madame [C] [B] de détacher leur clôture en bois de leurs poteaux, […] ces derniers s'y sont opposés prétextant dans leur courrier du 7 mars suivant que « sans justification par un bornage et un juste titre, […] Monsieur [V] [H] et Madame [C] [B] soulève l'incompétence du juge des référés pour connaitre de la demande d'expertise au motif que celle-ci s'analyse en réalité en une demande de bornage des propriétés des parties en litige, […]
[…] Courant 1986 M X A a saisi le Tribunal d'Instance de Saint D d'une demande de bornage des propriétés respectives des parties et, par jugement en date du 29 janvier 1988, ce tribunal a fixé la ligne divisoire conformément au rapport de l'expert désigné par lui à savoir sur les points I-J-K-D matérialisée par quatre chandelles d'une part puis sur les points CD et enfin les points A-B-E du plan joint. […] Les consorts C Q AC ont alors notamment objecté que la demande de M X A se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 janvier 1988 , ce qu'a contesté ce dernier qui a affirmé qu'il revendiquait la propriété de 2 515 m² de terrain , sa demande n'ayant aucun lien avec le bornage.
[…] La SCI Jobo, dans ses dernières conclusions, demande à être jugée recevable en son action ; juger que le bornage des propriétés AD n°[Cadastre 10] et AD n°[Cadastre 11], commune de [Localité 13], s'effectuera conformément au plan établi par la société Sevaux et Associés ; subsidiairement désigner tel expert qu'il plaira au tribunal afin de procéder à la délimitation des parcelles contigües des parties, […] Un précédent jugement rendu par le tribunal d'instance de Rennes, le 21 juin 2012 ayant déjà statué sur la demande de bornage des propriétés.
[…] — dit que la parcelle cadastrée numéro 1421 appartient en totalité à F G et N O et les a déclarés seuls propriétaires de la portion de la parcelle n° 1421 précédemment bornée en vertu d'un procès-verbal de bornage suivant accord amiable du 1 er octobre 1975, […] Elle soutient que ses titres lui attribuent propriété de sa cuisine et de la chambre située au-dessus, puisqu'ils figurent sur son acte, et non sur celui de F G et N O qui ne peuvent en revendiquer la propriété comme ils le font désormais, demande nouvelle en cause d'appel. […] autrement désignées dans les actes, qui ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une demande de bornage des propriétés qui n'est pas faite ici, […]
[…] Monsieur X et sa mère, Madame M-R, sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'une propriété située […] à Chaux à Cancale, cadastrée sous les numéros J 171, 173 et 371. Leur propriété jouxte celles de Monsieur F C et de son frère E C. […] Sur l'irrecevabilité des demandes: […] *un plan établi le 10 janvier 2007 par Monsieur G, géomètre expert, à l'occasion de la demande de bornage des propriétés M et C. La proposition de Monsieur G n'a pas obtenu l'accord des parties. Pour établir son projet, Monsieur G avait mesuré le muret, repris le plan de Monsieur D pour la partie disparue du muret et proposé de fixer la limite à l'emplacement du muret relevé par ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment concilier cette situation de fait avec les exigences de l'article L. 111-5-3 qui requiert le bornage à peine de nullité de l'acte de cession, […] la même réponse ministérielle précise que les procès-verbaux et les décisions judiciaires constatant un bornage sont obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques, ce qui permet aux notaires et acquéreurs de savoir si un bornage a été réalisé. […] Quant à la question de savoir si l'on peut se contenter d'un bornage partiel des limites d'une propriété compte tenu des difficultés liées à la durée et au coût d'un bornage judiciaire, […]
Lire la suite…En effet un bornage partiel des limites, […] Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que cette situation puisse être conciliée avec les exigences de cet article. […] Concernant les difficultés de réalisation du bornage, […] la même réponse ministérielle précise que les procès-verbaux et les décisions judiciaires constatant un bornage sont obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques, ce qui permet aux notaires et acquéreurs de savoir si un bornage a été réalisé. […] Quant à la question de savoir si l'on peut se contenter d'un bornage partiel des limites d'une propriété compte tenu des difficultés liées à la durée et au coût d'un bornage judiciaire, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés liées dans un certain nombre d'affaires après la signature d'un acte de vente, difficultés dues au défaut de bornage de la propriété vendue. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux acquéreurs l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise par eux par rapport aux propriétés voisines. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bornage est une obligation de voisinage et qu'aux termes de l'article 646 du code civil, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la charge financière d'une nouvelle procédure de bornage après que les repères physiques de cette dernière ont été déplacés unilatéralement par le propriétaire du terrain contigu voisin. […] Elle lui demande si le maire doit recourir à une nouvelle procédure de bornage ou d'alignement individuel, selon quelles modalités et à la charge de qui. La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°01605 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] La propriété des chemins ruraux, […] les usagers peuvent demander à ce dernier d'exercer son pouvoir de police de la conservation du chemin rural et, en cas de refus, […]
Lire la suite…En théorie, la délimitation de ces chemins ruraux est fixée, soit par bornage soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. […] Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, il lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. […] Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, […] le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie en premier lieu les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. […]
Lire la suite…M.Raymond Soucaret demande à M. le ministre de l'intérieur si un administré peut traduire devant une instance juridique le maire de sa commune pour l'obliger à borner les divers chemins communaux, vicinaux et ruraux. […] soit par la procédure du bornage. L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin de bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs. […] Un bornage antérieur ne peut être opposé comme fin de non-recevoir s'il n'est constaté que par les bornes elles-mêmes et non par un procès-verbal signé des parties ou une décision conforme du juge. […]
Lire la suite…[…] bornage de leurs propriétés contiguës. […] elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur le fait de préciser que les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir mentionnent le descriptif de ce terrain résultant d'un bornage . […] L. 115 -4 du code de l'urbanisme).Le dispositif de bornage est édicté par le seul article 646 du code civil. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] Le bornage […]
Lire la suite…En théorie la délimitation de ces chemins ruraux est fixée soit par bornage, […] Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. […] Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Concrètement, le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie en premier lieu les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, […] Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; […]
Article 2520 du Code civil
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- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
- Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
- Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer. […] Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Article D161-12 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Article 10 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
[…] b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code
Article L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et …
Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site …
- Demande de bornage judiciaire
- Demande de partage des frais de bornage
- Demande de bornage des parcelles
- Bornage
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Propriété des biens
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Mur en limite de propriété
- Propriété de la parcelle
- Propriété des parcelles
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Propriété immobilière
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal. […] composé alors d'un fond de plan, d'une chemise n° 6463N et d'une copie du procès-verbal de bornage. » Elle lui demande de préciser si toutefois le maire doit au préalable obtenir l'autorisation du conseil municipal pour signer et, le cas échéant, […] et notamment ses 1° (pour la […] Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. […]
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