Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-24.602, Publié au bulletin
Rejet

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Action en bornage·
  • Verbal de bornage·
  • Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal·
  • Mur élevé conformément aux énonciations du procès·
  • Accord des parties·
  • Ligne séparative·
  • Fixation·
  • Bornage·
  • Parcelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-14.311 14-20.428, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Verbal de bornage·
  • Portée quant à l'action en revendication·
  • Accord des parties·
  • Ligne divisoire·
  • Délimitation·
  • Propriété·
  • Fixation·
  • Immeuble·
  • Bornage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71.207, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

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  • Action en bornage·
  • Implantation de bornes·
  • Accord antérieur·
  • Ligne séparative·
  • Fixation·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Limites·
  • Propriété·
  • Part

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.951, Publié au bulletin
Cassation

Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Bornage antérieur·
  • Verbal de bornage·
  • Portée quant à l'action en revendication·
  • Action en revendication·
  • Accord des parties·
  • Portée propriété·
  • Ligne divisoire·
  • Délimitation·
  • Propriété

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-24.556, Publié au bulletin
Rejet

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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  • Action en bornage·
  • Propriétaires coindivisaires·
  • Acte d'administration·
  • Propriété immobilière·
  • Qualité pour agir·
  • Administration·
  • Indivisaire·
  • Conditions·
  • Indivision·
  • Condition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 15-20.623, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée

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  • Bornage préalable du lot·
  • Bornage préalable·
  • Obligation du vendeur·
  • Détermination·
  • Lotissement·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Bornage·
  • Urbanisme·
  • Descriptif

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-31.270, Publié au bulletin
Rejet

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée

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  • Action en bornage·
  • Fonds séparés par une limite naturelle·
  • Propriété immobilière·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Limites·
  • Fond·
  • Document

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-25.403, Publié au bulletin
Rejet

L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable

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  • Action en bornage·
  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Action formée contre un copropriétaire·
  • Action en justice·
  • Recevabilité·
  • Copropriété·
  • Lot·
  • Parcelle·
  • Indivision·
  • Bornage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19.416 12-19.610, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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  • Décision de bornage·
  • Ligne divisoire·
  • Constatation·
  • Délimitation·
  • Empiétement·
  • Fixation·
  • Parcelle·
  • Ligne·
  • Consorts·
  • Ouvrage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.363, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds

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  • Action en bornage·
  • Ligne séparative·
  • Homologation·
  • Appel civil·
  • Expertise·
  • Fixation·
  • Canal d'irrigation·
  • Appel·
  • Commune·
  • Propriété
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Commentaires


Bornage sur bornage ne vaut
Salmon et Christin Avocats · 19 décembre 2016

Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. […]

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Bornage
Le Moniteur · 7 novembre 1997

Convocation bornage amiable
www.justifit.fr · 7 avril 2021

Les procédures de bornage
Franck Azoulay · LegaVox · 18 janvier 2016

Bornage et indivision
justice.legibase.fr · 25 juin 2018

Bornage et indivision
justice.legibase.fr · 25 juin 2018

Qu'est-ce que le bornage ? Peut-on l'obliger ?
Eurojuris France · 21 janvier 2020

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. […]

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Fonctionnement du droit de bornage
www.lemag-juridique.com · 23 septembre 2022

Une falaise rend le bornage impossible
leparticulier.lefigaro.fr · 18 décembre 2018

Fonctionnement du droit de bornage
www.lemag-juridique.com · 23 septembre 2022
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Lois et règlements


Article L115-4 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.

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Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention

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Article D161-12 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 22 avril 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.

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Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de

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Article 42 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version depuis le 26 octobre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.

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Article 36 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version depuis le 26 octobre 2008 · En vigueur aujourd'hui

La date des opérations de bornage est portée par le géomètre à la connaissance du public au moins un mois à l'avance au moyen d'avis affichés à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble à borner et dans les locaux de la mairie de la commune de la situation de l'immeuble.

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Article 2232 du Code civil
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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