Bornage
Décisions
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée
Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment concilier cette situation de fait avec les exigences de l'article L. 111-5-3 qui requiert le bornage à peine de nullité de l'acte de cession, et si l'on peut se contenter d'un bornage partiel des limites compte tenu des difficultés liées à la durée et au coût d'un bornage judiciaire. […] voie amiable, impossibilité d'identifier un propriétaire, coûts et délais d'un bornage judiciaire. […] Concernant les difficultés de réalisation du bornage, […]
Lire la suite…voie amiable, impossibilité d'identifier un propriétaire, coûts et délais d'un bornage judiciaire. […] Concernant les difficultés de réalisation du bornage, on renverra à la réponse écrite publiée au Journal officiel du 5 mai 2009 page 4351, dans laquelle la ministre d'État, garde des sceaux, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la charge financière d'une nouvelle procédure de bornage après que les repères physiques de cette dernière ont été déplacés unilatéralement par le propriétaire du terrain contigu voisin. […] Elle lui demande si le maire doit recourir à une nouvelle procédure de bornage ou d'alignement individuel, selon quelles modalités et à la charge de qui. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°01605 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bornage est une obligation de voisinage et qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
Lire la suite…En théorie, la délimitation de ces chemins ruraux est fixée, soit par bornage soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14327 posée le 25/12/2014 sous le titre : " Prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 8 du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites et à la conservation des chemins ruraux, les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. […]
Lire la suite…Tolérance relative aux écarts entre les longueurs mesurées sur le terrain entre bornes et les cotes inscrites au plan : T = Au sein de cette formule, T est exprimée en centimètres et L en mètres. L : longueur mesurée (m) Tolérance correspondante (cm) Inférieure à 5 7 De 5 à 10 8 De 11 à 18 9 De 19 à 26 10 De 27 à 35 11 De 36 à 44 12 De 45 à 54 13 De 55 à 65 14 De 66 à 75 15 De 76 à 86 16 De 87 à 97 17 De 98 à 109 18 De 110 à 120 19 De 121 à 132 20 De 133 à 144 21 De 145 à 156 22 De 157 à 168 23 De 169 à 180 24 De 181 à 193 25 De 194 à 205 26
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Article D161-12 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.
Article L115-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. […]
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne …
Article R213-15 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
- Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
- Section 2 : Délimitation et bornage
- Sous-section 4 : Bornage
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 213-3 et D. 213-4.
Article 42 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.
- Demande de bornage judiciaire
- Demande de bornage des parcelles
- Demande de bornage des propriétés
- Demande de partage des frais de bornage
- Erreur de cadastre
- Mur en limite de propriété
- Enclavement volontaire
- Propriété de la parcelle
- Non-respect des distances de plantation
- Débord de toit
- Bail à construction
- Enclavement de la parcelle
- État d'enclave de la parcelle
- Occupation après résiliation du bail
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Chemin d'exploitation
- Boxage parking
- Mur privatif en limite de propriété
- État d'enclave
- Redevance occupation domaine public
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal. […]
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