Demande de bornage judiciaire
Décisions
[…] 4°/ que le refus d'un bornage amiable n'est pas une faute et ne rend pas irrecevable la demande de bornage judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la demande en bornage judiciaire de M. X… était irrecevable, a retenu que « le bornage judiciaire n'est recevable que si les parties n'ont pu parvenir à un bornage amiable », tout en relevant qu'il n'avait tenu qu'à l'exposant de faire implanter la borne manquante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 646 du code civil ;
[…] 2. Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. » […] 5. En statuant ainsi, alors que la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés et accueilli à bon droit la demande de bornage judiciaire de M. X… ; […] QU'un bornage amiable doit être constaté par un procès-verbal signé de toutes les parties intéressées ; […] que le document d'arpentage comportant diverses signatures dont l'une figurant sous le nom de X… Jean et qui a été enregistrée à la Direction générale des impôts dans le cadre d'une demande de modification du parcellaire cadastral déposée le 15 janvier 1997, […] il n'est pas établi que l'implantation des bornes retrouvées sur place par l'expert judiciaire soit intervenue de façon contradictoire, […]
[…] Au soutien de sa demande, elle a exposé que M me Y, qui souhaitait effectuer des travaux de construction sur son terrain, a fait appel à un géomètre expert, M. D de la S.A.R.L. X, lequel a établi le 5 octobre 2010 un procès-verbal de bornage sans convoquer les parties et sans que ce procès-verbal ne soit signé ni approuvé. Elle a ajouté que M me Y a par la suite entrepris la construction d'un immeuble et a pour ce faire procédé à l'arrache d'une importante haie de sapins pourtant établie sur sa propriété, que suite à cet arrachage, un immeuble va être édifié, obstruant ainsi son passage et créant une enclave de la parcelle cadastrée XXX avec celle cadastrée XXX. […] — ordonner une expertise pour procéder au bornage judiciaire, […] Déboute M me I-J Z de sa demande de bornage judiciaire ;
[…] Débouté M. [F] [C] de sa demande en bornage judiciaire, […] Sur la demande de bornage judiciaire :
[…] — débouté M. et M me X de leur demande en bornage judiciaire ; […] 1- sur la demande de bornage judiciaire
[…] Sur la demande de bornage judiciaire […] Il importe peu que celui-ci n'ait pas été publié, dès lors que ce procès-verbal régulièrement signé par les deux parties a consacré entre elles leur accord sur la limitation de leurs propriétés respectives, ce qui rend irrecevable toute demande ultérieure de bornage judiciaire, faute de changement allégué de circonstances ou de la configuration des lieux depuis lors.
[…] Monsieur [C] et Madame [B] ont demandé au tribunal de : […] Ils font valoir que le jugement du 23 février 2017, signifié le 9 mars 2017 à la partie intimée, a autorité de chose jugée en ce qu'il a ordonné les opérations de bornage de sorte que la demande de bornage judiciaire leur est définitivement acquise ; […] que l'expert a outrepassé sa mission prétendant qu'il n'y avait pas lieu de procéder au bornage judiciaire alors même qu'il n'existe aucun procès-verbal de bornage ou de jugement de bornage permettant de considérer que la limite de propriété entre les parties avait été établie de manière certaine et contradictoire ; […]
[…] Par jugement du 29 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a : […] — Débouter Mme [X] de sa demande de nullité du bornage amiable du 15 décembre 2016 – Rejeter la demande de bornage judiciaire et dire n'y avoir lieu à expertise aux fins de délimitation des parcelles ;
[…] La Scp Q R soutient que M me X, consciente que l'existence d'un bornage préalable rend irrecevable sa demande, conclut à la nullité du bornage du 25 janvier 2008 et donc du procès-verbal régularisé à cette date, en se fondant sur un prétendu vice du consentement , qu'il s'agit par cette demande de nullité de faire disparaître l'acte donc l'existence rend irrecevable sa demande de bornage judiciaire. […] Ainsi la prescription n'atteint que l'action dérivant de la nullité du procès verbal de bornage; et elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à l'irrecevabilité d'une action en bornage judiciaire sauf si l'acte a reçu un commencement d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
[D], propriétaire d'une parcelle, a assigné les propriétaires voisins en bornage de leurs propriétés contiguës. La cour d'appel avait déclaré irrecevable l'action en bornage, en considérant que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable. […] La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Lire la suite…Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. […] La cour d'appel d'Orléans a déclaré sa demande irrecevable. […] Les juges du fond ont d'abord constaté qu'un bornage amiable avait été réalisé et des bornes implantées avant l'acquisition des parcelles par les parties. […] SUR LE MEME SUJET : Quand le juge dépasse la borne - Legalnews, 13 septembre 2022 Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües - Legalnews, 23 juin 2022 Matérialisation de la limite divisoire - Legalnews, 1er février 2011 © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…Celui-ci mérite d'être relevé, toutefois, car la solution rappelée par la Cour d'appel de Papeete en réponse à la demande de bornage judiciaire de propriétés contiguës n'est pas sans intérêt : elle est formulée par l'adage « bornage sur bornage ne vaut ». […] Ainsi, on ne peut procéder au nouveau bornage d'un terrain, lorsqu'un bornage régulier, amiable ou judiciaire, a été précédemment mené à terme. Ce dernier s'impose aux parties « à la condition qu'il soit possible d'en retrouver la trace ». […] Or, cette palissade résulte de la demande de construction de l'auteur de la partie appelante. […]
Lire la suite…«Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis, […] en bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que, pour déclarer l'action en bornage judiciaire irrecevable, l'arrêt retient qu'à l'examen du document d'arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, […] que l'acte de vente mentionne expressément le document d'arpentage établi le 9 mai 2003 à la suite de la division de la parcelle AM 598 en parcelles AM 1362 et AM 1363; que les époux X... ne sont donc pas recevables à demander l'organisation d'un bornage judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article D161-12 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
Article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Les chambres de proximité
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article R211-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Article R211-15 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 2 : Compétence territoriale
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
- Demande de bornage des propriétés
- Bornage
- Demande de bornage des parcelles
- Demande de partage des frais de bornage
- Erreur de cadastre
- Mur en limite de propriété
- Propriété de la parcelle
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Propriété de l'immeuble
- Propriété immobilière
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Propriété des biens
- Propriété des parcelles
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Mur privatif en limite de propriété
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes. Le propriétaire d'une parcelle cadastrée a assigné les propriétaires de deux autres parcelles en bornage de leurs propriétés contigües. La cour d'appel de Rennes a déclaré l'action irrecevable. […] Elle a considéré que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable. © LegalNews 2022 (...)
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