Demande de partage des frais de bornage
Décisions
[…] Par conclusions signifiées par RPVA le 11 juin 2014, Monsieur et Madame D ont fait valoir qu'ils avaient signé le procès-verbal de délimitation de la parcelle litigieuse proposé par l'expert judiciaire et ont demandé au tribunal de leur donner acte de leur accord pour la prise en charge de la pose des bornes à frais partagés à hauteur du quart, soit 170,43 euros sur présentation de la facture acquittée. […] S'agissant de la demande de partage des frais de bornage, il s'avère que les époux X ont dans un premier temps, tenté de parvenir à un bornage amiable et ont, pour ce faire, sollicité le Cabinet A.T.G.T. […]
[…] — en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande en partage des frais de bornage et de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a laissé la charge des dépens à la partie qui les a exposés, […] ' débouté Monsieur [S] de sa demande de partage des frais de bornage,
[…] — dit que faute de tentative de conciliation préalable, la demande relative aux frais de bornage est irrecevable, […] M. [B] sollicite l'infirmation de la décision sur ce point aux motifs que cette demande de partage des frais de bornage n'a pas à faire l'objet d'une mesure de conciliation préalable. Il s'estime en outre parfaitement fondé à solliciter le remboursement de l'ensemble des frais de bornage avancé par ses soins, dès lors qu'il a tout mis en oeuvre afin que les parcelles litigieuses soient bornées, dans un cadre amiable, puis contentieux.
[…] La AA B a demandé que soient rectifiées les erreurs affectant selon elle le rapport, d'une part, […] Sous réserve de ces observations, elle a conclu pour le surplus à l'homologation du rapport d'expertise avec partage des frais de bornage au prorota de la surface des terrains concernés et désignation de l'expert afin de procéder au bornage ainsi qu'à l'établissement du procès-verbal de bornage. […] — rejetait la demande de partage des frais de bornage au prorata de la surface des terrains concernés et partageait par moitié entre P Q épouse Y, O X et M N épouse X d'une part, et la AA B d'autre part, les frais de bornage et les dépens.
[…] Pour conclure au partage des frais de bornage, les demandeurs se fondent sur l'article 646 du code civil. […] Pour conclure au rejet de la demande de partage des frais de bornage, ils affirment que le bornage de 2018 était inutile et que l'article 646 sur lequel les demandeurs se fondent porte sur le bornage judiciaire et non sur le bornage amiable. […] Leur demande sera donc rejetée.
[…] X a conclu au rejet des demandes adverses relatives à la servitude de passage et tendant à obtenir la destruction de la palissade, […] A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction de la somme réclamée au titre des frais de bornage à 471 euros. Ensuite, […] d'ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière et la rectification cadastral aux frais partagés des parties et de se voir allouer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'appel incident porte uniquement sur le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice de jouissance et le rejet de la demande de partage des frais de bornage, […]
[…] En l'absence de communication de la moindre pièce de la part de M. Y venant étayer sa demande de partage de frais de bornage, celle-ci doit être rejetée. […] — Déboute M. F Y de sa demande en partage de frais de bornage,
[…] En l'absence là encore de réponse, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait assigner Madame [X] devant le tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander d'ordonner à frais partagés le bornage judiciaire des parcelles cadastrées section XB 256 et section XB 257 et de condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Le plan de bornage amiable réalisé par M. [B], géomètre-expert intervenu selon les lettres de commandes des 19 mars 2008 et 1er avril 2008, à la demande de la SCI AIX EN PROVENCE – [Adresse 1] n'a pas été accepté par M. [N] [O] qui a saisi le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence d'une action en bornage judiciaire. Les travaux se sont malgré tout poursuivis jusqu'à la réception de l'ouvrage. […] Débouté M. [N] [O] de sa demande de partage des frais de bornage dirigée contre la SCI AIX EN PROVENCE – [Adresse 1] et la société [T] & BROAD MEDITERRANEE, […] Dit que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre la SCI AIX EN PROVENCE – [Adresse 1], d'une part, et M. [N] [O], d'autre part,
[…] * Bien qu'acceptant les préconisations de l'expert, B Z entend faire remarquer que sa demande de bornage était tout à fait fondée ainsi qu'il a été jugé en février 2008, sollicitant dès lors le partage des frais d'expertise par moitié. Elle s'oppose aux demandes reconventionnelles des consorts X, soutenant que sa demande de bornage n'avait aucun caractère abusif et qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard avec lequel la construction de ses voisins a démarré.
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Commentaires
[…] le Conseil supérieur de l'ordre a considéré qu'étaient contraires aux « règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle » 2 le fait, pour l'intéressé, mandaté pour réaliser une opération de bornage, d'avoir « [présenté aux riverains qui n'étaient pas à l'origine de cette demande de bornage] comme découlant de l'article 646 du code civil, [qu'ils] devaient nécessairement être représentés par un géomètre-expert [et] que ces mêmes dispositions imposaient le partage par moitié des frais de bornage », […] En l'espèce, l'intéressé, qui ne conteste pas la matérialité des faits, […]
Lire la suite…En théorie la délimitation de ces chemins ruraux est fixée soit par bornage, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. […] Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. […] Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […]
Lire la suite…L'article 750 bis A du C.G.I. prévoit une dispense du droit de partage de 1 p. 100 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991. Elle lui demande si ces dispositions nouvelles se sont révélées suffisantes et efficaces pour faciliter les opérations de liquidations successorales et réduire le nombre particulièrement élevé d'indivisions. […] Elle lui propose de prolonger le délai prévu de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1996 et de rechercher de nouvelles mesures permettant notamment de réduire les frais, souvent élevés, […] d'expertise, de bornage, compte tenu de la complexité des situations, […]
Lire la suite…[…] pour le propriétaire, de faire établir un document d'arpentage, à ses frais par le professionnel agréé de son choix, pour réunir des parcelles ; en revanche, la division de parcelles en unités nouvelles affectées de numéros de plan distincts, n'est possible que sur demande expresse du propriétaire, par le biais d'un document d'arpentage établi à ses frais par un professionnel agréé, ceci même lorsque la division n'est pas opérée à l'occasion d'un acte ou d'une décision soumis à publicité foncière ; les procès-verbaux d'arpentage et/ou […] de bornage établis en dehors d'un acte publié au service de la publicité foncière. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Les 3 points essentiels à connaître sur le bornage LE BORNAGE ÉVITE LES RISQUES D'EMPIÈTEMENT ET DE CONFLITS DE PROPRIÉTÉ ENTRE VOISINS. […] Le bornage entre voisins Le bornage est un droit imprescriptible : un propriétaire peut toujours le demander à son voisin. […] Le bornage lors de la vente d'un terrain à bâtir Le vendeur doit préciser si le descriptif du terrain tel qu'il figure dans la promesse est issu d'un bornage. […] En principe, les frais d'un bornage sont partagés entre les parties Sources : Conseils des Notaires Le site immobilier.notaires.fr vous propose des annonces immobilières 100% notariales, […]
Lire la suite…Les 3 points essentiels à connaître sur le bornage LE BORNAGE ÉVITE LES RISQUES D'EMPIÈTEMENT ET DE CONFLITS DE PROPRIÉTÉ ENTRE VOISINS. […] Le bornage entre voisins Le bornage est un droit imprescriptible : un propriétaire peut toujours le demander à son voisin. […] Le bornage lors de la vente d'un terrain à bâtir Le vendeur doit préciser si le descriptif du terrain tel qu'il figure dans la promesse est issu d'un bornage. […] En principe, les frais d'un bornage sont partagés entre les parties Sources : Conseils des Notaires Le site immobilier.notaires.fr vous propose des annonces immobilières 100% notariales, […]
Lire la suite…Le droit de partage demeure exigible sur les autres biens, objets du partage. […]
Lire la suite…Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.» Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l'actuel Code Civil, puisqu'il se résume au seul article 646 aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] souvent, derrière une simple demande en bornage, se dissimule, plus ou moins ouvertement, […] Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage Particuliers / Famille / Divorces La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, […]
Lire la suite…Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.» Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l'actuel Code Civil, puisqu'il se résume au seul article 646 aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] souvent, derrière une simple demande en bornage, se dissimule, plus ou moins ouvertement, […] Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage Particuliers / Famille / Divorces La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de
Article D161-12 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 5 : Bornage
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
- Demande de bornage des propriétés
- Demande de bornage judiciaire
- Demande de bornage des parcelles
- Bornage
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de partage des biens
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de répartition des frais
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de partage des frais
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Répartition des frais
- Demande de partage des dépens
- Partage des charges
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Partage des frais d'entretien
En théorie, la délimitation de ces chemins ruraux est fixée, soit par bornage soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. […] Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, il lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. […] Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, il lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […]
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