Demande de condamnation du Conseil aux dépens
Décisions
[…] annuler l'arrêt du Tribunal dans la mesure où il rejette la demande en réparation des préjudices subis; […] condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes.
[…] SAS AMADEUS CONSEIL 2B av Desfeux […] non comparant […] Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable, compte tenu des éléments d'appréciation fournis, de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €uros, déboutant pour le surplus de ce chef de demande.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort ; Condamne SARL AMGI CONSEIL à payer en deniers ou quittance valable à SARL EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 2.608,87 Euros avec intérêts légaux multiplié par 3 à compter de l'échéance des factures. Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie ; Condamne SARL AMGI CONSEIL à payer à SARL EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus de ce chef de demande ; Condamne SARL AMGI CONSEIL aux entiers dépens. […]
[…] M. Z Y a saisi le juge de proximité de PARIS XIème d'une demande de condamnation de la société EGIDE CONSEIL au paiement de la somme 4 000 €, […] — Condamne la société EGIDE CONSEIL aux dépens
[…] — la somme de 1.281,30 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS, TRENTE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2008, date de la mise en demeure, — la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Déboute la SARL MULTINET 33 du surplus de ses demandes, Condamne la SARL EVENT CONSEIL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de ,j(Â ) 'Z- g Dont T.V.A. : A/Ï A ÔCÔ 0
[…] Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa ldu Code de Commerce Constate que Monsieur A B ne justifie pas de sa qualité pour opérer la déclaration de cessation des paiements de la société AURIUM CONSEIL - Rejette en conséquence la demande ' Condamne la SARL AURIUM CONSEIL aux dépens de l'instance AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 4 Janvier 2017 La Minute a été signée par Monsieur Z et Monsieur X
[…] Le conseil des défendeurs s'est opposé à cette demande de condamnation aux dépens. […]
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal d'annuler la décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1) ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (2) en ce que ces actes lui sont applicables. La partie requérante demande également que le Conseil soit condamné aux dépens.
[…] — condamne l'Association EMPLOI CONSEIL aux dépens de la présente instance. […] L'association demande de voir :
[…] — Condamné la société BOURBON AZUR CONSElL à payer à la société ARCORPS LIMITED la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de sa demande ; — Condamné la société BOURBON AZUR CONSEIL aux dépens.
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Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […]
Lire la suite….) - 29804/10 Décision 30.9.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Journalistes condamnés aux dépens parce qu'ils avaient détruit des preuves pour protéger leurs sources : irrecevable En fait – Le premier requérant était correspondant pour l'Irish Times et la seconde requérante en était la rédactrice en chef. […] La commission demanda ensuite aux juridictions irlandaises d'ordonner aux requérants de se plier à sa décision et de comparaître devant elle pour répondre à ces questions sur la source et sur ce qu'il était advenu des documents. […]
Lire la suite…[…] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si dans le cadre du principe democratique qui regit notre societe, […] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, […] Dorenavant, le juge n'a plus que la possibilite de condamner a remboursement la partie tenue aux depens ou, a defaut, la partie perdante. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 A.Sur l'existence d'un accord La Cour constate qu'il n'y a pas eu d'« accord » au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. […] Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l'arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] F... au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cependant, ce montant ne suffit pas à assurer l'exécution complète de cette décision. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
discipline nationale sont recouvrés par le Conseil national. Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre. […] Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 80 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Le Conseil d'Etat indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées aux dépens. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux frais
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de charge des dépens
En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
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