Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
Décisions
[…] 11) d'annuler le jugement n° 98-3504 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, mises en recouvrement le 12 décembre 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ; […] — enfin, que s'agissant de la demande de condamnation de l'Etat à verser des intérêts moratoires, qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2006, présentée par M. Z-A Y, demeurant XXX ; M. Y demande la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 25 000 euros dégrevée de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2002 par décision du 12 janvier 2006 du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie ;
[…] Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, M me A soutient que la cour a omis de se prononcer sur la demande de condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires capitalisés ; qu'elle a dénaturé les écritures de la requérante en estimant que celle-ci sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du produit qu'elle aurait pu retirer de la revente de son officine, alors qu'était demandée la réparation du préjudice résultant de la perte de l'officine elle-même ; qu'en refusant d'indemniser cette perte, alors qu'elle a indemnisé la perte des revenus que l'officine aurait produits, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
[…] M. X… demande à la Cour : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires et au remboursement des frais irrépétibles ;
[…] 5. La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat au versement des intérêts moratoires en conséquence de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014. De telles conclusions, qui portent sur un litige relatif à la décharge juridictionnelle d'une retenue à la source des non-résidents, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. La société Naco est dès lors également fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté de telles conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1202303 en date du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
[…] La SCI AYORK demande au Tribunal de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires afférents aux dégrèvements partiels de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, et 2005, dont elle a bénéficié le 21 juin 2007 ;
[…] 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires à compter du paiement des impositions en litige ;
[…] Considérant qu'en l'absence de toute réduction ou décharge prononcée par le présent arrêt, M. X… ne saurait, en tout état de cause, demander la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les sommes dont il sollicitait la décharge ;
[…] 2°) de prononcer le remboursement demandé et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, […] d'intérêts au taux légal. […] eux-mêmes, intérêts. […] Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. […] Elle souhaiterait connaître laquelle de ces deux positions est fondée. […] La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, […] De fait, avant comme après le versement du principal, […]
Lire la suite…Dégrèvements prononcés par une juridiction Si le dégrèvement consécutif à une condamnation de l'État devant la juridiction compétente (tribunal administratif, tribunal judiciaire, cour administrative d'appel, Conseil d'État, cour d'appel, Cour de Cassation), entraîne un remboursement, il ouvre droit au paiement des intérêts moratoires à raison de l'impôt remboursé ayant fait l'objet de la requête. Il en est de même lorsque, à défaut de condamnation explicite de l'État, le dégrèvement est prononcé d'office par l'administration pendant l'instruction des demandes soumises aux-dites juridictions. […] Versement d'intérêts moratoires en cas de dégrèvements prononcés par l'administration 1. […]
Lire la suite…L'état du droit actuel pour la détermination du taux des intérêts moratoires résulte de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 sur la protection du consommateur (les dispositions de son article 12 modifient la loi n° 75-619 de 1975, relative au taux de l'intérêt légal, […] tout en l'interprétant d'une façon qui lui est propre, il convient d'établir le départ suivant que les intérêts ont été ou non demandés, […] permet d'établir, aux termes des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, qu'un préjudice distinct de celui auquel se rapportent les intérêts moratoires a été causé au demandeur par un retard anormal à verser l'indemnité principale, […]
Lire la suite…[…] qu'elle avait refusé, […] les intérêts moratoires sont calculés à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement de crédit de TVA. 2° Restitutions de consignations Les intérêts dus à raison de la restitution d'une consignation courent à compter du versement de celle-ci. b. […] Régime fiscal des intérêts moratoires La question a été posée de savoir si les intérêts moratoires versés par l'État […]
Lire la suite…La première concerne le calcul des intérêts moratoires dont les condamnations prononcées à l'encontre du département sont augmentées. Contrairement à ce que nous avions initialement compris des écritures de la société Jean-Claude Decaux, celle-ci ne demande pas à ce que les intérêts moratoires soient augmentés de la TVA mais à ce qu'ils soient calculés sur l'indemnité incluant la TVA. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dont les points de départ et d'arrivée sont différents selon les chefs de condamnation de prononcées, pour nous concentrer sur les principaux points de divergence. […] Le département a versé à la société, à cette date, 515 659,48 euros. […]
Lire la suite…couvert par les intérêts moratoires dont le dégrèvement s'est accompagné en application de l'article L. 208 du LPF ? […] Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, par un arrêt dont le ministre vous demande l'annulation en tant qu'il lui fait grief, partiellement fait droit à leurs conclusions et condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, […]
Lire la suite…En cassation, le ministre conteste la rectitude et l'appréciation portée sur chacun des deux derniers items, à la faveur d'une argumentation relative, d'une part, à la somme que l'Etat est condamné à verser au principal et, sur le terrain du seul article R. 811-17, sur la question particulière des intérêts moratoires. […]
Lire la suite…[…] verser aux contribuables à la suite de ces deux décisions doivent être assortis, […] d'intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers eux. […] L'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que « quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés. […] La confirmation demandée […]
Lire la suite…[…] rétablissant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris' connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions énoncées au décret n° 81-758 du 3 août 1981. Le juge saisi a fait droit à la demande. L'administration a donc reconstitué la carrière de l'intéressé, en lui versant les traitements dont il avait été illégalement privé. […] Ultérieurement, il a introduit un second recours devant le tribunal administratif en demandant le versement d'intérêts moratoires, liés au retard avec lequel l'administration avait procédé à la régularisation de sa situation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
III.-Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 39 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 10-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses. Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, […] Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] intérêts. […] Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. […] Il souhaiterait connaître laquelle de ces deux positions est fondée. […] La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, […] avant comme après le versement du principal, […]
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