Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
Décisions
[…] — la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 26 juin 2019 ; […] Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
[…] recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d'insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l'objet d'un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Champ d'application — Article 20» […] auquel se réfère la juridiction de renvoi dans sa décision de renvoi, […] réglementaires ou administratives plus favorables […]
[…] lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, […] l'atténuation d'une peine ou l'adoption d'une décision ou mesure favorable à un requérant par les autorités nationales n'emportera la perte de la qualité de victime que si elle est accompagnée d'une reconnaissance, […] le tribunal administratif ayant statué sur la demande d'indemnisation des requérants ne s'est pas fondé sur les éléments relevant du droit pénal mais sur les principes de droit administratif régissant la responsabilité de l'administration. […] elle considère qu'elle ne se trouve pas dans un cas d'application de l'article 6 § 1 de la Convention, […]
[…] Dans les cas d'erreur judiciaire déclarée ou de dommage dû à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, l'intéressé adresse sa demande d'indemnisation directement au ministère de la Justice. […] La décision du ministère de la Justice peut faire l'objet d'un recours contentieux administratif. Le droit de demander une indemnisation est prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il peut être exercé. » […] La Cour rappelle qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Brumărescu c. […]
[…] Le 9 février 2011, la Cour suprême de justice accueillit le recours du requérant, cassa les jugements du tribunal de première instance et de la cour d'appel, reconnut la violation de la sécurité des rapports juridiques et maintint en vigueur l'arrêt du 12 octobre 2007, favorable au requérant. […] Concernant la révision des décisions irrévocables, le droit interne pertinent est résumé dans les affaires Popov c. […] La Cour partage l'avis du requérant selon lequel son cas n'est pas identique aux cas visés par la jurisprudence précitée. […] Par conséquent, le requérant peut encore introduire une action en indemnisation devant les tribunaux nationaux.
[…] 26. Par des amendements en date du 30 juin 1995, le délai dans lequel les usufruitiers pouvaient exercer leur droit d'acquérir les terrains fut fixé à un an à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas d'acquisition du terrain par un usufruitier, le propriétaire pouvait demander à la municipalité une indemnisation en argent, en terres ou en bons d'investissement. […] 76. La Cour observe ensuite qu'entre le 22 janvier 1998, date à laquelle a été prononcée la décision favorable au requérant, et le 22 octobre 2002, la procédure de restitution et d'indemnisation a été considérablement modifiée plusieurs fois (paragraphes 35 à 41 ci-dessus).
[…] En 1963, la commune avait émis un avis favorable à un projet de construction sur ledit terrain. […] La municipalité de Pomezia interjeta appel de cette décision. […] La Cour constitutionnelle a précisé que la loi peut limiter le droit de propriété des particuliers, à condition de ne pas vider ce droit de sa substance. […] En cas d'expropriation ou de limitations à durée indéterminée portant atteinte à la substance même du droit en question (par exemple une interdiction de construire), le propriétaire doit recevoir une compensation financière. En revanche, aucune indemnisation n'est due lorsqu'une interdiction de construire est prévue pour une durée déterminée.
[…] en tant qu'elles ne ressortent pas des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation indemnitaire préalable, […] M me X a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2013 ; que ce n'est qu'à la suite de l'avis favorable de la commission de réforme du 28 novembre 2013 que l'intéressée a été reconnue éligible au versement d'une pension d'invalidité, […] par la présente requête, M me X demande l'indemnisation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait du retard pris dans le versement de sa pension révisée, […]
[…] il est poursuivi par l'Etat iranien pour avoir défendu la légalité dans le programme de récupération de terrains par le ministère de la défense iranien à Saha et pour avoir revendiqué l'application d'un droit à une juste indemnisation au bénéfice des propriétaires de Saha ; […] il établit dès lors clairement les risques qu'il encourt en cas de retour en Iran ; […] les motifs l'ayant conduit à écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour attaquée ; que la circonstance que cette décision n'expliciterait pas précisément les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est abstenu de suivre l'avis favorable de la commission du titre de séjour n'est pas de nature à révéler une contradiction de motifs à cet égard ; […]
[…] en 1967, celui-ci était constructible, puisqu'en 1963, la commune de Pomezia avait donné son avis favorable pour un projet de construction de 381 000 mètres cubes. […] La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de limitations du droit de propriété en vue d'expropriation et même en l'absence de toute indemnisation, le propriétaire concerné est titulaire d'un simple intérêt légitime (interesse legittimo), […] 11257 du 15 octobre 1992 et 3987 du 10 juin 1983). Dès lors, face à la décision des autorités municipales lui imposant une interdiction de construire, le propriétaire peut saisir les juridictions administratives afin de faire constater si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, […]
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Commentaires
Ce texte prévoit l'octroi d'une indemnisation sous forme de rente viagère ou d'indemnité en capital aux orphelins des déportés, résistants et, plus généralement, victimes d'actes de barbarie nazie, autres que ceux concernés par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. […] Les conditions de versements de la rente viagère et son versement en capital sont définies par l'article 5 de ce même texte qui dispose qu'en cas de réponse favorable, […] en cas de décision favorable, le versement de la rente viagère est dû, conformément à l'article 5 dudit texte, […]
Lire la suite…Or, la loi ayant institué le FIVA stipule que ne peuvent siéger au conseil d'administration de cette instance que les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », ce qui n'est pas le cas du MEDEF et de la CGPME, puisque ces organisations ont délibérément choisi de ne plus participer à la gestion de cet organisme. Cette décision déséquilibre désormais le FIVA. […] Elle est vécue comme une volonté de diminuer l'indemnisation des victimes de l'amiante en reconstituant au sein du FIVA une majorité d'administrateurs favorable à cette diminution. […]
Lire la suite…[…] Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant des indemnisations dues aux salariés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. […] Alors que le Gouvernement a annoncé sa décision de réduire de plus de moitié le plafond maximal de l'indemnisation des salariés, […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager pour que les droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise soient préservés malgré cette décision. […] L'abaissement des plafonds ne modifie pas les droits de la plupart des salariés. […] de bénéficier d'une indemnisation aussi favorable que possible.
Lire la suite…Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, […] de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, […] le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. […]
Lire la suite…[…] qui, suite à une décision de la COTOREP le reconnaissant travailleur handicapé, […] Or, celui-ci n'a perçu un complément de salaire que durant deux mois (pour les mois de juillet et août 2000). […] Cela aboutit à des disparités criantes en termes d'indemnisation. […] visant à prendre comme base de référence pour le paiement de l'indemnité complémentaire les salaires antérieurs à l'accident, au pire le SMIC (toujours plus favorable au salaire minimum du manoeuvre de la future profession), […] les droits à prestations de la victime sont prévus par l'article L. 432-9 du code de la sécurité sociale. […] ou de la rente qu'il a obtenue en cas d'incapacité permanente résultant de l'accident.
Lire la suite…À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. […] permettant le réexamen de 54 dossiers, mais il ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Raffarin indiquait « qu'une indemnisation d'un montant identique » serait mise en place « afin de ne pas susciter de sentiment d'injustice » avec « une réponse conforme aux exigences de la justice et aux voeux des intéressés ». […] aux termes du décret du 13 juillet 2000. […] Ce fut le cas pour le décret précédent : il a été étendu à tous les orphelins « raciaux » (par le Sénat, le 28 décembre 2001), puis à certains orphelins, hors périmètre, par décision du Premier ministre en date du 11 février 2002. […] Si les modalités financières de ces deux indemnisations sont identiques, […] et, d'autre part, qu'en droit français il n'existe pas de dispositions rétroactives des textes nouveaux, […]
Lire la suite…[…] 26 725 personnes ont formulé une demande, 18 771 personnes ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 18 735 décisions attribuant l'aide financière sous forme de capital ou de rente viagère ont été signées par le Premier ministre en vue de leur notification aux intéressés. […] qui intervient pratiquement dans tous les cas et conformément à l'article 5 dudit décret, […] Enfin, il est précisé que priorité avait été donnée à l'examen et au traitement des dossiers auxquels une suite favorable pouvait être donnée pour qu'une décision d'indemnisation soit notifiée afin de ne pas retarder la mise en paiement de l'aide financière. […]
Lire la suite…Cet article, et notamment son premier alinéa, prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif. En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro. […] L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre
Article R752-38 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action
Article R752-16 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19, pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article R3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […] Le dispositif, très favorable aux victimes, […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, […]
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