Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
Décisions
[…] Dans les cas d'erreur judiciaire déclarée ou de dommage dû à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, l'intéressé adresse sa demande d'indemnisation directement au ministère de la Justice. […] La décision du ministère de la Justice peut faire l'objet d'un recours contentieux administratif. Le droit de demander une indemnisation est prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il peut être exercé. » […] La Cour rappelle qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Brumărescu c. […]
[…] — la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 26 juin 2019 ; […] Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
[…] — il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices ; en premier lieu, il a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 76 0446 euros à la date du 31 décembre 2021 ; en deuxième lieu, […] En tout état de cause, en premier lieu, aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. »
[…] en 1967, celui-ci était constructible, puisqu'en 1963, la commune de Pomezia avait donné son avis favorable pour un projet de construction de 381 000 mètres cubes. […] La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de limitations du droit de propriété en vue d'expropriation et même en l'absence de toute indemnisation, le propriétaire concerné est titulaire d'un simple intérêt légitime ( interesse legittimo ), […] 11257 du 15 octobre 1992 et 3987 du 10 juin 1983). Dès lors, face à la décision des autorités municipales lui imposant une interdiction de construire, le propriétaire peut saisir les juridictions administratives afin de faire constater si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (..) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] et que par suite la décision litigieuse constitue une sanction pécuniaire déguisée, […] que toutefois le refus de reconnaître l'imputabilité de l'accident service ne fait que soumettre l'agent à un régime d'indemnisation moins favorable mais ne constitue pas pour autant une amende pécuniaire et n'a pas un caractère de sanction disciplinaire ; […]
[…] Le Gouvernement souligne qu'issue d'un compromis économico-juridique très favorable aux salariés, […] Elle estime par ailleurs qu'il faut déduire de cette décision que le Conseil constitutionnel a considéré que, lorsqu'il y a faute inexcusable de l'employeur, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont dans la même situation que les victimes de droit commun : dans les deux cas, elles subissent un dommage causé par la faute d'un tiers, […] Elle insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de comparer avec le régime de la responsabilité civile (qui requiert une faute), le régime général de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION : […] Il a d'ailleurs souligné que la victime ne conteste pas la mise en 'uvre de ce texte européen relevant que celui-ci prévoit l'application du droit interne en cas d'indemnisation du dommage plus favorable. […]
Victime atteinte d'une affection évolutive susceptible d'évoluer dans un sens favorable, demandant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation de ses préjudices corporels futurs…. ,,Il appartient à la victime atteinte d'une affection évolutive qui n'est pas insusceptible d'évoluer dans un sens favorable de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, […] Considérant que, dans le cas d'une pathologie évolutive insusceptible d'amélioration, l'absence de consolidation, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M me C… A… épouseB…'h et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
[…] recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d'insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l'objet d'un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Champ d'application — Article 20» […] auquel se réfère la juridiction de renvoi dans sa décision de renvoi, […] réglementaires ou administratives plus favorables […]
[…] Par un décision du 10 janvier 1995, le ministre de la Justice rejeta la prétention du requérant, […] comme l'exige l'article 294 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire. Le ministre de la Justice nota certes que l'indemnisation pour détention provisoire pouvait être accordée par analogie lorsque, malgré l'inexistence d'un acquittement ou d'un non-lieu dans le cas où la procédure serait terminée avant même l'ordonnance d'inculpation, […] Droit et pratique internes pertinents), […] tenant compte du fait que l'existence de doutes quant à la participation du requérant dans les faits objet de la présente affaire devait effectivement se traduire en une décision pénalement favorable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte prévoit l'octroi d'une indemnisation sous forme de rente viagère ou d'indemnité en capital aux orphelins des déportés, résistants et, plus généralement, victimes d'actes de barbarie nazie, autres que ceux concernés par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. […] Les conditions de versements de la rente viagère et son versement en capital sont définies par l'article 5 de ce même texte qui dispose qu'en cas de réponse favorable, […] en cas de décision favorable, le versement de la rente viagère est dû, conformément à l'article 5 dudit texte, […]
Lire la suite…Or, la loi ayant institué le FIVA stipule que ne peuvent siéger au conseil d'administration de cette instance que les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », ce qui n'est pas le cas du MEDEF et de la CGPME, puisque ces organisations ont délibérément choisi de ne plus participer à la gestion de cet organisme. Cette décision déséquilibre désormais le FIVA. […] Elle est vécue comme une volonté de diminuer l'indemnisation des victimes de l'amiante en reconstituant au sein du FIVA une majorité d'administrateurs favorable à cette diminution. […]
Lire la suite…[…] Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant des indemnisations dues aux salariés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. […] Alors que le Gouvernement a annoncé sa décision de réduire de plus de moitié le plafond maximal de l'indemnisation des salariés, […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager pour que les droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise soient préservés malgré cette décision. […] L'abaissement des plafonds ne modifie pas les droits de la plupart des salariés. […] de bénéficier d'une indemnisation aussi favorable que possible.
Lire la suite…Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, […] de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, […] le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. […]
Lire la suite…[…] qui, suite à une décision de la COTOREP le reconnaissant travailleur handicapé, […] Or, celui-ci n'a perçu un complément de salaire que durant deux mois (pour les mois de juillet et août 2000). […] Cela aboutit à des disparités criantes en termes d'indemnisation. […] visant à prendre comme base de référence pour le paiement de l'indemnité complémentaire les salaires antérieurs à l'accident, au pire le SMIC (toujours plus favorable au salaire minimum du manoeuvre de la future profession), […] les droits à prestations de la victime sont prévus par l'article L. 432-9 du code de la sécurité sociale. […] ou de la rente qu'il a obtenue en cas d'incapacité permanente résultant de l'accident.
Lire la suite…À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. […] permettant le réexamen de 54 dossiers, mais il ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. […] Une probabilité de causalité supérieure ou égale à 1 % conduit à la décision de retenir la demande. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Raffarin indiquait « qu'une indemnisation d'un montant identique » serait mise en place « afin de ne pas susciter de sentiment d'injustice » avec « une réponse conforme aux exigences de la justice et aux voeux des intéressés ». […] aux termes du décret du 13 juillet 2000. […] Ce fut le cas pour le décret précédent : il a été étendu à tous les orphelins « raciaux » (par le Sénat, le 28 décembre 2001), puis à certains orphelins, hors périmètre, par décision du Premier ministre en date du 11 février 2002. […] Si les modalités financières de ces deux indemnisations sont identiques, […] et, d'autre part, qu'en droit français il n'existe pas de dispositions rétroactives des textes nouveaux, […]
Lire la suite…[…] 26 725 personnes ont formulé une demande, 18 771 personnes ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 18 735 décisions attribuant l'aide financière sous forme de capital ou de rente viagère ont été signées par le Premier ministre en vue de leur notification aux intéressés. […] qui intervient pratiquement dans tous les cas et conformément à l'article 5 dudit décret, […] Enfin, il est précisé que priorité avait été donnée à l'examen et au traitement des dossiers auxquels une suite favorable pouvait être donnée pour qu'une décision d'indemnisation soit notifiée afin de ne pas retarder la mise en paiement de l'aide financière. […]
Lire la suite…Cet article, et notamment son premier alinéa, prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Article R752-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19, pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.
Article R752-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L911-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] en application du présent article, sont accordées sous forme de rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code. Dans le cas prévu au présent article, […]
Article R3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article 188 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article 19 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […] Le dispositif, très favorable aux victimes, […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, […]
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