Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Décisions
[…] Vu l'assignation en référé délivrée en l'étude de l'huissier en date du 11 juin 2014 à la requête de M me A Z épouse X et de M. C-D Z (les consorts Z) à la Sarl Carré espace détente devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion; […] Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers dans le délai imparti: […] Qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande;
[…] Vu le commandement, visant la clause résolutoire, délivré le 20 août 2009 à la S.A.R.L. Y-Z pour avoir paiement de 5432,79 € en principal au titre de loyers impayés concernant les locaux sis […] qui lui ont été donnés à bail, […] Donnons acte à la SCI demanderesse de ce qu'elle abandonne sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
[…] Vu l'assignation en référé que M me X a fait délivrer le 7 avril 2014 à la Sas Cid restauration, en réalité Cid restauration, (conclusions) afin d'entendre déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de […] Vu les observations orales de M me X, qui indique renoncer à sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Cid restauration ayant libéré les lieux le 10 juin 2014, et qui maintient sa demande en paiement à hauteur de la somme de 18 416,82 euros après déduction du dépôt de garantie,
[…] Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : […] Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai de deux mois demandé dans le commandement de payer , ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25-06-25.
[…] Vu l'assignation en référé que la Sa Elogie a fait délivrer le 25 octobre 2013 à la Sarl Banque de l'image en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'une provision de 53 003,23 euros outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Qu'il s'ensuit que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée, ainsi que l'ensemble des demandes subséquentes ;
[…] Dès lors, la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire est irrecevable. Par conséquent, les époux [X] seront déboutés de leurs demandes tendant aux constats de l'acquisition de la clause résolutoire et à la résolution du bail depuis le 19 juin 2025 mais également, de leurs demandes subséquentes tendant à l'expulsion de M. [K] [C] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
[…] Cet acte n'ayant pas été suivi d'effet, la SCI MONTMORENCY ET ENVIRONS a fait assigner le preneur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. Par ordonnance du 18 février 2013, le juge a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de la contestation soulevée par la société DAHAB portant sur la propriété des lieux loués. […] Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire du bail […] Sur les autres demandes
[…] Par acte d'huissier du 12 août 2021, la société Fontaine a fait assigner M. [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris notamment aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire, condamner M. [U] à lui payer une provision de 15 068, 03 euros sur loyers impayés et indemnités d'occupation, arrêtée au jour de l'assignation, outre une provision à titre d'indemnité d'occupation de 1 051,53 euros par mois. […] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; […] Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
[…] Par acte en date du 28 mai 2008, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire puis l'a attraite devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion, ainsi que pour obtenir paiement de 19 375,20 €. […] Attendu cependant que cette demande tend aux mêmes fins que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire; que par application de l'article 565 du code de procédure civile elle est, dès lors, recevable;
[…] — constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 22 mars 2023 de commandements de payer les loyers, […] CONSTATE le désistement de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la demande d'expulsion ;
pendant 7 jours
Commentaires
La clause de destination contractuelle du bail étant demeurée inchangée, il ne peut donc être considéré que le bailleur a implicitement accepté une extension des activités que la société locataire est autorisée à exercer, ni qu'il a renoncé à se prévaloir de manière non équivoque de la clause résolutoire pour cette infraction au bail. Le bailleur doit être débouté de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. […] Le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur. […]
Lire la suite…La clause de prise de possession des lieux en l'état d'un bail commercial est une clause générale, qui ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance et notamment d'assurer le clos. […] Le bailleur doit être débouté de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer. […] En effet, à la date de délivrance du commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit du bail commercial, la bailleresse n'a pas revendiqué le bénéfice de celle-ci de bonne foi faute d'avoir satisfait à son obligation de délivrance des lieux loués. […]
Lire la suite…Le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et obtient une ordonnance de référé en expulsion. […] postérieurement à la résolution de plein droit du bail commercial du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, […] le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire au 17 novembre 2019 et ordonne à la locataire de quitter les lieux. […] un arrêt du 29 septembre 2021 infirme l'ordonnance de référé et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. […] Il faut ainsi comprendre que le délai d'un mois après signification d'un commandement n'empêche ni une action en contestation du commandement lui-même, ni une demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Bail commercial : l'exception d'inexécution et la clause résolutoire Aux termes d'un arrêt du 5 mars 2026, […] Le locataire peut invoquer celle-ci pour s'opposer à la clause résolutoire même s'il n'a pas demandé de suspension judiciaire dans le délai du commandement de payer. […] A la suite d'une ordonnance rendue par un juge des référés en date du 17 janvier 2020 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 17 novembre 2019, […] la locataire a quitté les locaux le 20 février 2020. […] Un arrêt du 29 septembre 2021 a cependant infirmé l'ordonnance de référé du 17 janvier 2020 et dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…[…] par acte du 6 octobre 2023, fait signifier au locataire un commandement, visant la clause résolutoire du contrat, de lui payer la somme de 812, […] par acte du 5 décembre 2023, l'a fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement, […] LA COUR, Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Si M. [H] sollicite l'infirmation des dispositions de l'ordonnance entreprise ayant constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2023, il n'articule aucun moyen au soutien de cette demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Jeu de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
La recevabilité de l'action et l'acquisition de la clause résolutoire sont d'abord établies. Le juge constate que “le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience” (Motifs, Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire). Cette formalité préalable assure la recevabilité de la demande en expulsion. […]
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