Demande de confirmation de la décision pour le surplus
Décisions
[…] Déclare la Caisse de Crédit Mutuel Nice République irrecevable dans ses demandes, confirme la décision pour le surplus ,
[…] Vu les conclusions d'appel, en date du 14 janvier 2014, de M me F Y contestant la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée, sous astreinte, à repositionner un mur mitoyen à son endroit initial, dans la mesure où il n'y a jamais eu de mur mitoyen pour séparer sa propriété de celle de M me X mais un dallage et un grillage apposés sur son fonds, sollicitant confirmation pour le surplus, hors les dépens et sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déboute M me X de cette demande ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2018, la caisse demande à la cour la confirmation de la décision et subsidiairement le débouté de M. X et de M me Y, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme la décision pour le surplus,
[…] dommages-intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à L.T.C.I. la charge de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Réformant partiellement, Dit que le juge des référés est incompétent au profit du JEX du Tribunal de Grande Instance de Bobigny pour statuer sur la demande, Confirme pour le surplus la décision, Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la société LTCI, Condamne la société STI à payer la société LTCI la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne la société STI aux dépens d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.
[…] Déboute Monsieur B de toutes ses demandes, Confirme la décision entreprise pour le surplus, à l'exception des dépens,
[…] Contestant cette décision, l'assurée a saisi successivement la commission de recours amiable qui, par décision du 30 mars 2006, s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy qui, par jugement du 4 février 2009, a confirmé la décision déférée, déclaré irrecevable la demande dont la commission était saisie, et débouté Madame Z de sa demande. […] Confirme pour le surplus la décision entreprise et, y ajoutant ;
[…] Déboute M Y de sa demande de provision, Confirme la décision pour le surplus,
[…] — Rejette toute autre demande ; — Confirme pour le surplus la décision entreprise ;
[…] Rejet d'une demande d'interprétation […] — confirmé la décision déférée, pour le surplus.
[…] Elle demande la confirmation de la décision en ce qui concerne l'expertise et en ce qu'elle lui a donné acte de ses protestations et réserves notamment quant à l'obligation à indemnisation susceptible de peser sur elle en sa qualité d'assureur de M Z. […] Confirme pour le surplus la décision,
pendant 7 jours
Commentaires
Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […] Par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale, […] en demandant l'annulation de l'ordonnance de du 2 août 1999 le ministère public tendait à obtenir la confirmation de l'ordonnance de mise en détention provisoire. […] Donc, si le pourvoi du parquet avait été rejeté, la décision de libérer le requérant serait devenue définitive et, dans le cas contraire, […]
Lire la suite…novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire, […] Par un arrêt n° 15NC000921 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Amnéville Loisirs, annulé ce jugement, annulé le courrier du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions. […] ; que les sociétés requérantes demandent que ces arrêts soient annulés en tant qu'ils rejettent le surplus de leurs conclusions ; qu'il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision ; 2.
Lire la suite…Par une décision du 28 mars 2013, le président du conseil général de la Creuse a rejeté un recours administratif de Mme B..., dont la requête a été rejetée par un jugement du 5 mars 2015 du TA de Limoges. […] Mme B... soutient ensuite que le tribunal a méconnu son office et statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses droits au RSA, et en se bornant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse. […] A nos yeux, la décision du 28 mars 2013 avait deux visages seulement : confirmation de l'indu, rejet de la remise gracieuse. […]
Lire la suite…En réponse, il a été invité à préciser sa demande, cette dernière étant jugée trop générale et imprécise – ce qu'il a fait, […] dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] et, pour le surplus, l'a de nouveau invité à préciser sa demande, […] M. […] P... vous demande d'annuler cette décision de la CNIL, […] Dans son mémoire en défense, la CNIL a confirmé que sa décision était fondée sur le caractère excessif et disproportionné des efforts qu'imposerait à la préfecture de police une recherche exhaustive des données personnelles concernant l'intéressé dans les très nombreux fichiers, automatisés ou manuels, […]
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. Fort de cette confirmation du caractère suffisamment fautif des faits reprochés, l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] L'inspecteur du travail l'a à nouveau accordée mais cette fois-ci le ministre l'a refusée, par une décision du 8 juin 2010 notifiée le 18 juin, en estimant que le chef d'établissement, auteur de la demande d'autorisation, […]
Lire la suite…Le 7 juillet 1988, ils demandèrent à l'organisme compétent la confirmation officielle de cet avis, pareille confirmation étant une condition préalable nécessaire pour former un recours en justice. […] ils n'eurent pas accès à l'ensemble de leur dossier, dont l'essentiel avait été saisi dans le cadre d'une procédure pénale distincte qui se termina en 1994 car il y avait prescription. […] La Cour déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de la durée de la procédure et irrecevables pour le surplus, […] ainsi que 609,80 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 3) Perhirin et 29 autres c. […] Sa demande fut rejetée le 1er mars 1996. […]
Lire la suite…Dans la mesure où elle n'accordait cette indemnité qu'à compter du 1er décembre 2011, elle valait rejet implicite de la demande pour le surplus. […] T... n'ayant pas contesté cette décision dans le délai de recours contentieux, 1 décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour administrative d'appel n'a pas pu en rester à ce terrain de tardiveté classique pour confirmer le rejet, car elle a constaté que si la décision du 5 décembre 2011 mentionne les voies et délais de recours, […]
Lire la suite…Par une réclamation contentieuse du 18 décembre 2008, la société a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée à tort sur des subventions versées par la communauté urbaine de Strasbourg et par le conseil général du Bas-Rhin, au cours notamment de l'année 2002. Par décision du 20 février 2009, l'administration a limité le montant de la restitution demandée, soit près de 3, […] en conséquence, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la restitution de la TVA collectée à tort. Il a par ailleurs rejeté les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires. […] L'article 3 rejetant le surplus des conclusions de la société, […]
Lire la suite…Par une décision du même jour, le conseil social décida d'interdire les visites de la mère à ses enfants. […] Le conseil social déféra les deux ordonnances de placement à l'assistance publique au tribunal administratif pour confirmation. […] Le conseil confirma la décision en janvier 1995. […] Le conseil écarta cette demande en mars 1995. […] Le tribunal administratif rejeta en septembre 1995, sans avoir tenu d'audience, le surplus de l'appel demeuré pendant devant lui lorsqu'il avait renvoyé l'affaire au conseil social. […] Décision que confirma celui-ci. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. […] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande […]
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article L236-42 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière. II.-A cette fin, le greffier, sous sa …
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Article 108 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
Au surplus, selon le no 7 B-22 de la documentation de base de la direction generale des impots, - 7 -Enregistrement - a jour du 29 janvier 1993, […] la publication s'operant en franchise de taxe. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee. […] Des lors, ces transferts sont exclus du benefice de l'exemption de taxe de publicite fonciere prevue au premier alinea de l'article 665 du code precite en faveur des decisions judiciaires qui comportent des dispositions sujettes a publicite fonciere. […]
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