Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
Décisions
Pour rejeter la demande et confirmer l'ordonnance entreprise, la cour considère qu'il résulte que le changement de nom est principalement recherché par la mère non pas dans l'intérêt des enfants mineurs mais pour répondre à son désir personnel, celle-ci se sentant à l'issue de sa vie conjugale selon l'examen médico-psychologique comme une victime ayant un besoin de réparation.
[…] M. X Y avait, par écritures transmises le 13 avril 2015, auxquelles il convient de se reporter, conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que M. X Y qui avait formé une demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, n'a plus d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de l'appelant emporte acquiescement à la dite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile ; […] Rejette toute autre demande
[…] La société FOCH COMMERCES IMMOBILIER, intimée, par conclusions transmises le 14 janvier 2015, demande à la cour de déclarer ledit appel nul et, subsidiairement non recevable, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de rejeter les demandes adverses et de condamner la société JEKITI MAR CAPITAL à lui payer une indemnité de procédure de 1.525 € et aux dépens. […] la société FOCH COMMERCES IMMOBILIER, qui n'étaye pas sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, n'établit pas avec l'évidence requise en référé que le mandat de recherche exclusif allégué comporte l'indication d'une rémunération déterminable conforme aux exigences susvisées, […]
[…] Par conclusions du 15 mai 2003, la société C D ENTREPRISE, appelante, demande à ce que soit confirmée l'ordonnance rendue par le juge des référés en ce qu'il s'est déclaré compétent et a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance, à ce que soit infirmée la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise, et sollicite la désignation d' un expert avec la mission visée au dispositif de ses conclusions, […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M me X et dit le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris compétent ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. A X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 59 126 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle considère comme définitives et privilégiées les créances litigieuses qui ont fait l'objet d'une admission définitive dans les délais fixés par l'article 624-1 du code de commerce, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. Z X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 11 658,80 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle prononcé l'admission de la créance fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2001 à 2003, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. A X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 61 619 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle considère comme définitives et privilégiées les créances litigieuses qui ont fait l'objet d'une admission définitive dans les délais fixés par l'article 624-1 du code de commerce, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La société Horoquartz, intimée, par conclusions transmises le 13 novembre 2014, auxquelles il convient de se reporter, demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise du chef de la provision, d'ordonner sous astreinte à la société ASYS de rompre le contrat de travail de M. […] Considérant, sur la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise du chef de la provision allouée à la société Horoquartz que ni la question de la liceité de la clause litigieuse ni celle de l'existence d'acte de concurrence déloyale, dont le juge du fond est saisi, n'ont été définitivement tranchéees ;
[…] 2°/ le comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 1], […] SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 en ce qu'elle a partiellement rejeté les demandes de l'expert- comptable et du comité d'entreprise, […] 3° ALORS QUE la communication d'un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017 a été demandée en appel dans le cadre de la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise qui en avait ordonné la communication (concl. de la société Tandem, p. 67, concl. récap. n° 4 du comité d'entreprise, pp. 24 et 52) ; […]
[…] — confirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions ; […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Par requête déposée le 21 août 2014, A a demandé à se voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de 26 semaines 2 en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par ordonnance du 2 octobre 2014 le président de la juridiction du travail a, aux motifs suivants, […] au stade du provisoire, son autorisation à la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec licenciement, a méconnu les dispositions de l'article L.521- 4. du code du travail, respectivement a outre-passé ses compétences. […] La société B S.A. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…X... a été ordonnée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1995, renouvelé les 20 octobre 1995 et 19 juillet 1996 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté sa requête du 21 juin 2010 tendant à sa sortie immédiate ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que la demande de M. […] la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Qu'il soutient que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention s'est estimé incompétent pour statuer sur la requête déposée par M. […] X... et, subsidiairement, d'ordonner une expertise psychiatrique Considérant que la demande de sortie immédiate de M. […] l'ordonnance entreprise.
Lire la suite…Le 1 er juge en a déduit que le non-retour des enfants était à déclarer illicite et que la demande du Procureur d'Etat était à déclarer fondée et le retour immédiat des enfants était à ordonner auprès de leur père. […] L'appelante demande dès lors la réformation de l'ordonnance entreprise et le maintien des enfants au Luxembourg. […] Finalement l'appelante fait état de ce que par ordonnance de référé du 24 septembre 2013 rendue à la suite d'une demande en divorce introduite au Luxembourg par l'appelante, la garde des enfants a été accordée à cette dernière. Le représentant du Ministère public demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] PAR CES MOTIFS : La Cour d'appel, […]
Lire la suite…de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau aux fins de mainlevée de ladite saisie ; que par ordonnance de référé N°2791 rendue le 11 juillet 2019, […] a rendu le 12 novembre 2019, l'arrêt confirmatif N°1014 dont pourvoi ; […] les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, […] qu'il relève que ladite société ne peut par conséquent bénéficier de l'immunité d'exécution prévue par l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA ; qu'il demande à la Cour de déclarer bonne et valable la saisie, par lui pratiquée, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 13 février 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant sur base de l'article L.415- 11.(1) du code du travail, en matière de délégations du personnel, a rejeté la demande du chauffeur-livreur A dirigée contre la société B S.A., entreprise de transports, tendant à voir constater la nullité de son licenciement du 1 er décembre 2014 et tendant à voir ordonner sous peine d'astreinte son maintien ou sa réintégration. 2 Par la même ordonnance, […] La société B S.A. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…Ils demandent à la Cour, par réformation, de dire que le déplacement de l'enfant C. a eu lieu moins d'un an avant l'introduction de la requête par A. et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant C. en République d'Arménie. A. demande en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que la condamnation de l'intimée aux frais et dépens de l'instance. […] Quant au fond, la demande serait fondée sur base des articles 3 et 12 de la Convention. B. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…Les parties appelantes réitèrent en instance d'appel, les demandes et exceptions de nullité présentées en première instance et développées dans un mémoire déposé le 24 avril 2011 au greffe de la chambre du conseil du tribunal. Le Parquet Général demande la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit irrecevable la demande des parties requérantes de leur réserver tous autres droits, dus, moyens et actions. […] Il conclut à l'annulation sinon à la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables la demande en nullité de l'ordonnance de perquisition et de saisie et la demande en restitution des fonds saisis. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R121-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
Article R123-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile. […] L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'avoir confirmation, pour
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, […] en date du 11 juin 2013 et a ordonné la réintégration de B . Par requête déposée le 12 août 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel de l'ordonnance du 6 août 2013 et conclut à voir déclarer irrecevable la demande en nullité et en réintégration de B pour avoir été introduite hors délai. […] Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, […] paragraphe (4) ». […] La requête en annulation ayant été déposée le mardi 9 juillet 2013, la demande de B est recevable. […] B demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
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