Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
Décisions
Pour rejeter la demande et confirmer l'ordonnance entreprise, la cour considère qu'il résulte que le changement de nom est principalement recherché par la mère non pas dans l'intérêt des enfants mineurs mais pour répondre à son désir personnel, celle-ci se sentant à l'issue de sa vie conjugale selon l'examen médico-psychologique comme une victime ayant un besoin de réparation.
[…] M. X Y avait, par écritures transmises le 13 avril 2015, auxquelles il convient de se reporter, conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que M. X Y qui avait formé une demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, n'a plus d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de l'appelant emporte acquiescement à la dite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile ; […] Rejette toute autre demande
[…] La société FOCH COMMERCES IMMOBILIER, intimée, par conclusions transmises le 14 janvier 2015, demande à la cour de déclarer ledit appel nul et, subsidiairement non recevable, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de rejeter les demandes adverses et de condamner la société JEKITI MAR CAPITAL à lui payer une indemnité de procédure de 1.525 € et aux dépens. […] la société FOCH COMMERCES IMMOBILIER, qui n'étaye pas sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, n'établit pas avec l'évidence requise en référé que le mandat de recherche exclusif allégué comporte l'indication d'une rémunération déterminable conforme aux exigences susvisées, […]
[…] Par conclusions du 15 mai 2003, la société C D ENTREPRISE, appelante, demande à ce que soit confirmée l'ordonnance rendue par le juge des référés en ce qu'il s'est déclaré compétent et a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance, à ce que soit infirmée la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise, et sollicite la désignation d' un expert avec la mission visée au dispositif de ses conclusions, […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M me X et dit le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris compétent ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. A X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 59 126 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle considère comme définitives et privilégiées les créances litigieuses qui ont fait l'objet d'une admission définitive dans les délais fixés par l'article 624-1 du code de commerce, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. Z X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 11 658,80 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle prononcé l'admission de la créance fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2001 à 2003, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2012 par laquelle le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. A X a prononcé l'admission de la créance du service des impôts des entreprises d'Ajaccio au passif pour la somme de 61 619 euros à titre privilégié et définitif. […] — débouter la Trésorerie d'Ajaccio de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, […] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle considère comme définitives et privilégiées les créances litigieuses qui ont fait l'objet d'une admission définitive dans les délais fixés par l'article 624-1 du code de commerce, […] Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La société Horoquartz, intimée, par conclusions transmises le 13 novembre 2014, auxquelles il convient de se reporter, demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise du chef de la provision, d'ordonner sous astreinte à la société ASYS de rompre le contrat de travail de M. […] Considérant, sur la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise du chef de la provision allouée à la société Horoquartz que ni la question de la liceité de la clause litigieuse ni celle de l'existence d'acte de concurrence déloyale, dont le juge du fond est saisi, n'ont été définitivement tranchéees ;
[…] 2°/ le comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 1], […] SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 en ce qu'elle a partiellement rejeté les demandes de l'expert- comptable et du comité d'entreprise, […] 3° ALORS QUE la communication d'un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017 a été demandée en appel dans le cadre de la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise qui en avait ordonné la communication (concl. de la société Tandem, p. 67, concl. récap. n° 4 du comité d'entreprise, pp. 24 et 52) ; […]
[…] — confirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions ; […] Sur les demandes accessoires
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Commentaires
X... a été ordonnée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1995, renouvelé les 20 octobre 1995 et 19 juillet 1996 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté sa requête du 21 juin 2010 tendant à sa sortie immédiate ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que la demande de M. […] la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Qu'il soutient que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention s'est estimé incompétent pour statuer sur la requête déposée par M. […] X... et, subsidiairement, d'ordonner une expertise psychiatrique Considérant que la demande de sortie immédiate de M. […] l'ordonnance entreprise.
Lire la suite…Par ordonnance du 13 février 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant sur base de l'article L.415- 11.(1) du code du travail, en matière de délégations du personnel, a rejeté la demande du chauffeur-livreur A dirigée contre la société B S.A., entreprise de transports, tendant à voir constater la nullité de son licenciement du 1 er décembre 2014 et tendant à voir ordonner sous peine d'astreinte son maintien ou sa réintégration. 2 Par la même ordonnance, […] La société B S.A. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…Ils demandent à la Cour, par réformation, de dire que le déplacement de l'enfant C. a eu lieu moins d'un an avant l'introduction de la requête par A. et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant C. en République d'Arménie. A. demande en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que la condamnation de l'intimée aux frais et dépens de l'instance. […] Quant au fond, la demande serait fondée sur base des articles 3 et 12 de la Convention. B. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt. […] Ils demandent finalement la restitution des supports informatiques à leur légitime propriétaire et la suppression des copies confectionnées en exécution de l'ordonnance C_08. L'ordonnance entreprise du 13 janvier 2015 a déclaré irrecevables l'ensemble des demandes relatives à l'exécution de la commission rogatoire internationale. […] La partie civile demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'effet bénéfique des contacts organisés avec l'entreprise pour les jeunes scolarisés dans les collèges. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ouvrir également cette possibilité de connaître le monde de l'entreprise dès la classe de quatrième, […] modifié par l'ordonnance du 22 février 2001, […] dans les deux dernières années de la scolarité obligatoire, des « séquences d'observation » en milieu professionnel. […] Cet article confirme également la possibilité, déjà existante, […]
Lire la suite…[…] qui semble devoir remettre en cause la décision prise le 16 juin 2003 de conserver la conception-réalisation dans le domaine dérogatoire. […] Il apparaît en effet qu'un projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé visant à organiser le financement et la réalisation de bâtiments publics par le secteur privé est actuellement à l'étude et serait rédigé sans les concertations promises. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des conditions dans lesquelles sera prise cette ordonnance , s'il entend engager dans le cadre de sa rédaction les concertations nécessaires avec les acteurs économiques concernés et lui confirmer […]
Lire la suite…Cette directive définit l'entreprise publique comme toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, […] de direction ou de surveillance de l'entreprise. […] Conformément à cette dernière, l'article 1er du décret du 29 mars 2013 a fixé à 30 jours le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Néanmoins, comme le permet la directive, […] comme le confirme d'ailleurs la doctrine, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […] Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 1, 18 octobre 2024, n° 21/01868
- Article 1113 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 18 janvier 2023, n° 20/03739
- Règlement (UE) 2017/2348 du 12 décembre 2017
Par requête déposée le 21 août 2014, A a demandé à se voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de 26 semaines 2 en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par ordonnance du 2 octobre 2014 le président de la juridiction du travail a, aux motifs suivants, […] au stade du provisoire, son autorisation à la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec licenciement, a méconnu les dispositions de l'article L.521- 4. du code du travail, respectivement a outre-passé ses compétences. […] La société B S.A. demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…