Partage des frais d'expertise
Décisions
[…] Par suite, les frais d'expertise doivent être répartis par moitié entre la Communauté urbaine de Bordeaux qui succombe pour ce qui concerne les dégats dus aux inondations et M. […]
Demande tendant à la condamnation d'un centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale. Expertise ordonnée par les premiers juges. Rejet de la demande. Carence du centre hospitalier à répondre aux demandes de renseignement de l'expert ayant rendu les opérations d'expertise plus difficiles et ayant retardé le dépôt du rapport établi à leur issue. Mise à la charge du centre hospitalier de la moitié des frais d'expertise exposés en première instance.
[…] La question de la répartition des frais d'expertise doit rester réservée jusqu'à intervention de la décision des juges du fond.
[…] Prononcer la fin de la mission de l'expert. Dire que cette affaire doit être abandonnée par manque de preuves et moyens financiers. Statuer ce que de droit sur les frais et dépens. Dire que les frais d'expertise seront partagés entre les parties. SUR CE Attendu que Monsieur Z A B par courrier en date du 15 juillet 2003, sollicitait la remise au rôle de l'instance et demandait la désignation d'un expert judiciaire , Attendu qu'en date du 23 mars 2004, le Tribunal de Commerce de NICE a ordonné une expertise et nommé Monsieur X Y en qualité d'expert ,
[…] Considérant que le rapport susvisé de l'expert faisait état d'un accord intervenu entre les deux parties au litige ; que le protocole d'accord qui y était joint, au demeurant non daté, mentionnait qu'en contrepartie des travaux à effectuer par la société Lenoir, la COMMUNE DU HAVRE se désisterait de la procédure engagée, et que les frais d'expertise seraient partagés par moitié ; qu'après dépôt de ce rapport, la commune ne s'est pas désistée et qu'aucune des deux parties n'a présenté de nouvelles observations ;
[…] Il soutient qu'il a contacté le médiateur de la République qui lui a indiqué ne pas pouvoir intervenir dans le litige qu'il soulevait ; qu'il lui a suggéré de demander un partage des frais d'expertise avec la commune de Feuilla ; qu'il demande un partage équitable de cette somme ; […] X et de la commune de Feuilla ; que le rapport rendu par l'expert, contrairement aux allégations du requérant, demandeur de l'expertise, a conclu que les travaux réalisés par la commune de Feuilla n'étaient nullement a l'origine du préjudice subi par les époux X ; que la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a mis les frais d'expertise à la charge du requérant ; que dans la présente requête, M. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Amneville (la commune) a, par deux requêtes, demandé à la cour d'appel de compléter le dispositif d'un précédent arrêt, rendu le 30 novembre 2005, ayant notamment, dans un litige de construction, condamné la commune à payer diverses sommes à la société Eiffage et de dire que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties ;
[…] Madame D E F épouse X ne formulant aucune demande de ce chef, l'opposition de Monsieur G H E I est sans objet. Sur les dépens Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage à l'exception des frais d'expertise qui ont été pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
[…] Retour après expertise […] partage des frais de l'enfant au prorata des revenus
[…] Constate l'extinction de l'instance et de l'action ; Constate de le dessaisissement du tribunal ; Dit que les dépens sont à la charge de chacune des parties ; Ordonne le partage des frais d'expertise par moitié entre les parties ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT
pendant 7 jours
Commentaires
[…] – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, – fait masse des dépens y compris les frais d'expertise, et condamné chacune des parties à en supporter la moitié. […] ' – condamné la Commune de [Localité 3] à verser à Monsieur [R] la somme de 960 € au titre du préjudice de jouissance, – partagé les frais d'expertise par moitié entre les parties; CONDAMNER Monsieur [R] à payer å la Commune de [Localité 3] la somme de 5 000 € sur le fondement de Particle 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les […] dépens de première instance incluant les frais d'expertise.
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son souci d'un meilleur contrôle des frais d'expertise. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations au sujet du coût des expertises et son souci d'éviter qu'un alourdissement des frais occasionnés par les mesures d'instruction n'entrave l'accès à la justice. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, R621-13, R621-14, R761-1, R761-2, R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] 10 % de l'actif net partagé lorsqu'un des époux a bénéficié de l'aide judiciaire. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que la personne ayant bénéficié de l'aide judiciaire lors de la procédure de divorce rembourse les frais d'avocat, […] les bureaux d'aide juridictionnelle tiennent compte du patrimoine des époux sauf si sa vente est de nature à entraîner un trouble grave pour celui des époux qui sollicite l'aide juridictionnelle. […] Les services de la chancellerie ont expertisé la recommandation de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois visant à instaurer un partage égalitaire des dépens en matière de divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…L'article 750 bis A du C.G.I. prévoit une dispense du droit de partage de 1 p. 100 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991. Elle lui demande si ces dispositions nouvelles se sont révélées suffisantes et efficaces pour faciliter les opérations de liquidations successorales et réduire le nombre particulièrement élevé d'indivisions. […] Elle lui propose de prolonger le délai prévu de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1996 et de rechercher de nouvelles mesures permettant notamment de réduire les frais, souvent élevés, de recherches, d'expertise, de bornage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article L3132-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 841 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Article 1075 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 1 : Dispositions générales
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Article 1364 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
Sur appel de l'agglomération et après avoir ordonné une expertise, la CAA de Marseille, par un arrêt du 15 mai 2023, a ramené le montant de l'indemnité due à 21 025 euros, partagé les frais d'expertise de façon égale entre l'agglomération et M. […]
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