Demande de péremption de l'instance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X… ont interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de leur demande de condamnation de la société Les Maisons André Beau (la société) à leur rembourser les échéances des prêts qu'ils avaient contractés pour la construction d'une maison d'habitation ; que, par conclusions du 27 mai 1999, la société a invoqué la péremption de l'instance ;
[…] A titre principal, vu les articles 388 et 446-4 CPC, constater que la demande de péremption d'instance est irrecevable pour avoir été présentée après que les sociétés Vendäme aient soutenu des moyens de fond
Des lors que l'epoux demandeur en divorce a conclu a la fois sur la peremption soulevee par l'autre conjoint et sur le fond, […] a la requete de l'avoue de la partie adverse, tendant uniquement a formuler une demande de peremption d'instance repondent aux exigences de l'article 400 du code de procedure civile. la peremption d'instance a principalement pour objet de mettre un terme aux proces apres une interruption des poursuites pendant trois ans, […] par une disposition qui serait d'ordre public et d'application litterale, l'article 400 du code de procedure civile enonce que la peremption doit etre demandee par requete d'avoue a avoue, […]
° melange de fait et de droit est nouveau et partant irrecevable le moyen, non presente aux juges du fond, selon lequel un arret a admis une demande de peremption d'instance, alors que la constitution d'un nouvel avoue aurait interrompu la peremption en cours. ° les juges d'appel qui constatent qu'un appelant, apres avoir interjete appel du jugement prononcant le divorce au profit de son conjoint, est reste pendant quinze ans sans accomplir un acte de procedure, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M mes Q… P… et Q… K… ; les condamne à payer la somme de 1 000 euros à collectivité territoriale de Corse ; […] en se fondant sur la circonstance tirée de ce qu'à l'audience, le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
[…] La société Z A soutient qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile, la demande de péremption d'instance soulevée par Monsieur X Y est irrecevable car il ne l'a pas formée “avant tout autre moyen” dans son “recours” notifié par voie d'huissier du 13 juin 2017 (non maintenu) devant le juge chargé du contrôle des expertises.
[…] Par acte d'huissier en date du 1 er septembre 2003, la S.A.R.L. EURL HENRI CHEVREAUX a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande en nullité du commandement de payer délivré le 7 août 2003 par M. Y X et M me Z X. […] La S.A.R.L. EURL HENRI CHEVREAUX a déposé des conclusions d'incident le 19 octobre 2011 aux fins de voir constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 03/12950.
[…] Vu les conclusions d'incident en réponse de la SOGIMA en date du 16 avril 2012 aux termes desquelles celle-ci sollicite le débouté des demandes formées par le BECT, X, la demande de péremption de l'instance n° RG 95/06479 n'étant pas recevable puisque celle-ci n'a pas été jointe à la présente procédure n°RG 10/13242, la demande de péremption de l'instance n°RG 10/13242 n'étant pas périmée en l'état de la date de l'acte introductif d'instance du 18 octobre 2010 soit datant de moins de deux années et la demande de prescription de la procédure au fond n°RG 10/13242 n'étant pas recevable , […] I – Sur la péremption de l'instance et la prescription de l'action :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me B… ; la condamne à payer la somme de 1 000 euros à la Collectivité territoriale de Corse ; […] en se fondant sur la circonstance tirée de ce qu'à l'audience, le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs et les condamne à payer la somme de 1 000 euros à la Collectivité territoriale de Corse ; […] en se fondant sur la circonstance tirée de ce qu'à l'audience, le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il a également débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance. La juridiction de première instance a, par contre, dit la demande de l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXE MBOURG, […] l'ETAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour non- respect de l'article 84 du NCPC, mais a demandé à la Cour de constater d'abord, et avant tout autre progrès en cause, la péremption d'instance au vu du fait que l'employeur, qui a signifié son acte d'appel en date du 15 juillet 2008, a, d'après lui, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Civ.). […] Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de la péremption de l'instance. […]
Lire la suite…I- La péremption de l'instance. […] La diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. […] Il est également acquis maintenant qu'une lettre de nature à faire progresser l'affaire comme celle adressée à la juridiction saisie et demandant la fixation de l'affaire à plaider constitue une diligence interruptive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 388 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 387 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 391 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 1009-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Péremption de l'instance
- Condamnation aux dépens en cas de péremption
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Extinction de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Forclusion des demandes
- Perte d'objet de la demande
- Droit aux dépens en cas de caducité
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Non-respect des délais de procédure
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
Par requête du 29 avril 2014, la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. demande la péremption de l'instance d'appel pour discontinuation des poursuites pendant trois ans. Comme depuis la constitution d'avocat intervenue pour le compte de la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. en date du 2 juin 2010, aucun acte interruptif de la péremption n'est intervenu, la demande en péremption de l'instance d'appel est fondée. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare périméee l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 2 juin 2010, condamne A aux frais et dépens de l'instance périmée.
Lire la suite…