Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
Décisions
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure. En conséquence, viole l'article 908 du code de procédure civile, les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel aux motifs que le délai de trois mois avait couru à compter de la date impartie à l'intéressé pour produire les pièces complémentaires sollicitées par le bureau d'aide juridictionnelle, […]
[…] Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. X…, l'arrêt retient, après rappel des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, qu'en cas de demande d'aide juridictionnelle, le point de départ du délai prévu par cet article est fixé conformément aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, […] il l'a expressément indiqué, qu'en effet, aux termes de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai imparti pour conclure court à compter de la notification de la caducité de la demande d'aide juridictionnelle, alors que ce même délai part de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [U] ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'article 38-l du décret du 19 décembre 1991 issu du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à l'aide juridictionnelle prévoyait que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure courait à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande était devenue définitive ou encore en cas d'admission, de la date, si elle était plus tardive, […]
[…] Vu la décision en date du 22 Novembre 2011 du Bureau d'aide juridictionnelle de Y, qui a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M me Z A épouse X […] Attendu qu'il avait été demandé à l'intéressé(e) de produire des pièces nécessaires à l'appréciation de sa demande ; qu'il(elle) a signé le l'accusé de réception de cette demande de pièces à laquelle il(elle) n'a jamais répondu ;
[…] Vu la décision en date du 27 Avril 2011 du Bureau d'aide juridictionnelle de X, qui a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M me Y Z dans la procédure suivante : assistance d'un prévenu devant le Tribunal Correctionnel de X
[…] Vu la décision en date du 18 Octobre 2011 du Bureau d'aide juridictionnelle de X, qui a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. Y Z dans la procédure suivante : appel devant la cou d'appel de X – CHAF […] Attendu qu'il avait été demandé à l'intéressé(e) de produire des pièces nécessaires à l'appréciation de sa demande ; qu'il(elle) a signé le 26/10/2011 l'accusé de réception de cette demande de pièces à laquelle il(elle) n'a jamais répondu ;
[…] Vu la décision en date du 22 Novembre 2011 du Bureau d'aide juridictionnelle de Y, qui a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M me Z A épouse X […] Attendu qu'il avait été demandé à l'intéressé(e) de produire des pièces nécessaires à l'appréciation de sa demande ; qu'il(elle) a signé le 30/11/2011 l'accusé de réception de cette demande de pièces à laquelle il(elle) n'a jamais répondu ;
[…] 2. L'ordonnance n° 22NT01240 du 16 septembre 2022 du président de la cour comporte une erreur matérielle affectant la décision d'aide juridictionnelle. Elle mentionne dans le rappel de la procédure devant la cour que « Par une décision du 24 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M me B », alors que l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.
[…] contre la décision de caducité rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de TROYES en date du 10 Juillet 2018, sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 21 juin 2018 ; […] Attendu que si le demandeur ne produit pas les pièces ou renseignements demandés dans le délai imparti, le Bureau d'aide juridictionnelle constate la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ;
[…] Attendu que si le demandeur ne produit pas les pièces ou renseignements demandés dans le délai imparti, le Bureau d'aide juridictionnelle constate la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ; Que la caducité est la sanction que l'article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié
pendant 7 jours
Commentaires
La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […] C'est notamment la sanction encourue par la demande d'aide juridictionnelle. L'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que "à défaut de production dans ce délai (des pièces demandées par le bureau), […] n'ayant pu faire courir un nouveau délai pour le dépôt des conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors […] que seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…[…] la directive dite sur le » secret des affaires Appel : point de départ du délai pour conclure en cas d'aide juridictionnelle Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure, à l'exclusion de la date imposée au bureau d'aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d'aide juridictionnelle dudit appelant. […] En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite… L'action paulienne au secours de l'hypothèque conventionnelle La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l'acte. […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, il demande une désignation des auxiliaires de justice nécessaires à la procédure. Le justiciable reçoit un récépissé de dépôt de demande d'aide juridictionnelle sur son espace personnel. […] Les domaines concernés à ce jour La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée en ligne pour les procédures relevant des juridictions judiciaires. […] Le point de départ du délai pour transmettre des pièces complémentaires – la caducité Lorsque la demande d'aide juridictionnelle n'est pas complète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la demande de pièces complémentaires par le BAJ pour les fournir. […]
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Lire la suite…La Cour de cassation retient que l'intimé bénéficiaire de la caducité de l'appel principal était demeuré partie intimée à l'égard du co-intimé, […] elle a considéré que l'appelant qui avait transmis ses conclusions en pièce jointe à un message électronique libellé « demande de renvoi de plaidoirie » n'avait pas effectué une notification régulière (Cass. […] pourvoi n°14-28887). Aide juridictionnelle et délais de procédure La demande d'aide juridictionnelle peut venir bouleverser les délais stricts de procédure du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. […] […]
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Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. […] L'État prend en charge les frais de procédure ou de transaction. […] En application de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, des documents comme la notification ou signification du jugement, la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué, sont demandés dans un délai imparti au-delà duquel la demande d'aide juridictionnelle est frappée de caducité. […] Or une personne qui obtient gain de cause partiel dans un jugement et qui, s'estimant lésée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : […] b) De la notification de la décision constatant la caducité de la
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. […]
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […] a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Condamnation aux dépens en cas de caducité
- Perte d'objet de la demande
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de retrait de l'aide juridictionnelle
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit aux dépens en cas de caducité
- Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de relevé de caducité
- Caducité de l'appel
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Forclusion des demandes