Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
Décisions
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de cette chambre, rendu le 18 janvier 2018 , après avis de caducité adressé à l'appelant le 28 décembre 2017, pour défaut de signification, dans le mois, de la déclaration d'appel ; […] Attendu que pour justifier sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité précitée, M. X fait valoir que son avocat n'a pas reçu, du greffe de la cour, la demande d'observation sur le motif de caducité, retenu par le conseiller de la mise en état, […] que de plus et en tout état de cause, l'appelant n'énonce aucun des moyens qui -à présent qu'il est en mesure de faire valoir ses observations- auraient pu conduire à une réformation de l'ordonnance ;
[…] Par ordonnance du 29/03/2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette seconde déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile, après avoir rappelé que la demande d'aide juridictionnelle ' lorsqu'elle est formée postérieurement à l'appel ' n'interrompt pas le délai imparti à l'appelant pour conclure. […] Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 03/06/2022, Mme [I] demande à la cour de faire droit à la demande de réformation de l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel.
[…] Compte tenu de désordres qui sont apparus dans la résidence, le syndicat des copropriétaires a demandé et obtenu, par ordonnance de référé en date du 3 mai 2018 du tribunal judiciaire de Paris, la désignation d'un expert judiciaire, M. B D, afin de réaliser des investigations portant sur la remontée d'humidité dans l'appartement n°7, l'absence de raccordement au réseau public des eaux usées, les infiltrations dans la fosse des ascenseurs et les infiltrations par la toiture. […] - Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société Corsea Promotion ; […] - Débouter la société Gestiprom de sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité de l'appel principal de la société Gestiprom rendue le 21 juin 2021 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris ;
[…] Par requête du 23 octobre 2024, madame [O] déférait à la cour l'ordonnance de caducité du 9 octobre 2024 et lui demandait de : […] — réformer l'ordonnance de caducité du 9 octobre 2024, […] En tout état de cause, elle fonde sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité sur l'absence d'urgence afférente à la procédure d'appel à bref délai aux motifs que monsieur [D] a été condamné au paiement d'une somme de 60 000 € de dommages et intérêts et a obtenu l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance antérieure d'une vingtaine d'années de taxe du bâtonnier de [Localité 7] contre son père dont elle n'est héritière qu'à concurrence de l'actif net. […]
[…] Par requête aux fins de déféré du 17 février 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [M] demande de réformer l'ordonnance de caducité du 6 février 2025. […]
[…] — Prononcé la caducité de la déclaration d'appel, — Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, – Laissé les dépens à la charge de l'appelant. Par requête aux fins de déféré, reçue le 27 septembre 2016, M me X demande de réformer l'ordonnance de caducité rendue le 6 septembre 2016. Le syndicat des copropriétaires s'était constitué le 3 novembre 2015 mais n'a pas déposé des conclusions. […] Motifs de la décision
[…] Par requête du 9 novembre 2023, la SAS SEITA a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : — réformer l'ordonnance de caducité entreprise,
[…] Par requête du 22 septembre 2025, la SARL Air Marin a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel et lui demande de : — Réformer l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rectificative enregistrée sous le n° 25/02600 rendue par le conseiller de la mise en état ;
[…] Par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2020, la société Boulon Investissements a déféré cette décision à la cour et lui demande de: — réformer l'ordonnance de caducité totale,
[…] — réformer l'ordonnance de caducité du 17 novembre 2022, […] — débouter l'intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […]
Lire la suite…Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises. La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement. […] quel que soit le régime de la détention à laquelle la personne mise en examen est soumise, celle-ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale et, en cas de refus, […]
Lire la suite…20182022 et de réforme pour la justice ........................................................................................................................... 22 2. […] M'A... ; que la cour a déduit ce défaut d'intérêt de ce qu'elle n'était pas en mesure, compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande initiale, […] M'A... ; 2. […] Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. « Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans le cadre d'une mesure d'instruction, le juge peut demander à une partie de produire une pièce. L'absence de production de la pièce demandée n'empêche pas le 18 V. par exemple CE, n° 135963, […] de l'absence de la pièce qu'il a, en vain, sollicitée. […] L'amendement propose d'instituer un mécanisme de caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme présenté en ces termes : « tout requérant qui ne produirait pas dans un certain délai un élément demandé par le juge et essentiel pour la procédure serait réputé s'être désisté, rendant caduque l'instance avec impossibilité de réintroduire une nouvelle requête sur la même affaire » (exposé sommaire de l'amendement). […]
Lire la suite…[…] un décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit décret Magendie, avait procédé à une première réforme importante, […] étaient des délais impératifs, dont le non respect entraînait la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de la défense. […] Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a procédé à une nouvelle réforme. La réforme Magendie a été confirmée, […] qu'il traite par ordonnance. […] Exiger la concentration des moyens pour cette procédure incidente nous semble tout aussi admissible que l'exiger dans le cadre de l'instruction au fond. […] Il est demandé que soient clairement distingués dans les mémoires l'exposé factuel, […]
Lire la suite…[…] tel, par exemple, celui ordonnant une mesure d'instruction. […] Civ. et 380 du C.proc. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, […] Elle fait pareillement défense de solliciter par le biais d'une action indemnitaire incidente une réparation du dommage prétendument subi. […] À cet égard, il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…[…] ce texte prevoit en des termes non ambigus que : 1/ l'epoux demandeur du divorce dispose d'un delai de trois mois a compter du prononce de l'ordonnance pour user de l'autorisation d'assigner qui lui a ete donnee ; […] Or il constate que la pratique judiciaire a tendance a refuser au defendeur cette exclusivite du deuxieme delai de trois mois. […] En consequence il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que soit faite une application stricte de cet article 1113 du nouveau code de procedure civile. […] il convient de souligner que le nouveau code de procedure civile ne prevoit pas de caducite ou de forclusion de l'assignation delivreee par le demandeur dans les trois mois suivants. […] des juridictions n'appelle pas de mesure ou reforme particuliere.
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public La Fédération Sud Santé Sociaux vous a demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, […] la section du contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de cet accord, au regard de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, […] estimant que l'action des appelants était indivisible, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés par une ordonnance du 25 juin 2015. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Article 271 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de relevé de caducité
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
P… et d'autres voisins du projet ont demandé au maire de Marseille qu'il constate la caducité du permis. […] M. P… et autres ont demandé au TA de Marseille d'annuler le refus implicite du 19 juillet 2021 de constater la caducité du permis ; la société Logirem, pour sa part, a sollicité l'annulation du constat explicite de caducité du 9 septembre 2021. […] Par une ordonnance du 29 février 2024, le président de la 4e chambre du TA de Marseille a rejeté leur recours, qu'il a regardé comme dirigé contre le jugement en tant qu'il se prononce sur le refus de constater la caducité du permis, au motif que les requérants avaient la qualité de parties à l'instance. […]
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