Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
Décisions
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de cette chambre, rendu le 18 janvier 2018 , après avis de caducité adressé à l'appelant le 28 décembre 2017, pour défaut de signification, dans le mois, de la déclaration d'appel ; […] Attendu que pour justifier sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité précitée, M. X fait valoir que son avocat n'a pas reçu, du greffe de la cour, la demande d'observation sur le motif de caducité, retenu par le conseiller de la mise en état, […] que de plus et en tout état de cause, l'appelant n'énonce aucun des moyens qui -à présent qu'il est en mesure de faire valoir ses observations- auraient pu conduire à une réformation de l'ordonnance ;
[…] Par ordonnance du 29/03/2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette seconde déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile, après avoir rappelé que la demande d'aide juridictionnelle ' lorsqu'elle est formée postérieurement à l'appel ' n'interrompt pas le délai imparti à l'appelant pour conclure. […] Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 03/06/2022, Mme [I] demande à la cour de faire droit à la demande de réformation de l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel.
[…] Compte tenu de désordres qui sont apparus dans la résidence, le syndicat des copropriétaires a demandé et obtenu, par ordonnance de référé en date du 3 mai 2018 du tribunal judiciaire de Paris, la désignation d'un expert judiciaire, M. B D, afin de réaliser des investigations portant sur la remontée d'humidité dans l'appartement n°7, l'absence de raccordement au réseau public des eaux usées, les infiltrations dans la fosse des ascenseurs et les infiltrations par la toiture. […] - Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société Corsea Promotion ; […] - Débouter la société Gestiprom de sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité de l'appel principal de la société Gestiprom rendue le 21 juin 2021 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris ;
[…] Par requête du 23 octobre 2024, madame [O] déférait à la cour l'ordonnance de caducité du 9 octobre 2024 et lui demandait de : […] — réformer l'ordonnance de caducité du 9 octobre 2024, […] En tout état de cause, elle fonde sa demande de réformation de l'ordonnance de caducité sur l'absence d'urgence afférente à la procédure d'appel à bref délai aux motifs que monsieur [D] a été condamné au paiement d'une somme de 60 000 € de dommages et intérêts et a obtenu l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance antérieure d'une vingtaine d'années de taxe du bâtonnier de [Localité 7] contre son père dont elle n'est héritière qu'à concurrence de l'actif net. […]
[…] Par requête aux fins de déféré du 17 février 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [M] demande de réformer l'ordonnance de caducité du 6 février 2025. […]
[…] — Prononcé la caducité de la déclaration d'appel, — Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, – Laissé les dépens à la charge de l'appelant. Par requête aux fins de déféré, reçue le 27 septembre 2016, M me X demande de réformer l'ordonnance de caducité rendue le 6 septembre 2016. Le syndicat des copropriétaires s'était constitué le 3 novembre 2015 mais n'a pas déposé des conclusions. […] Motifs de la décision
[…] Par requête du 9 novembre 2023, la SAS SEITA a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : — réformer l'ordonnance de caducité entreprise,
[…] Par requête du 22 septembre 2025, la SARL Air Marin a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel et lui demande de : — Réformer l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rectificative enregistrée sous le n° 25/02600 rendue par le conseiller de la mise en état ;
[…] Par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2020, la société Boulon Investissements a déféré cette décision à la cour et lui demande de: — réformer l'ordonnance de caducité totale,
[…] — débouté M. [C] de ses autres demandes ; […] — réformer l'ordonnance de caducité rendue le 12 décembre 2025 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […]
Lire la suite…Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises. La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement. […] quel que soit le régime de la détention à laquelle la personne mise en examen est soumise, celle-ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale et, en cas de refus, […]
Lire la suite…20182022 et de réforme pour la justice ........................................................................................................................... 22 2. […] M'A... ; que la cour a déduit ce défaut d'intérêt de ce qu'elle n'était pas en mesure, compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande initiale, […] M'A... ; 2. […] Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. « Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, dans le cadre d'une mesure d'instruction, le juge peut demander à une partie de produire une pièce. L'absence de production de la pièce demandée n'empêche pas le 18 V. par exemple CE, n° 135963, […] de l'absence de la pièce qu'il a, en vain, sollicitée. […] L'amendement propose d'instituer un mécanisme de caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme présenté en ces termes : « tout requérant qui ne produirait pas dans un certain délai un élément demandé par le juge et essentiel pour la procédure serait réputé s'être désisté, rendant caduque l'instance avec impossibilité de réintroduire une nouvelle requête sur la même affaire » (exposé sommaire de l'amendement). […]
Lire la suite…[…] un décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit décret Magendie, avait procédé à une première réforme importante, […] étaient des délais impératifs, dont le non respect entraînait la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de la défense. […] Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a procédé à une nouvelle réforme. La réforme Magendie a été confirmée, […] qu'il traite par ordonnance. […] Exiger la concentration des moyens pour cette procédure incidente nous semble tout aussi admissible que l'exiger dans le cadre de l'instruction au fond. […] Il est demandé que soient clairement distingués dans les mémoires l'exposé factuel, […]
Lire la suite…[…] tel, par exemple, celui ordonnant une mesure d'instruction. […] Civ. et 380 du C.proc. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, […] Elle fait pareillement défense de solliciter par le biais d'une action indemnitaire incidente une réparation du dommage prétendument subi. […] À cet égard, il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…[…] ce texte prevoit en des termes non ambigus que : 1/ l'epoux demandeur du divorce dispose d'un delai de trois mois a compter du prononce de l'ordonnance pour user de l'autorisation d'assigner qui lui a ete donnee ; […] Or il constate que la pratique judiciaire a tendance a refuser au defendeur cette exclusivite du deuxieme delai de trois mois. […] En consequence il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que soit faite une application stricte de cet article 1113 du nouveau code de procedure civile. […] il convient de souligner que le nouveau code de procedure civile ne prevoit pas de caducite ou de forclusion de l'assignation delivreee par le demandeur dans les trois mois suivants. […] des juridictions n'appelle pas de mesure ou reforme particuliere.
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public La Fédération Sud Santé Sociaux vous a demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, […] la section du contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de cet accord, au regard de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, […] estimant que l'action des appelants était indivisible, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés par une ordonnance du 25 juin 2015. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. […] à la demande d'une partie, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 271 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de relevé de caducité
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
P… et d'autres voisins du projet ont demandé au maire de Marseille qu'il constate la caducité du permis. […] M. P… et autres ont demandé au TA de Marseille d'annuler le refus implicite du 19 juillet 2021 de constater la caducité du permis ; la société Logirem, pour sa part, a sollicité l'annulation du constat explicite de caducité du 9 septembre 2021. […] Par une ordonnance du 29 février 2024, le président de la 4e chambre du TA de Marseille a rejeté leur recours, qu'il a regardé comme dirigé contre le jugement en tant qu'il se prononce sur le refus de constater la caducité du permis, au motif que les requérants avaient la qualité de parties à l'instance. […]
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