Demande de constatation des avantages individuels acquis
Décisions
[…] — Se déclarer compétent pour statuer sur leurs demandes, […] — Constater que les avantages individuels acquis concernant les salaires et primes, l'organisation et la durée du travail, incorporés dans les contrats de travail des salaries de la société F G depuis le 31 janvier 2013, faute de conclusion d‘un accord de substitution, ont été unilatéralement supprimés par la société F G depuis le 2 décembre 2013,
[…] — constater l'absence d'avantage individuel acquis et d'engagement unilatéral de l'employeur et dire et juger que madame A ne peut prétendre à aucune prime et qu'elle doit lui restituer la somme de 4000 euros nets indûment perçue […] Sur la demande relative aux primes ENAF
[…] M me X a saisi le Conseil des prud'hommes de Nantes de demandes pour obtenir un rappel de salaires au titre de la prise en compte de ses avantages individuels acquis de l'assiette de la rémunération annuelle minimale à compter du mois de décembre 2005 et le rappel de prime de 13 e mois, y ajoutant des demandes de dommages et intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés à l'occasion de la fusion de la Caisse d'Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire et de dommages et intérêts relatifs à la suppression de l'abondement patronal au PEE. […] — constater que le salarié a effectivement toujours bénéficié d'une rémunération
[…] Attendu que la Cour approuve donc le conseil de prud'hommes d'avoir constaté qu'en soi la rémunération globale garantie ne constituait pas un avantage individuel acquis et d'avoir débouté Z A de sa demande de ce chef ;
[…] Attendu que la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, après avoir dénoncé l'accord du 19 décembre 1985, a intégré cet avantage individuel acquis au salaire de base alors que de jurisprudence constante lorsque l'accord dénoncé n'a pas été substitué, les avantages individuels acquis s'intègrent aux contrats de travail ; Il y a lieu de constater que cette demande est bien justifiée en droit.
[…] — débouté A DE Z de ses autres demandes ; […] — constater, dire et juger que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages individuels acquis qui ont été intégrés au contrat de travail de l'agent et réparent le préjudice qu'il a subi ;
[…] M. Y a saisi le Conseil des prud'hommes de Nantes de demandes pour obtenir un rappel de salaires au titre de la prise en compte de ses avantages individuels acquis de l'assiette de la rémunération annuelle minimale à compter du mois de décembre 2005 et le rappel de prime de 13 e mois, y ajoutant des demandes de dommages et intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés à l'occasion de la fusion de la Caisse d'Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire et de dommages et intérêts relatifs à la suppression de l'abondement patronal au PEE. […] — constater que le salarié a effectivement toujours bénéficié d'une rémunération individuelle supérieure à la rémunération minimale de référence,
[…] M me X a saisi le Conseil des prud'hommes de Nantes de demandes pour obtenir un rappel de salaires au titre de la prise en compte de ses avantages individuels acquis de l'assiette de la rémunération annuelle minimale à compter du mois de décembre 2005 et le rappel de prime de 13 e mois, y ajoutant des demandes de dommages et intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés à l'occasion de la fusion de la Caisse d'Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire et de dommages et intérêts relatifs à la suppression de l'abondement patronal au PEE. […] — constater que le salarié a effectivement toujours bénéficié d'une rémunération
[…] M me X a saisi le Conseil des prud'hommes de Nantes de demandes pour obtenir un rappel de salaires au titre de la prise en compte de ses avantages individuels acquis de l'assiette de la rémunération annuelle minimale à compter du mois de décembre 2005 et le rappel de prime de 13 e mois, y ajoutant des demandes de dommages et intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés à l'occasion de la fusion de la Caisse d'Epargne de Bretagne et des Pays de la Loire et de dommages et intérêts relatifs à la suppression de l'abondement patronal au PEE. […] — constater que le salarié a effectivement toujours bénéficié d'une rémunération
[…] — constater, dire et juger que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 constituent des avantages individuels acquis qui ont été intégrés au contrat de travail de l'agent et réparent le préjudice qu'il a subi ; […] Déboute les parties de toutes leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ai-je droit au report des congés acquis non pris avant le début de la période d'absence ? Les congés que vous n'avez pas pris à la date de votre départ en congé maternité ne sont pas perdus. […] il est interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses et qui bénéficie d'un congé fausse-couche. […] saisir le conseil de prud'hommes pour demander votre réintégration ainsi que les éventuels rappels de salaire et indemnités auxquels vous pourriez prétendre. […] ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, […]
Lire la suite…A défaut d'accord intervenu dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de 3 mois, le Code du Travail imposait jusque-là un maintien des avantages individuels acquis. […] A défaut d'accord dans un délai de 12 mois, il était contraint de maintenir les avantages individuels acquis intégrés au contrat de travail des salariés transférés. […] Force est de constater que le champ de la rémunération à maintenir au profit du salarié en cas d'échec des négociations couvre donc un périmètre qui peut inclure de nombreux éléments de rémunération qui entraient antérieurement dans la notion d'avantages individuels acquis, comme la prime de 13ème mois, […]
Lire la suite…Avantages en nature A. […] B. […] Pour sa comparaison au seuil d'exonération cité au I-B-2-b § 490, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d'évaluation des avantages en nature résultant de l'article 82 du CGI, déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l'entreprise dans le cadre de cette opération. […] Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 € le 1 er août N, qu'elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 €. […]
Lire la suite…Les locaux à usage mixte ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ces avantages fiscaux. […] il est admis que la partie du logement louée à usage d'habitation principale ouvre droit à l' avantage fiscal si le local est affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. […] Dépendances Les dépendances immédiates et nécessaires du logement pour lequel la déduction au titre de l'amortissement est demandée , […] d'un emplacement ou d'un garage dont les revenus ou le prix d'acquisition seraient exclus du bénéfice de ce même dispositif ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal pour le seul logement lorsque les conditions […]
Lire la suite…[…] pleinement son rôle en faveur des catégories les plus nécessiteuses. […] Cet avantage fiscal est amplifié pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés et pour l'ensemble des dépenses de formation exposées, puisque le taux du crédit d'impôt passe de 25 à 35 % et que le plafond global annuel maximum de déduction est porté de 1 à 5 millions de francs. […] En vue de la réduction des inégalités constatées , il faudrait que l'ensemble des acteurs concernés se penche plus particulièrement sur les moyens de : - développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. […] Géré paritairement, […] - mieux prendre en compte les acquis […]
Lire la suite…Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi. […]
Lire la suite…Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi. […]
Lire la suite…[…] ils ont également demandé la revalorisation uniforme des pensions de réversion et, […] les pensionnés de la marine marchande souhaiteraient pouvoir bénéficier du cumul de la pension de retraite anticipée (PRA) et de la pension d'invalidité accident (PIA) à partir de 50 ou 55 ans quand le marin a acquis son droit à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui fournir les éléments de réponse à ces demandes. […] En ce qui concerne les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, […] Ces versements n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal. […] au moment de la constatation de son inaptitude définitive à l'exercice de la navigation, […]
Lire la suite…Les signataires de l'acte peuvent demander le bénéfice de l'exonération partielle à compter de l'année suivante. Pour autant, la durée minimale de conservation des titres est de six ans et un engagement individuel de conservation doit éventuellement relayer l'engagement collectif pour atteindre ce délai ; l'un des associés exerce effectivement dans la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions dirigeantes énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI. […] L'exonération partielle continue à s'appliquer tant que le redevable conserve individuellement les titres qui ont fait l'objet de l'engagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à …
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
[…] Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
[…] Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. […]
Article L714-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 2-5 Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.
Conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages individuellement acquis.
Article 3 Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969
1. En ce qui concerne les situations de fait, la présente convention doit s'interpréter comme maintenant les avantages individuels ou collectifs supérieurs incontestablement acquis avant sa conclusion.
Article L1424-41 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Article 64 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleAbrogé
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L714-11 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, […] Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
Article 3 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe, lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature de la présente convention.
- Avantage acquis
- Droits acquis
- Demande de reconstitution de carrière
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Avantage en nature
- Violation des droits acquis
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Reconstitution de carrière
- Demande de constatation de violation des droits
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Droit à la reconstitution de carrière
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle
Ces corrections visent à traiter le groupe fiscal comme une entité unique ou plus simplement, à éviter la double déduction ou la double imposition d'une même somme qui résulterait de la pure et simple addition des résultats individuels des sociétés membres. Tel est le cas, notamment, du mécanisme de neutralisation, au niveau du résultat d'ensemble, de certaines dotations ou reprises de provisions. […] C'est pour ce motif que vous constaté, dans votre décision Sté Peugeot, qu'eu égard à l'objet du principe général de neutralisation des opérations internes à un groupe fiscalement intégré, […]
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