Demande de reconstitution de carrière
Décisions
[…] L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, […] 1°) d'annuler le jugement n° 1201919 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, […] à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à cette reconstitution à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 avril 1989 ainsi qu'au versement des rappels de salaires correspondants ;
[…] Z… à Apt (84400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconstitution de carrière présentée le 10 avril 1986 ; […] Considérant que M. Louis X… a été radié des cadres de l'armée active par limite d'âge en 1982, alors qu'il avait le grade de capitaine, et admis à servir comme officier de réserve en situation d'activité pour une période de quatre ans ; qu'il a été promu au grade de commandant le 1 er janvier 1985 ; qu'il défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ;
Une demande de reconstitution de carrière ne vaut pas demande de paiement et ne peut donc entraîner par elle-même droit aux intérêts de la somme allouée à la suite de la reconstitution de carrière [1]. […] Sur les conclusions du recours en appel du ministre de l'economie et des finances : considerant qu'a la suite de la reconstitution de la carriere administrative de m. […]
[…] à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie. […] en date du 14 juin 1973 rejetant la demande de titularisation, de reconstitution de carriere et de reintegration du sieur z… claude , […] en date du 14 juin 1973, rejetant la demande de reconstitution de carriere du sieur z…. article 2 : les conclusions de la demande presentee par le sieur z… devant le tribunal administratif de dijon tendant a l'annulation de la decision, en date du 14 juin 1973, en tant que, […]
[…] parce qu'il avait quitte la france pour l'angleterre, n'avait ete engage qu'en 1946, d'autre part, qu'une commission reunie en 1955 avait estime que sa demande de reconstitution de carriere depuis 1941 ne pouvait reglementairement etre accueillie et avait propose qu'il fut reclasse, a compter du 1 er janvier 1955, dans un echelon correspondant a l'anciennete qu'il aurait eu s'il etait entre effectivement en fonction en 1941, […] la compagnie n'aurait entendu disposer que pour l'avenir, alors que le reclassement en 1955 a cet etage de la hierarchie impliquait report, au point de vue du deroulement de la carriere, de l'origine des services a 1941 ;
[…] Gustave T., dont l'adresse (98726), par M e Eftimie-Spitz, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Papara a rejeté sa demande de reconstitution de carrière conformément à la grille salariale appliquée aux autres sapeurs-pompiers ; 2°) de condamner la commune de Papara à lui payer la différence entre la rémunération qu'il a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir, à savoir 225 441 F CFP à compter du 1 er janvier 2008, 239 573 F CFP à compter du 1 er juillet 2010 et 248 901 F CFP à compter du 1 er juillet 2013 ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reconstitution de carrière et en paiement de la somme de 132 677 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale, alors, […] qu'il appartient dès lors au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à son reclassement et au paiement des dommages-intérêts réparant le préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de reconstitution de carrière et le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions de sa réintégration, […] 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux demandes de repositionnement et de reconstitution de carrière, […] qu'aux termes de l'arrêt du 23 septembre 2009, le salarié avait été débouté de ses demandes de reconstitution de carrière et de rappel de rémunération et de pension afférent, […]
[…] que, par la même lettre, le ministre de l'économie et des finances lui a fait savoir également que sa demande de reconstitution de carrière ne pouvait qu'être rejetée compte tenu de l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt n° 99PA03253 du 19 février 2004, devenu définitif, […] par la requête susvisée présentée de façon expresse au juge des référés, M me A demande au juge des référés, […] de procéder à la reconstitution de sa carrière en vue d'un nouveau calcul de ses droits à la retraite et de lui verser une indemnité de 130 000 euros en réparation de l'absence notamment de prise en compte d'échelons supérieurs et de l'absence de versement de primes auxquelles elle prétend avoir droit ;
[…] « Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral »
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que les ministères de l'équipement et de l'agriculture ont informé leurs personnels retraités de la teneur de ces dispositions législatives lors de leur promulgation et des délais impartis pour déposer leur demande de reconstitution de carrière, […] et les demandes de reconstitution de carrière faites par de nombreux agents du corps des personnels techniques civils des transmissions concernés par ces mesures sont aujourd'hui frappées de forclusion. […] Aussi, […] il lui demande s'il entend, […] Ces dispositions permettent aux fonctionnaires remplissant les conditions requises de bénéficier d'une reconstitution de carrière. […] Cent une demandes de reconstitution de carrière ont été présentées à la suite de ces actions d'information. […]
Lire la suite…En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre de la défense de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre au sujet de ce dossier. […] Une première commission s'est réunie le 9 novembre 2004 afin d'examiner 26 dossiers de demande de reconstitution de carrière d'agents civils retraités du ministère de la défense. Les membres de la CAR ont émis un avis défavorable pour 7 de ces dossiers.
Lire la suite…Cet article donne aux fonctionnaires et agents des services publics d'Afrique du Nord la possibilité de présenter une demande de reconstitution de carrière. […] Aussi elle lui demande quelles seront les mesures prises par son ministère pour réunir rapidement cette commission et pour la publication des décrets d'application. […] L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, […] a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la seconde guerre mondiale. […] En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a jugé que l'admission à la retraite d'un agent public irrégulièrement évincé fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite. En l'espèce, […] il avait, à sa demande, été admis à la retraite. […] Le juge d'appel, saisi d'une demande d'exécution du jugement rendu en faveur de l'agent, avait enjoint sa réintégration sur un emploi équivalent mais rejeté sa demande de reconstitution de carrière au-delà de la date de son admission à la retraite. […] Le Conseil d'État confirme la position du juge d'appel en énonçant : « Considérant que, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu'a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l'intéressé, s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière.... Lire la suite
Lire la suite…L'arrêt rendu le 3 juillet 2015 s'inscrit dans ce courant et applique ce principe au cas du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, au sein duquel il ne peut pas être appliqué de règles d'avancement de carrière différentes selon que l'agent travaille en tant qu'aide-soignant ou auxiliaire de puériculture. […] notamment quant à leur avancement. […] En conséquence, le juge impose à l'employeur saisit d'une demande de reconstitution de carrière sur le fondement de cette règle de vérifier que la coexistence de tableaux d'avancement n'a pas eu pour effet de le désavantager dans le déroulement de sa carrière et, dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 1 août 1988
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.
Article unique de l'Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983".
- Arrêté du 8 octobre 1985
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1).
Article L4139-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article R341-23 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre IV : Sites
- Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- Section 2 : Organismes
- Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
[…] Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article L515-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.
Article R4139-41 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Article L332-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Droit d'exploiter
- Section 1 : Principes
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, […]
Article L312-4 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.
Article L312-11 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
[…] Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières.
Article R181-39 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Droit à la reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande de constatation des avantages individuels acquis
- Droit à un réexamen de la candidature
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Reprise d'ancienneté
- Demande d'injonction de titularisation
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'infirmation de la décision
Ce texte donne aux fonctionnaires et agents des services publics d'Afrique du Nord la possibilité de présenter une demande de reconstitution de carrière. Un certains nombre de rapatriés d'AFN, déjà âgés, attendent avec impatience ce décret afin de déposer leurs dossiers auprès des commissions administratives de reclassement. Aussi elle lui demande quelles sont les réponses rapides et concrètes qui peuvent être prises dans ce domaine.
Lire la suite…