Avantage en nature
Décisions
[…] 2°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification d'avantage en nature, […] qu'ainsi, il est constant que les avantages en nature peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire et sont des éléments de rémunération qui doivent apparaître sur le bulletin de salaire conformément à l'article L 3221-3 du code de travail ; […] qu'au sens de l'article 1 140-2 du code du travail, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, […]
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, […]
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage en nature dont, selon l'agent de contrôle, la société faisait bénéficier certains de ses salariés, en prenant en charge une fraction du prix d'achat et des frais d'entretien et d'essence de véhicules utilisés tant pour les besoins du service que pour les besoins personnels des salariés intéressés ; que la société a contesté ce redressement, mais a été déboutée de sa contestation par la cour d'appel ;
[…] C'est à bon droit que la cour d'appel juge que la mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, […] constatant que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l'entreprise, que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, est caractérisée […] qu'en statuant ainsi, cependant que le manquement de l'employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant des avantages en nature et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi, […]
La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.
[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que jusqu'au mois de janvier 1988, les fiches de paie des deux salariés ont fait apparaître un avantage en nature soumis à cotisations correspondant à l'utilisation d'un véhicule de fonction pour leurs besoins personnels ; qu'il retient que les sommes litigieuses ont été versées avec leur accord en contrepartie de la suppression de ces avantages et qu'étant par ailleurs dédommagés par les indemnités kilométriques, les intéressés ne subissaient pas de préjudice ; que les sommes versées n'ayant pas de caractère indemnitaire, la cour d'appel a maintenu, à bon droit, le redressement opéré ;
La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Leygaplast, au titre des années 1993 et 1994, la valeur représentative de l'avantage consenti à certains salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction utilisé notamment pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir ; que la cour d'appel (Riom, 23 septembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ; […] Mais attendu que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X… une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X…, omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X… sur la propriété de M. de Y… ;
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Commentaires
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
Lire la suite…Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'avantage en nature pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction à très faibles émissions par un employeur. […] un avantage en nature qui, en application de l'article 82 du code général des impôts, est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations sociales et imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. […] L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale précise qu'un tel avantage en nature est évalué, sur option de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur l'imposition en qualite d'avantage en nature de la nourriture consommee par les marins en periode de peche. […] Il lui demande quelles mesures il pourrait envisager de prendre pour attenuer les inquietudes manifestees par cette profession. […] Reponse. - De maniere generale, les avantages en nature accordes aux salaries, tels que la prise en charge par l'employeur de la nourriture, […] Ainsi, l'avantage en nature represente par les vivres de bord qui leur sont fournis et le poisson consomme en mer constitue un complement de revenu passible de l'impot dans la categorie des traitements et salaires. […] Pour les marins, cet avantage est evalue, […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : avantage en nature En matière de droit du travail et de droit social, l'avantage en nature constitue un élément important de la rémunération d'un salarié. […] Contrairement à une indemnité ou à un salaire versé en argent, l'avantage en nature se traduit par la mise à disposition d'un bien ou service sans participation ou moyennant une contribution inférieure à sa valeur réelle. […] Avantage en nature : une composante du salaire Apport juridique et fiscal Selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont intégrés à l'assiette des cotisations sociales. […] ou à un tarif avantageux, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mémento publié par son ministère à l'usage des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, indique page 29 : « Un lien établi à partir d'un site internet institutionnel vers le site d'une liste est assimilé à un avantage en nature de la part d'une personne morale, […] ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. […] Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, […]
Lire la suite…J'ai fait de nombreuses recherches et j'essaie d'obtenir des réponses claires à mes questions liées à la (nouvelle) réglementation vis a vis des avantages en nature, notamment les véhicules de fonction. […] Celui-ci est loué mensuellement à un loueur de voiture ( contrat d'1 mois renouvelé tous les 15 du mois). L'avantage en nature (AEN) est calculé à hauteur de 9% du prix d'achat. […]
Lire la suite…Les règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule restent inchangées jusqu'au 31-1-2025 pour les véhicules non exclusivement électriques (essence ou hybride mis à disposition jusqu'à cette date. […] l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 600 et s). […] Évaluation forfaitaire relevée de l'avantage en nature véhicule non exclusivement électrique au 1-2-2025 Ainsi, […]
Lire la suite…La fourniture d'une carte permettant d'obtenir 200 litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature. […]
Lire la suite…En principe, la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d'une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
[…] Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 2002
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, […]
Article 239 octies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. […]
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
Article L142-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre II : Heures supplémentaires
- Prime de transport
- Conversion de certains avantages en nature
Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.
Article D6222-33 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Article L232-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre II : Hygiène
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Article D136-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité
-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
Article 4 Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature
[…] Le logement fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature. […]
Article 5 Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature
[…] Le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature. […]
- MONTECATINI 2
- SATA AFFICHAGE
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 décembre 2003, n° 03/03675
- C NET
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 21 novembre 2023, n° 22/01509
- EPIDAURE 72 (CONNERRE, 879379212)
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 5 février 2025, n° 2430579
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 23/00165
- TSARA SERVICES (BRIE-COMTE-ROBERT, 904294527)
- Article L145-41 du Code de commerce
- Code des assurances
- BAZIN 11 (TALMONT-SAINT-HILAIRE, 799289277)
- ETABLISSEMENTS LAGUNE FRERES (MAULEON-LICHARRE, 045780400)
- OFFICE NOTARIAL SAINT-ROCH (MONTARGIS, 302861323)
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » est consultable depuis le II-B-1-a § 130 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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