Violation des droits acquis
Décisions
[…] le 3 janvier 1977, le maire a délivré au nom de l'Etat le permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 32 que les requérants ont acquis le 22 avril 1978 ; que certaines parties du lotissement ont été ultérieurement affectées de phénomènes de glissement de terrain qui ont conduit le préfet, par un arrêté du 21 octobre 1981, […] d'une part, de la violation des droits acquis qu'ils tenaient de l'arrêté autorisant le lotissement et du permis de construire, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ( …) concernant, notamment, […]
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits acquis, de la violation de la confiance légitime, de l'absence de régime transitoire, ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
[…] de la violation des droits acquis du requérant ainsi que du principe de confiance légitime; […] de la violation des principes généraux d'égalité de traitement et de proportionnalité;
[…] de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de sécurité juridique; […] de la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où les décisions attaquées procéderaient à un relèvement de trois années de l'âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;
[…] de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de la sécurité juridique; […] de la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où la décision du 1er avril 2009 et la décision attaquée procéderaient à un relèvement de trois années de l'âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;
[…] Considérant qu'en admettant que les requérants aient pris possession des emplacements des concessions des consorts A…, en exécution d'un contrat passé avec la commune de Grandru, ils ne sont pas recevables dans un recours en excès de pouvoir à invoquer la violation des droits acquis en vertu d'un tel contrat ;
[…] Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du statut de Gibraltar par le règlement contesté, en ce que la référence à Gibraltar dans le règlement attaqué comme étant une «colonie de la Couronne britannique» ne peut qu'engendrer un climat non propice à la conciliation entre l'Espagne et le Royaume-Uni au détriment des droits des habitants de Gibraltar.
[…] Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, consistant, d'une part, en la violation des droits acquis par les producteurs concernés et, d'autre part, en la violation de la confiance légitime placée dans le fait de pouvoir procéder eux-mêmes à la transformation en eaux-de-vie de vin de leurs excédents des quantités normalement vinifiées. […] Onzième moyen tiré de la violation du droit de propriété.
L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1]. […] Sur le moyen tire d'une violation de l'article 3 du code rural et d'une violation des droits acquis : – considerant qu'en vertu de l'article 3 du code rural, le perimetre de remembrement est fixe par un arrete prefectoral conformement, soit a l'avis concordant formule par les commissions communale et departementale, soit a la decision du ministre de l'agriculture en cas de divegence entre les avis de ces deux commissions ou d'opposition de l'ingenieur en chef du genie rural ;
[…] Sur le moyen tire de la violation des droits acquis : – considerant que pour demander l'annulation du decret du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingenieurs dessinateurs et sous-ingenieurs dessinateurs et de dessinateurs du secretariat general a l'aviation civile, les requerants soutiennent qu'en classant en categorie b les ingenieurs dessinateurs classes auparavant en categorie a, ce texte porterait atteinte aux droits acquis de ces agents ; […] Sur le moyen tire de la violation de l'article 56 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et du decret du 10 juillet 1948 : – cons. […]
pendant 7 jours
Commentaires
ACQUIS – DÉFAUT 2) Il n'y a pas de droits acquis au maintien d'une situation règlementaire. […] CFA ; Considérant que les travailleurs de la justice regroupés dans le Syndicat dénommé Sytjust, […] ont considéré qu'il y a eu réduction sur les montants susceptibles d'alimenter le Fonds commun des greffes et ont ainsi attaqué le décret en annulation en développant trois moyens, le premier tiré de la violation de principes à valeur constitutionnelle, le Arrêts de la Cour suprême Chambre administrative 245 deuxième du détournement de pouvoir et de procédure et le troisième de la violation des droits acquis par des fonctionnaires […] des droits acquis par des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Qu'à la suite de la signature d'un accord de cession d' actifs, la société Wari SA a acquis […] recours en annulation contre le décret n° 2017-1475 du 1 er août 2017 approuvant la cession de la licence initia- lement consentie à Wari SA ; […] Qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen pris d'une violation […] des droits acquis, en ce que le Prési- dent de la République a pris le décret approuvant la cession de la licence d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public de Sentel GSM SA à Saga Africa Holding Limited en violation des droits acquis par la société Wari SA résultant du décret n° 2017-1475 du 1 er août 2017, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 19 DU 28 MAI 2020 – MOR THIAM ET ONZE (11) AUTRES c/ – COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES DOMAINE DE L'ÉTAT – DOMAINE PUBLIC – DÉPENDANCE – OCCUPA- TION – DROIT DÉFINITIF ET INATTAQUABLE – NON – AUTORISATION ADMINISTRATIVE Une autorisation administrative d'occupation d'un terrain dépendant du domaine publique de l'État ne confère pas un droit définitif et inattaquable, […] Qu'ils sollicitent l'annulation de cette décision en soulevant deux moyens tirés de la violation du droit de propriété et d'un détournement de pouvoir ; […] en violation des droits acquis […] des propriétaires et de la loi n° 76-77 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] et la protection de ses droits . […] Analyse de la décision Types de mobilité forcée Mutation dans l'intérêt du service Réaffectation fonctionnelle Changement de résidence administrative Restructuration de service Suppression de poste Points à vérifier en priorité Base légale de la décision Motivation explicite Procédure suivie Délais de préavis Consultation des instances Vices potentiels Vices de forme Absence de motivation Non-respect des procédures Défaut de consultation Délais non respectés Information insuffisante Vices de fond Détournement de pouvoir Erreur manifeste d'appréciation Violation des droits acquis Non prise en compte […] N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels du droit […]
Lire la suite…[…] et, par conséquent, au grief de violation de la loi ; mais, sur ce terrain, il rencontrait la question de savoir si les particuliers ont droit à l'obtention des permissions de voirie. Jusqu'ici, en effet, l'ouverture à recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi exigeait qu'il y eût en même temps violation d'un droit acquis chez le réclamant. […] Ainsi, il n'y a pas violation de droits acquis, et, cependant, […] de même qu'aussi nous avons imaginé de considérer la violation de la loi comme étant l'ouverture au fond, et la violation des droits acquis comme étant une condition de recevabilité destinée à s'amoindrir progressivement, par l'intermédiaire du droit éventuel, […]
Lire la suite…[…] et, par conséquent, au grief de violation de la loi ; mais, sur ce terrain, il rencontrait la question de savoir si les particuliers ont droit à l'obtention des permissions de voirie. Jusqu'ici, en effet, l'ouverture à recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi exigeait qu'il y eût en même temps violation d'un droit acquis chez le réclamant. […] Ainsi, il n'y a pas violation de droits acquis, et, cependant, […] de même qu'aussi nous avons imaginé de considérer la violation de la loi comme étant l'ouverture au fond, et la violation des droits acquis comme étant une condition de recevabilité destinée à s'amoindrir progressivement, par l'intermédiaire du droit éventuel, […]
Lire la suite…[…] Qu'il échet de rejeter le moyen ; Sur le quatrième moyen du moyen tiré de la violation de la loi – sur première branche du moyen tirée de la violation des droits de la défense, […] Qu'ainsi cette branche du moyen est mal fondée ; – Sur la deuxième branche du moyen tirée de la violation des droits acquis, en ce que la vé- rification des dossiers de candidature étant un contrôle a priori effectué par la commission des candidatures en vertu des articles 32 al. 3 et 34 du décret, leur admission définitive doit être considérée comme un droit définitivement acquis, malgré le « reproche » tardif noté dans la cor- respondance du 9 mars 2012 ; […]
Lire la suite…En présentant comme une équivalence la situation légalement acquise et le droit à pérennisation à des taux antérieurs, le Tribunal fait référence à la doctrine des droits acquis qui a très longtemps dominé le débat sur la rétroactivité et qu'on retrouve chez tous les premiers interprètes du Code civil. […] Le juge devrait donc, selon cette thèse, écarter l'application de la loi nouvelle dans tous les cas de violation de droits acquis. […] Dans une décision très isolée de 1986, […]
Lire la suite…En présentant comme une équivalence la situation légalement acquise et le droit à pérennisation à des taux antérieurs, le Tribunal fait référence à la doctrine des droits acquis qui a très longtemps dominé le débat sur la rétroactivité et qu'on retrouve chez tous les premiers interprètes du Code civil. […] Le juge devrait donc, selon cette thèse, écarter l'application de la loi nouvelle dans tous les cas de violation de droits acquis. […] Dans une décision très isolée de 1986, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L3512-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article L6323-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article 1028 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- II : Organismes agricoles
- 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.
Article L3511-2-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Article L213-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.
Article 2 du Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
- Décret n°2014-212 du 24 février 2014
Les dispositions des articles D. 3121-1 à D. 3121-15 du code de la santé publique instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) sont prorogées à compter du 8 juin 2014 jusqu'à la date à laquelle prendra fin le mandat des membres mentionnés à l'article 1er.
Article L6323-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire …
- Droits acquis
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des articles du Code du travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des droits de la requérante
- Violation des accords collectifs
- Atteinte aux droits antérieurs
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des dispositions du Code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des droits de l'individu
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation du statut protecteur du salarié
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation de l'accord collectif
- Violation des termes du contrat de travail