Violation des droits acquis
Décisions
[…] le 3 janvier 1977, le maire a délivré au nom de l'Etat le permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 32 que les requérants ont acquis le 22 avril 1978 ; que certaines parties du lotissement ont été ultérieurement affectées de phénomènes de glissement de terrain qui ont conduit le préfet, par un arrêté du 21 octobre 1981, […] d'une part, de la violation des droits acquis qu'ils tenaient de l'arrêté autorisant le lotissement et du permis de construire, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ( …) concernant, notamment, […]
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits acquis, de la violation de la confiance légitime, de l'absence de régime transitoire, ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
[…] de la violation des droits acquis du requérant ainsi que du principe de confiance légitime; […] de la violation des principes généraux d'égalité de traitement et de proportionnalité;
[…] de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de sécurité juridique; […] de la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où les décisions attaquées procéderaient à un relèvement de trois années de l'âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;
[…] de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de la sécurité juridique; […] de la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où la décision du 1er avril 2009 et la décision attaquée procéderaient à un relèvement de trois années de l'âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;
[…] Considérant qu'en admettant que les requérants aient pris possession des emplacements des concessions des consorts A…, en exécution d'un contrat passé avec la commune de Grandru, ils ne sont pas recevables dans un recours en excès de pouvoir à invoquer la violation des droits acquis en vertu d'un tel contrat ;
[…] Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du statut de Gibraltar par le règlement contesté, en ce que la référence à Gibraltar dans le règlement attaqué comme étant une «colonie de la Couronne britannique» ne peut qu'engendrer un climat non propice à la conciliation entre l'Espagne et le Royaume-Uni au détriment des droits des habitants de Gibraltar.
[…] Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, consistant, d'une part, en la violation des droits acquis par les producteurs concernés et, d'autre part, en la violation de la confiance légitime placée dans le fait de pouvoir procéder eux-mêmes à la transformation en eaux-de-vie de vin de leurs excédents des quantités normalement vinifiées. […] Onzième moyen tiré de la violation du droit de propriété.
L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1]. […] Sur le moyen tire d'une violation de l'article 3 du code rural et d'une violation des droits acquis : – considerant qu'en vertu de l'article 3 du code rural, le perimetre de remembrement est fixe par un arrete prefectoral conformement, soit a l'avis concordant formule par les commissions communale et departementale, soit a la decision du ministre de l'agriculture en cas de divegence entre les avis de ces deux commissions ou d'opposition de l'ingenieur en chef du genie rural ;
[…] Sur le moyen tire de la violation des droits acquis : – considerant que pour demander l'annulation du decret du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingenieurs dessinateurs et sous-ingenieurs dessinateurs et de dessinateurs du secretariat general a l'aviation civile, les requerants soutiennent qu'en classant en categorie b les ingenieurs dessinateurs classes auparavant en categorie a, ce texte porterait atteinte aux droits acquis de ces agents ; […] Sur le moyen tire de la violation de l'article 56 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et du decret du 10 juillet 1948 : – cons. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et la protection de ses droits . […] Analyse de la décision Types de mobilité forcée Mutation dans l'intérêt du service Réaffectation fonctionnelle Changement de résidence administrative Restructuration de service Suppression de poste Points à vérifier en priorité Base légale de la décision Motivation explicite Procédure suivie Délais de préavis Consultation des instances Vices potentiels Vices de forme Absence de motivation Non-respect des procédures Défaut de consultation Délais non respectés Information insuffisante Vices de fond Détournement de pouvoir Erreur manifeste d'appréciation Violation des droits acquis Non prise en compte […] N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels du droit […]
Lire la suite…[…] et, par conséquent, au grief de violation de la loi ; mais, sur ce terrain, il rencontrait la question de savoir si les particuliers ont droit à l'obtention des permissions de voirie. Jusqu'ici, en effet, l'ouverture à recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi exigeait qu'il y eût en même temps violation d'un droit acquis chez le réclamant. […] Ainsi, il n'y a pas violation de droits acquis, et, cependant, […] de même qu'aussi nous avons imaginé de considérer la violation de la loi comme étant l'ouverture au fond, et la violation des droits acquis comme étant une condition de recevabilité destinée à s'amoindrir progressivement, par l'intermédiaire du droit éventuel, […]
Lire la suite…[…] et, par conséquent, au grief de violation de la loi ; mais, sur ce terrain, il rencontrait la question de savoir si les particuliers ont droit à l'obtention des permissions de voirie. Jusqu'ici, en effet, l'ouverture à recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi exigeait qu'il y eût en même temps violation d'un droit acquis chez le réclamant. […] Ainsi, il n'y a pas violation de droits acquis, et, cependant, […] de même qu'aussi nous avons imaginé de considérer la violation de la loi comme étant l'ouverture au fond, et la violation des droits acquis comme étant une condition de recevabilité destinée à s'amoindrir progressivement, par l'intermédiaire du droit éventuel, […]
Lire la suite…En présentant comme une équivalence la situation légalement acquise et le droit à pérennisation à des taux antérieurs, le Tribunal fait référence à la doctrine des droits acquis qui a très longtemps dominé le débat sur la rétroactivité et qu'on retrouve chez tous les premiers interprètes du Code civil. […] Le juge devrait donc, selon cette thèse, écarter l'application de la loi nouvelle dans tous les cas de violation de droits acquis. […] Dans une décision très isolée de 1986, […]
Lire la suite…En présentant comme une équivalence la situation légalement acquise et le droit à pérennisation à des taux antérieurs, le Tribunal fait référence à la doctrine des droits acquis qui a très longtemps dominé le débat sur la rétroactivité et qu'on retrouve chez tous les premiers interprètes du Code civil. […] Le juge devrait donc, selon cette thèse, écarter l'application de la loi nouvelle dans tous les cas de violation de droits acquis. […] Dans une décision très isolée de 1986, […]
Lire la suite…Ici, l'auteur écarte le recours contentieux par la raison que le droit à la protection diplomatique n'est inscrit dans la loi, et que, sans droit reconnu, […] Mais il ne faut pas songer seulement au recours contentieux ordinaire fondé sur la violation d'un droit, il faut songer aussi au recours pour excès de pouvoir. […] M. […] Michoud n'y voit pas d'inconvénients, parce qu'il semble ne songer qu'au recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi et des droits acquis. […] ces actes sont exposés au recours pour excès de pouvoir, mais on n'admet pas contre eux le chef de violation de droits acquis. […] Mais, de plus, […]
Lire la suite…Ici, l'auteur écarte le recours contentieux par la raison que le droit à la protection diplomatique n'est inscrit dans la loi, et que, sans droit reconnu, […] Mais il ne faut pas songer seulement au recours contentieux ordinaire fondé sur la violation d'un droit, il faut songer aussi au recours pour excès de pouvoir. […] M. […] Michoud n'y voit pas d'inconvénients, parce qu'il semble ne songer qu'au recours pour excès de pouvoir fondé sur la violation de la loi et des droits acquis. […] ces actes sont exposés au recours pour excès de pouvoir, mais on n'admet pas contre eux le chef de violation de droits acquis. […] Mais, de plus, […]
Lire la suite…Même si certains biens avaient été acquis par des tiers après la nationalisation, les anciens propriétaires ou leurs héritiers pouvaient les recouvrer si les tiers en question étaient devenus propriétaires en violation de la loi, en vertu de leur position au sein du Parti communiste ou par abus de pouvoir. En 1997, les personnes qui avaient perdu leur logement en application de la loi sur la restitution se virent reconnaître le droit d'être indemnisées au moyen d'obligations. […] Sur ce fondement, la Cour établit une distinction entre les affaires où les biens concernés ont été acquis abusivement ou à la suite de violations substantielles de la réglementation en matière de logement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
Article L6323-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article L1225-35-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L1225-65 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article 1028 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- II : Organismes agricoles
- 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.
Article L5151-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre V : Compte personnel d'activité
- Chapitre unique
- Section 2 : Compte d'engagement citoyen
[…] b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; […]
Article D3154-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Gestion et liquidation
- Section 1 : Dispositions supplétives
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Article L3511-2-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Article 109 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le …
- Droits acquis
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des articles du Code du travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des droits de la requérante
- Violation des accords collectifs
- Atteinte aux droits antérieurs
- Violation des droits garantis par la Convention
- Violation des dispositions du Code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des droits de l'individu
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation du statut protecteur du salarié
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation de l'accord collectif
- Violation des termes du contrat de travail