Préjudice causé par la saisie conservatoire
Décisions
[…] selon le moyen, que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier est responsable de plein droit du préjudice causé par la mesure conservatoire ; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef qu'elle avait pratiquée, et dont la mainlevée avait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance d'Aubervilliers, aux motifs, inopérants, qu'il n'était pas établi que « l'erreur » qu'elle avait commise «ait été délibérée » et qu'elle ait été informée de l'identité du propriétaire de l'aéronef avant la saisie, ce qui aurait exclu tout « abus du droit de saisir », […]
[…] Par ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge de l'exécution de [Localité 8] a autorisé la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [L] pour sûreté et conservation de la somme de 8992,10€. […] — condamner la [Adresse 6] au paiement à Monsieur [D] [L] de la somme de 1200€ en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire, […] En tout état de cause,
[…] Par ordonnance en date du 24 décembre 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce autorisait la SAS PAUTIOKA à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire ouvert pour le compte de Monsieur C B, Madame I J, son épouse, Monsieur E D et […] — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3.000euros au titre du préjudice causé par cette mesure ; […] Qu'il convient de débouter les parties demanderesses de leur demande de réparation d'un prétendu préjudice causé par la saisie conservatoire ;
[…] — ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, […] — condamner Monsieur X au paiement de 8.000 € à titre de dommages et intérêts liés au préjudice causé par la saisie conservatoire en cause,
[…] Condamner la SA MAXFIN à payer à la SARL EFFEDE ARTE les sommes suivantes : 27.342,89" à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée sur les 17 pièces de joaillerie, […] 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une commission. 20.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image.
[…] Elle fait valoir que la mesure de saisie conservatoire a entraîné un blocage de sa trésorerie et a paralysé son activité du jour au lendemain, ce qui lui a causé un préjudice. […] Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par la saisie conservatoire,
[…] — ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire opérée entre les mains de la société Ceva France — condamner la société DEVENA INC à lui payer la somme de 145.000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire […] L'article L512-2 du code de procédure civile d'exécution énonce”Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire”.
[…] — en tout état de cause : […] — de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire, […] Attendu qu'au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la SARL AMGS allègue, sans le justifier, qu'elle a subi “un préjudice financier, dommageable au bon déroulement de son activité, en raison de l'immobilisation de la somme de 134.221,55 euros”, alors qu'il est constant que la créance objet de la saisie conservatoire litigieuse est constituée de sommes appréhendées au cours de l'instruction judiciaire dont font l'objet la Société AMGS et son dirigeant et détenues par l'AGRASC ; que sa demande de dommages-intérêts est rejetée ;
[…] — Condamner la SCI THILAU au paiement de la somme de 3000 € en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre du demandeur, […] En tout état de cause, […] La SARL AVAN'MAX sollicite la condamnation de la SCI THILAU à lui verser la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour la saisie conservatoire pratiquée, ce en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution. Si ce texte prévoit une responsabilité sans faute, la SARL AVAN'MAX ne justifie aucunement de l'existence d'un préjudice du fait de la saisie conservatoire maintenue au-delà de l'attestation délivrée le 9 septembre 2024, soit uniquement pendant un mois et demi le temps pour elle d'assigner en mainlevée.
[…] Contrairement à ce que soutient la société Dynacast, la société Neom a présenté sa requête aux fins de saisie conservatoire de créances uniquement en qualité de mandataire du groupement créé pour les besoins de la réalisation des travaux, ainsi que cela résulte du dernier paragraphe du II. 1 de cette requête. […] Elle en conclut que l'intimée ne peut qu'être déclarée irrecevable en ses demandes, faute d'avoir mis en cause la société Neom en cette qualité de mandataire. […] Il ne saurait être fait droit à la demande de dommages-intérêts de l'intimée, dans la mesure où elle ne caractérise pas le préjudice causé par la saisie conservatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Procédure : les opérations de saisie La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. […] Une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. […] À défaut de réponse, le créancier a la possibilité de saisir le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis. […]
Lire la suite…Une mesure conservatoire peut prendre la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] R. 211-10). […] Lorsque la mainlevée de la mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Il existe deux mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. […] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Dans ce cas le juge fixera dans l'ordonnance la date de l'audience sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée [13]. […] sauf décision contraire du juge et lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire [25]. […] Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. […]
Lire la suite…Référé en contestation des saisies conservatoires Le II de l'article L252 B du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du débiteur, soit le contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie conservatoire, […] c'est à dire sur : - l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; - le calcul de la somme visée par la saisie ; - le préjudice irréparable causé à l'entreprise en cas de maintien de la saisie ; - la régularité formelle du procès-verbal de flagrance servant de base à la saisie. […] Lorsque le juge du référé décide que la saisie conservatoire est régulière, […]
Lire la suite…[…] n°11-22337, F-P+B En l'espèce, une société a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de son ancien associé unique, lui reprochant des opérations comptables irrégulières avant la cession de ses parts, […] devant la Cour d'appel d'Anger, la condamnation de la société à réparer son préjudice, sur le fondement de l'article 73 al 3 de la loi du 9 juillet 1991, […] « Lorsque la main levée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ». […] La condamnation prononcée par les juges du fond se distingue ainsi de l'abus du droit d'agir en justice, et ne nécessitait que l'existence d'un préjudice pour le débiteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L6123-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, […] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article L6123-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
Article R522-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. […]
Article R523-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
Article 75 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. […]
Article 243 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En tant que de besoin, les dispositions des articles 62, 63, 64, 67 et du deuxième alinéa de l'article 70 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Mesure conservatoire
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Préjudice subi du fait de la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Propriété des biens saisis
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de mesures conservatoires
- Demande d'annulation de la saisie-attribution