Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
Décisions
[…] — condamner solidairement Monsieur C et la société DE VALBER à payer à la liquidation judiciaire de la société H & B, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, les sommes de : . 85 000,00 euros (perte sur la cession du fonds de commerce) à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon; . 110 000, […] La contrefaçon de la marque
Marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature, terme < lyse > designant une operation chimique dont le resultat est le < lysat >, resultat d'une glycolyse marque de fabrique, procedure, demande en dommages-interets, rejet, faute (non), erreurs d'impression dans des catalogues, simples coquilles, prejudice (non) marque de fabrique, procedure, demande reconventionnelle, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (oui), legerete blamable, prejudice, indemnisation, dommages-interets =10000 francs
Brevet d'invention, sacs pour officier.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite suffisante (oui), sac a l'usage de l'infanterie, elements connus, utilisation dans la meme industrie, preuve, facture, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), brevet nul, demande reconventionnelle, prejudice, indemnisation, dommages
[…] — ordonner la capitalisation des intérêts à la date de l'assignation, […] Sur les demandes en dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et en cessation des actes de contrefaçon. […] DEBOUTE Monsieur Y X de sa demande de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque, DEBOUTE Monsieur Y X de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] brevet d'invention, procedure, demande en dommages-interets, interet pour agir (non), titulaire d'un brevet nul, non paiement de l'annuite entrainant decheance, prejudice (non), brevet dependant d'un brevet nul, dommages-interets (non) brevet d'invention, demande reconventionnelle, procedure abusive (non), action en contrefacon non fondee, meprise legitime
Brevet d'invention, contrefacon non, reproduction, moyens du domaine public, procede different, resultat identique, combinaison de moyens, infirmation. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande reconventionnelle, dommages-interets, recevabilite oui, bonne foi
Brevet d'invention, action en concurrence deloyale, demande de dommages-interets, usurpation d'un nom commercial, contrefacon de modele, competence du tribunal-de-commerce oui, sursis-a-statuer non, saisine du tribunal-civil, assignation en contrefacon
[…] SURFETUD pour contrefaçon, […] demandes, […] — Dire que les sommes mises à la charge de la société SURFETUD porteront intérêts à compter de l'acte introductif d'instance et seront capitalisées chaque année en application de l'article 1154 du code civil, […] Il résulte de ces constatations que la contrefaçon par copie servile des cours, […] il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur les condamnations relatives à la contrefaçon (dommages et intérêts, […] les dépens ainsi que l'indemnité pour frais irrépétibles allouée et le confirmer sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ainsi que sur le sursis à statuer. […] SPRING TECHNOLOGIES de sa demande de dommages et intérêts pour contrefaçon,
Brevet d'invention, procedure, incidents, demande reconventionnelle, action en dommages-interet s, demande recevable brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, desistement d'instance, dommages-interets, montant = 6000 francs, execution provisoire
Brevet d'invention, ouverture et fermeture d'ombrelle.; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, substitution d'un bouton pression a un levier, imitation du mecanisme.; brevet d'invention, actes de contrefacon, sanction, desistement de la demande en dommages-interets, publication (oui), action publique eteinte
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parue à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 magazine Industries que " les dommages et intérêts (en matière de contrefaçons de brevets) sont souvent sans commune mesure avec les préjudices subis par la victime. […] Il faut encourager les magistrats à évaluer avec plus de sévérité le préjudice et à sanctionner l'impact total de la contrefaçon ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à la suggestion d'encourager les magistrats à évaluer et sanctionner plus sévèrement la contrefaçon de brevets. […]
Lire la suite…Rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, il rappelle qu'il comporte plusieurs avancées majeures permettant de lutter plus efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle : ainsi, conformément à la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, il facilite le recours au juge en cas d'urgence, instaure un droit d'information permettant aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et améliore sensiblement le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons, puisque les dommages et intérêts peuvent […] Il lui demande, d'une part, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place de façon à enrayer ces pratiques qui deviennent malheureusement des pratiques courantes. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, […] elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en uvre afin d'arrêter le financement de ces contrefacteurs. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n° 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…Alors que juridiquement l'utilisation des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, […] créant chaque jour un préjudice économique au secteur de la parfumerie et à l'économie nationale dans son ensemble. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). […]
Lire la suite…Il lui demande comment le Gouvernement compte faire évoluer les critères de brevetabilité et l'usage des brevets pour ne pas freiner l'innovation, tout en garantissant la compétitivité et la lutte contre la contrefaçon. […] l'usage des brevets peut donner lieu à des excès, avec des procès très médiatiques, par exemple dans le domaine du numérique, qui aboutissent à des dommages et intérêts d'un niveau inconnu en France ou à l'émergence d'acteurs ayant une stratégie opportuniste visant à contraindre, en utilisant des brevets mineurs, des entreprises à prendre des licences pour continuer à vendre leurs produits. […] En matière de lutte contre la contrefaçon, […]
Lire la suite…Alors qu'Internet est un outil de plus en plus utilisé par les Français pour communiquer (messagerie électronique) ou faire des achats (e-commerce), il convient de mesurer les dommages d'une suspension intégrale de l'accès à Internet. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la négociation pour une baisse des prix et sur l'alternative à la suspension de l'abonnement. […] Selon les termes des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins, notamment sur Internet, constitue un délit de contrefaçon, sanctionné, d'une part, […] d'autre part, au civil, par des dommages et intérêts pour la victime. […]
Lire la suite…Après avoir tenté en vain de faire interdire en justice sa parodie Fientrevue, le mensuel Entrevue, dont le groupe Hachette-Filipacchi est actionnaire principal, a exigé un million d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, une remise en cause de la liberté de la presse et du droit à la critique garantis par la Constitution, et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, […]
Lire la suite…Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Arrêt du 5 mars 2020, Répertoire général nº 17/15324 La reproduction non autorisée d'un logiciel, le client ayant installé, selon l'audit réalisé à la demande de l'éditeur, plus de licences qu'autorisé, constitue une contrefaçon. L'indemnisation doit être calculée sur la base du prix d'acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement. […] Ces dommages et intérêts ne réparent le préjudice que s'ils sont accompagnés de mesures de désinstallation des licences illicites puisque le maintien de cette installation fait persister cette illicéité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. […] est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L722-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, […]
Article L623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. […] est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de contrefaçon
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Atteinte aux droits d'auteur
- Contrefaçon de marque
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour atteinte au droit moral
- Contrefaçon par imitation
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
Elle va condamner Mr BC à payer des dommages et interets à cette société pour contrefacon et parasitisme . […] va assigner Mr BC en contrefacon et en parasitisme, pour avoir enregistré la marque de mauvaise foi et dans l'intention de créer une confusion dans l'esprit du public et de piller la clientèle de la société H&B International Immobilier au profit de la société De Valber. […] L'appelante demande à la Cour, vu les articles L.. 712-6, […] les sommes de : . 85 000,00 euros (perte sur la cession du fonds de commerce) à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon […] Par suite le jugement sera infirmé pour avoir débouté Maître MM de sa demande de dommages et intérêts pour contrefaçon, […]
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