Demande de décharge de la pension alimentaire
Décisions
[…] Demandes : […] — décharger de pension alimentaire pour le moment, Monsieur est hors d'état.
[…] C : s'oppose à la demande d'autorité parentale exclusive, ok pour résidence chez le père, demande dvh à l'amiable (n'entend pas forcer sa fille à venir la voir). Demande de décharge de pension alimentaire pour C.
[…] C : s'oppose à la demande d'autorité parentale exclusive, ok pour résidence chez le père, demande dvh à l'amiable (n'entend pas forcer sa fille à venir la voir). Demande de décharge de pension alimentaire pour C.
[…] droit de visite et d'hébergement du père comme dans les conclusion de Me M. N'a pas la possibilité de travailler car sa demande de titre de séjour a été refusée et tribunal administratif saisi. Demande : être déchargé de la pension alimentaire pour les enfants. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : 781 euros par mois d'allocation familiale
[…] En invalidité, il perçoit : 700 € environ par mois Il vit dans un foyer : 107 € de loyer résiduel 264 € d'APL 56 € par mois de mutuelle Il demande à être déchargé de toute pension alimentaire.
[…] Madame est ok pour RHP pour Jessim et Z et demande à ne pas payer pension alimentaire elle n'a plus droit au pôle emploi et n'a que 89 € de prime d'activité; elle demande à être déchargée de pension alimentaire dernière décision indique JE 29 01 2015 JE de A indiquant n'y avoir lieu à AEMO Monsieur B C : concernant Rayan : je demande RHP
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : -mme demande un droit de visite libre -mme s'en rapporte sur l'exercice exclusif de l'autorité parentale au père -mme demande à être déchargé de toute pension alimentaire mme est en train de passer son permis de conduire pour pouvoir voir l'enfant
[…] je demande la décharge de la pension alimentaire, elle n'a pas d'emploi (500 euros par mois pôle emploi) […]
[…] il va avoir un emploi salarié d'ici deux mois il verse à Madame ce qu'il peut comme contribution financière -il demande à être déchargé de toute pension alimentaire -partage par moitié des frais de cantine, scolarité et de nourrice des enfants Madame est professeur d'espagnol à mi temps
[…] Loyer : 500 € pas d'APl Retard de loyer : 800 € Mr a d'autres enfants. — Mr demande a être déchargé de pension alimentaire du fait de ses revenus.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. […]
Lire la suite…Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur." En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que : "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée." Si une PA vous est demandée, vous pourrez vous expliquer. […] A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. […] leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. […] Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, […] pourrait contribuer à atténuer le sentiment d'incompréhension de parent débiteur de la pension alimentaire. […] En cas de difficultés ou d'évolution de sa situation financière, […] à tout moment, demander la révision ou même la suppression de la pension alimentaire s'il justifie de circonstances lui permettant d'en être déchargé. […]
Lire la suite…[…] ascendants, ou beaux-parents, et fondés uniquement sur l'existence d'un lien familial biologique étroit, pour obtenir une pension alimentaire, devient préoccupante. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'il entend prendre pour rééquilibrer les dispositions du code civil relatives aux obligations alimentaires. La solidarité interfamiliale est un principe consacré par les articles 205 et suivants du code civil. […] L'article 207 du code civil précise d'ailleurs que le juge pourra lui-même décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire. […]
Lire la suite…Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. L'article 209 du code civil dispose Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, […] ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. […] Le devoir de secours et d'assistance prend alors la forme d'une pension alimentaire. 2°-Durant l'instance en divorce Article 255-6° du code civil Le juge peut notamment : 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10. III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 11 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
- Demande de suppression de la pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Suppression de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Pension alimentaire ex conjoint
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire
Dans sa requête d'appel, il demande à être déchargé du paiement des pensions alimentaires au profit dePERSONNE3.)à partir du 1 er octobre 2023 et dePERSONNE4.)à partir de «l'abandon de ses études en 2024», sinon à voir réduire les pensions alimentaires en question à de plus justes proportions. […]
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