Suppression de la pension alimentaire
Décisions
Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 […] Attendu qu'un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X…-Y… pour rupture de la vie commune et a condamné M. X… à payer à M me Y… une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que le 23 juin 2005 M. X… a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire ;
Caractérise sans insuffisance le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, l'arrêt qui constate que le prévenu, après s'être dessaisi, par donation, de ses biens, meubles et immeubles, a demandé au juge des affaires matrimoniales la suppression de la pension alimentaire dont il est débiteur en invoquant son impécuniosité.
L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants.
Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à raison d'un fait nouveau relève que cette modification des mesures provisoires devait être demandée au juge aux affaires familiales. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X… tendant à être déchargé du paiement de la pension alimentaire due à M me X… au titre du devoir de secours à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] par le mari, dans une instance en divorce, a ordonne que la disposition du jugement de premiere instance portant suppression de la pension alimentaire aurait effet a compter de la signification dudit jugement, […] des lors qu'en concluant ulterieurement sur son appel celle-ci a demande le retablissement de la pension, […] par voie de consequence, la pension alimentaire. ° les juges du fond doivent statuer dans la limite des conclusions des parties et ne peuvent arbitrairement modifier les termes du debat dont ils sont saisis. […] sur un incident souleve par le mari, a ordonne que la disposition du jugement portant suppression de la pension aurait effet a compter de la signification dudit jugement, […]
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-conjoint pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, […] n'était pas de nature à justifier qu'il ne disposait plus de ressources et que, faute d'éléments réellement nouveaux depuis sa précédente et récente demande de suppression de pension, […] N'aurait plus les moyens materiels d'assurer sa subsistance, alors qu'il resulte de l'article 210 du code civil que si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, […]
Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 248 du Code civil, tel que complété par le décret n. 73-216 du 1 er mars 1973 que l'effet suspensif du pourvoi en cassation ne s'applique pas au chef du dispositif d'un jugement concernant la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires. Les juges d'appel peuvent donc, sans constater l'urgence ou le péril en la demeure, décider que la suppression de la pension alimentaire qu'ils ordonnent sera immédiatement exécutoire.
Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari, l'avait condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire, la Cour d'appel qui supprime la pension alimentaire également allouée à la femme par les premiers juges, alors que ne lui était pas déférée la connaissance de ce chef du jugement, dénature les termes du litige et en modifie l'objet.
[…] 2°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours ; […] elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, […]
Justifient légalement leur décision rejetant des demandes de suppression de la pension alimentaire allouée à une épouse divorcée et de réduction de la part contributive aux frais d'entretien des enfants les juges qui, appréciant souverainement les ressources et les besoins respectifs des parties relèvent que le demandeur s'efforçait de dissimuler ses véritables ressources et avait tenté de se rendre insolvable en faisant apport de son fonds de commerce à une société pour se soustraire au payement des pensions. La mesure d'indexation d'une pension alimentaire ne constitue pas un moyen, au sens des articles 16 du décret du 9 septembre 1971, ou 92 du décret du 20 juillet 1972. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La suppression de la contribution d'un parent à l'entretien de son enfant est une forte tentation lorsque l'enfant est majeur, a fortiori lorsqu'il a terminé ses études, l'enfant étant alors supposé voler de ses propres ailes. […]
Lire la suite…Bonjour, je paye à ce jour à mon ex épouse une pension alimentaire pour nos 3 enfants. aujourd'hui ma fille ainée,22 ans est en école d'aide soignante qui est financé par le pole emploi. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, […] relatives à la fixation du montant de la contribution parentale d'entretien, pourrait contribuer à atténuer le sentiment d'incompréhension de parent débiteur de la pension alimentaire. […] En cas de difficultés ou d'évolution de sa situation financière, le débiteur peut, à tout moment, demander la révision ou même la suppression de la pension alimentaire s'il justifie de circonstances lui permettant d'en être déchargé. […]
Lire la suite…Mon ex mari à bénéficier de la suppression de la pension alimentaire de mes trois enfants il participe simplement aux frais de route car je vis en dordogne et lui le nord donc en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , […]
Lire la suite…En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l'indépendance financière de l'enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur. En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l'indépendance financière de l'enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur. […] Par un arrêt récent du 7 février 2018, la 1ère Chambre civile a rappelé les modalités de répartition de la charge de la preuve en cas de demande de suppression de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 373-2-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
- Demande de suppression de la pension alimentaire
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Révision de la pension alimentaire
- Pension alimentaire ex conjoint
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
la copie intégrale de votre acte de naissance, la copie intégrale de l'acte de naissance des vos enfants, la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille, la copie de votre pièce d'identité, la copie de la dernière décision portant sur la pension alimentaire, tout justificatif de vos ressources (bulletin de salaire, avis d'impôt ...), tout justificatif de vos charges (quittance de loyer, facture de gaz...),
Lire la suite…