Demande de maintien dans les lieux
Décisions
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de maintien dans les lieux formée par des fermiers évincés par l'exercice du droit de reprise des bailleurs, retient que ces derniers avaient signé un acte de vente d'une parcelle et que cet acte démontrait l'inobservation de l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement. […] Que cette decision, n'ayant pas ete executee et les proprietaires ayant les 19 juin 4 et 10 juillet 1979 signe au profit d'un tiers acquereur un acte de vente d'une parcelle du bien loue, les epoux a… ont demande leur maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 846, devenu l'article 411-65 du code rural ;
Des lors que le juge des loyers saisi d'une demande de maintien dans les lieux l'a rejetee par application de l'article 10, paragraphe 1 de la loi du 1 er septembre 1948 apres avoir constate l'existence d'une ordonnance definitive du juge des referes prononcant l'expulsion du demandeur, […] Attendu qu'a la suite de cette decision, haes assigna de charnace devant le juge des loyers pour solliciter le benefice du maintien dans les lieux par application de la loi du 1 er septembre 1948 et que le juge des loyers de versailles constatant l'existence d'une decision d'expulsion definitive debouta haes de sa demande en vertu de l'article 10, paragraphe 1 er de la loi susvisee, […]
[…] a bon droit, l'autorite de la chose jugee a un arret, ayant statue sur une premiere instance en renouvellement de bail placee sous l'empire de la loi du 30 juin 1926, pour rejeter une nouvelle demande tendant aux memes fins, presentee subsidiairement a une demande de maintien dans les lieux fondee sur la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'apres avoir constate le caractere commercial de la location litigieuse, elle a observe que l'arret definitif avait meme cause, la location commerciale des lieux, meme objet, le renouvellement du bail et que les parties aux deux instances etaient les memes. ° est irrecevable le moyen nouveau tire de ce qu'un arret, […]
[…] arguant de ce que le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural tendant à obtenir son maintien dans les lieux et le renouvellement du bail ; qu'ultérieurement elle a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; […] sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, que la reprise par M. X… des terres ne nécessitait plus la détention d'une autorisation préalable d'exploiter et que la demande de maintien dans les lieux de M me Y… et ses demandes de renouvellement de bail et d'autorisation de cession devaient être rejetées ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience la société VALEUR PIERRE 6, propriétaire des locaux demande que soit constaté que la convention d'hébergement du 2 février 2006 signé par son locataire la société OUARARE qui a sous loué, ne lui est pas opposable, que la sous locataire la société LNA est donc occupante sans droit ni titre qu'il convient donc de la débouter de sa demande de maintien dans les lieux. […] Dans les motifs de cette décision il est précisé que la société OUARARE a bien quitté les lieux mais qu'elle a fait état de la convention d'occupation précaire passée avec la société LNA et c'est pourquoi son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef a été ordonné.
[…] Il ne peut donc autoriser un maintien dans les lieux après que l'expulsion ait été ordonnée par décision de justice exécutoire. […] Il convient de rejeter cette demande. […] Rejette la demande de maintien dans les lieux formée par écrit par les demandeurs,
[…] D'autre part, MME X ayant été entre temps expulsée le 31.03.2005, L'OPAC l'a faite assigner par acte du même jour devant le Juge de l'Exécution qu'il soit statué sur le sort des meubles qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience et sur une demande de 152,45 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dit que la demande de maintien dans les lieux est sans objet.
[…] Toutefois comme le fait valoir à bon droit Madame X qui oppose à cet effet à Madame Z sans réplique de celle-ci une fin de non recevoir, la présente saisine par cette dernière du juge de l'exécution est en effet irrecevable dans la mesure où dans son jugement en date du 02/05/2017, le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer a déjà statué sur une même demande de maintien dans les lieux qu'avait faite devant lui Madame Z, et l'a en outre expressément rejetée. […] Dit et juge que la demande de Madame Z A tendant à un sursis à expulsion et donc à son maintien dans les lieux est irrecevable.
[…] En conséquence, les intimés, dont la demande de maintien dans les lieux a justement été déclarée irrecevable, n'avaient pas davantage qualité pour contester le commandement de quitter les lieux, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas fait expressément, ni, en présence d'une locataire titulaire du bail, pour demander un délai pour partir. Ils ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude en se prétendant occupants après avoir 'mis à la porte' leur mère, M me E B C D. Le jugement est en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré nul le commandement de quitter les lieux à leur encontre.
[…] Elle précise devoir 1.318 € au 7 juin 2016 et demande que soit prise en compte sa situation particulière. Elle sollicite des délais de paiements dans la mesure où sa situation familiale l'amène à avoir des frais importants : sa fille qu'elle éduque seule suit des études en métropole à Bordeaux et M me X propose de s'acquitter en deux mensualités 659 € le 1 er juillet et une somme identique le 1 er août, en plus de son loyer. […] Attendu que le juge de l'exécution n'a plus compétence pour connaître de la demande de maintien dans les lieux puisque par jugement du 12 décembre 2011, il a été constaté la résiliation du bail, en juillet 2010.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut aussi être tacite si le comportement du bailleur montre une acceptation claire, comme lorsqu'il laisse le sous-locataire effectuer des travaux dans les lieux. 4. […] Cette transparence lui permet, si le loyer fixé dans la sous-location est supérieur à celui du bail principal, de demander une révision à la hausse. 5. […] Conséquences en cas de manquement Si les conditions de la sous-location ne sont pas respectées (absence d'autorisation, défaut d'information, […] Le locataire principal devra alors verser la différence. […] Le sous-locataire doit alors se tourner directement vers le bailleur pour formuler une demande de maintien dans les lieux. […]
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. Cet article prohibe le congé pour reprise lorsque le locataire a plus de soixante-dix ans et qu'il perçoit des ressources inférieures à une fois et demi le SMIC. […] Afin d'apaiser les craintes des locataires soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, il lui demande de préciser ce que l'on doit entendre par ressources au sens de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948. […] Il lui demande notamment si les prestations familiales et les rentes accident du travail, […]
Lire la suite…Dans le premier cas, alors que les ressources de la veuve âgée de soixante-quatre ans se trouvent soudainement minorées, le décret du 12 juin 1987 fixe comme référence pour le maintien dans les lieux et l'établissement du nouveau contrat de location le revenu net imposable du ménage au cours de l'année civile antérieure. Dans le deuxième cas, la mise à la retraite en cours de période rend insupportable une augmentation significative du loyer fixé à l'ouverture du bail, pendant une période de pleine activité. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures transitoires sont applicables à l'une ou l'autre de ces situations.
Lire la suite…Cette situation est préoccupante a fortiori quand les locataires sont des personnes âgées ou handicapées, Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs répond au souci de concilier le droit au logement et le droit de propriété ainsi que d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Lire la suite…Il vous demande de faire un état des lieux de la situation, de la position et des projets éventuels du Gouvernement sur un sujet d'une actualité brûlante. […]
Lire la suite…L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. […] Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 a maintenu en vigueur la possibilité de majorer de 15 % les indemnités des élus municipaux des communes qui étaient chefs-lieux de canton avant la réforme de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ou non cette disposition au profit des 2 000 anciens chefs-lieux de canton. […] Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 5. […] Éléments de communication avec les manifestants, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'opérer des changements dans la réglementation pour ne plus autoriser ce genre de manifestation. Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition précise fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, codifié aux articles R. 211-2 et suivants du même code. […] Dès lors qu'il réunit ces critères et qu'il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article 29 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. […]
- Demande de réintégration dans le logement
- Droit au maintien dans les lieux
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Libération des lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de remise en état des locaux
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délai avant expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de délai pour quitter les lieux