Demande de maintien dans les lieux
Décisions
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de maintien dans les lieux formée par des fermiers évincés par l'exercice du droit de reprise des bailleurs, retient que ces derniers avaient signé un acte de vente d'une parcelle et que cet acte démontrait l'inobservation de l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement. […] Que cette decision, n'ayant pas ete executee et les proprietaires ayant les 19 juin 4 et 10 juillet 1979 signe au profit d'un tiers acquereur un acte de vente d'une parcelle du bien loue, les epoux a… ont demande leur maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 846, devenu l'article 411-65 du code rural ;
Des lors que le juge des loyers saisi d'une demande de maintien dans les lieux l'a rejetee par application de l'article 10, paragraphe 1 de la loi du 1 er septembre 1948 apres avoir constate l'existence d'une ordonnance definitive du juge des referes prononcant l'expulsion du demandeur, […] Attendu qu'a la suite de cette decision, haes assigna de charnace devant le juge des loyers pour solliciter le benefice du maintien dans les lieux par application de la loi du 1 er septembre 1948 et que le juge des loyers de versailles constatant l'existence d'une decision d'expulsion definitive debouta haes de sa demande en vertu de l'article 10, paragraphe 1 er de la loi susvisee, […]
[…] a bon droit, l'autorite de la chose jugee a un arret, ayant statue sur une premiere instance en renouvellement de bail placee sous l'empire de la loi du 30 juin 1926, pour rejeter une nouvelle demande tendant aux memes fins, presentee subsidiairement a une demande de maintien dans les lieux fondee sur la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'apres avoir constate le caractere commercial de la location litigieuse, elle a observe que l'arret definitif avait meme cause, la location commerciale des lieux, meme objet, le renouvellement du bail et que les parties aux deux instances etaient les memes. ° est irrecevable le moyen nouveau tire de ce qu'un arret, […]
[…] arguant de ce que le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural tendant à obtenir son maintien dans les lieux et le renouvellement du bail ; qu'ultérieurement elle a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; […] sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, que la reprise par M. X… des terres ne nécessitait plus la détention d'une autorisation préalable d'exploiter et que la demande de maintien dans les lieux de M me Y… et ses demandes de renouvellement de bail et d'autorisation de cession devaient être rejetées ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience la société VALEUR PIERRE 6, propriétaire des locaux demande que soit constaté que la convention d'hébergement du 2 février 2006 signé par son locataire la société OUARARE qui a sous loué, ne lui est pas opposable, que la sous locataire la société LNA est donc occupante sans droit ni titre qu'il convient donc de la débouter de sa demande de maintien dans les lieux. […] Dans les motifs de cette décision il est précisé que la société OUARARE a bien quitté les lieux mais qu'elle a fait état de la convention d'occupation précaire passée avec la société LNA et c'est pourquoi son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef a été ordonné.
[…] Il ne peut donc autoriser un maintien dans les lieux après que l'expulsion ait été ordonnée par décision de justice exécutoire. […] Il convient de rejeter cette demande. […] Rejette la demande de maintien dans les lieux formée par écrit par les demandeurs,
[…] D'autre part, MME X ayant été entre temps expulsée le 31.03.2005, L'OPAC l'a faite assigner par acte du même jour devant le Juge de l'Exécution qu'il soit statué sur le sort des meubles qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience et sur une demande de 152,45 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dit que la demande de maintien dans les lieux est sans objet.
[…] Toutefois comme le fait valoir à bon droit Madame X qui oppose à cet effet à Madame Z sans réplique de celle-ci une fin de non recevoir, la présente saisine par cette dernière du juge de l'exécution est en effet irrecevable dans la mesure où dans son jugement en date du 02/05/2017, le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer a déjà statué sur une même demande de maintien dans les lieux qu'avait faite devant lui Madame Z, et l'a en outre expressément rejetée. […] Dit et juge que la demande de Madame Z A tendant à un sursis à expulsion et donc à son maintien dans les lieux est irrecevable.
[…] En conséquence, les intimés, dont la demande de maintien dans les lieux a justement été déclarée irrecevable, n'avaient pas davantage qualité pour contester le commandement de quitter les lieux, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas fait expressément, ni, en présence d'une locataire titulaire du bail, pour demander un délai pour partir. Ils ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude en se prétendant occupants après avoir 'mis à la porte' leur mère, M me E B C D. Le jugement est en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré nul le commandement de quitter les lieux à leur encontre.
[…] Elle précise devoir 1.318 € au 7 juin 2016 et demande que soit prise en compte sa situation particulière. Elle sollicite des délais de paiements dans la mesure où sa situation familiale l'amène à avoir des frais importants : sa fille qu'elle éduque seule suit des études en métropole à Bordeaux et M me X propose de s'acquitter en deux mensualités 659 € le 1 er juillet et une somme identique le 1 er août, en plus de son loyer. […] Attendu que le juge de l'exécution n'a plus compétence pour connaître de la demande de maintien dans les lieux puisque par jugement du 12 décembre 2011, il a été constaté la résiliation du bail, en juillet 2010.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut aussi être tacite si le comportement du bailleur montre une acceptation claire, comme lorsqu'il laisse le sous-locataire effectuer des travaux dans les lieux. 4. […] Cette transparence lui permet, si le loyer fixé dans la sous-location est supérieur à celui du bail principal, de demander une révision à la hausse. 5. […] Conséquences en cas de manquement Si les conditions de la sous-location ne sont pas respectées (absence d'autorisation, défaut d'information, […] Le locataire principal devra alors verser la différence. […] Le sous-locataire doit alors se tourner directement vers le bailleur pour formuler une demande de maintien dans les lieux. […]
Lire la suite…[…] courrier signé, avenant, message de l'agence mandatée, ou au minimum réponse non équivoque à une demande de maintien dans les lieux. Les cinq angles voisins écartés avant de retenir ce sujet Le corpus du site couvrait déjà le dépôt de garantie et les retenues après état des lieux. […] Le premier portait sur le délai de restitution du dépôt de garantie. […] Quel écrit demander au bailleur ou à l'agence ? Le courrier doit rester simple. […] Il faut éviter les formules équivoques du type « je vous informe que j'annule mon préavis ». […] Si le maintien est indispensable, il faut construire rapidement un dossier : congé initial, preuve de réception, demande de rétractation, […]
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. Cet article prohibe le congé pour reprise lorsque le locataire a plus de soixante-dix ans et qu'il perçoit des ressources inférieures à une fois et demi le SMIC. […] Afin d'apaiser les craintes des locataires soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, il lui demande de préciser ce que l'on doit entendre par ressources au sens de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948. […] Il lui demande notamment si les prestations familiales et les rentes accident du travail, […]
Lire la suite…Dans le premier cas, alors que les ressources de la veuve âgée de soixante-quatre ans se trouvent soudainement minorées, le décret du 12 juin 1987 fixe comme référence pour le maintien dans les lieux et l'établissement du nouveau contrat de location le revenu net imposable du ménage au cours de l'année civile antérieure. Dans le deuxième cas, la mise à la retraite en cours de période rend insupportable une augmentation significative du loyer fixé à l'ouverture du bail, pendant une période de pleine activité. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures transitoires sont applicables à l'une ou l'autre de ces situations.
Lire la suite…Cette situation est préoccupante a fortiori quand les locataires sont des personnes âgées ou handicapées, Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs répond au souci de concilier le droit au logement et le droit de propriété ainsi que d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Lire la suite…Il vous demande de faire un état des lieux de la situation, de la position et des projets éventuels du Gouvernement sur un sujet d'une actualité brûlante. […]
Lire la suite…L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. […] Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. […]
Lire la suite…municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a redécoupé les cantons et fait disparaître plus de 2 000 chefs-lieux au profit de la notion de « bureau centralisateur » qui bénéficie aussi de la possibilité de majoration. […] Il craint cependant que cette disposition ne soit que transitoire, le temps d'un mandat, […] il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ou non cette disposition au profit des 2 000 anciens chefs-lieux de canton. […] Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 822 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. […] S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. […]
Article 5 Accord du 1er mars 2021 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi
administrative, l'employeur peut, s'il souhaite, reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique, s'il existe. La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article R431-5 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre. […]
Article 57 B de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
- Demande de réintégration dans le logement
- Droit au maintien dans les lieux
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Libération des lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de remise en état des locaux
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de délais pour quitter les lieux
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délai avant expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de délai pour quitter les lieux
[…] pris de la violation de l'article 411 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi en ce que l'arrêt mentionne dans ses motifs « que tant en instance qu'en appel, RAZ. demande son maintien sur les lieux jusqu'au paiement intégral du montant de l'indemnité qui lui est due » alors que à la lecture du motif du jugement civil contradictoire n°1330 du 28 avril 2003 il y est seulement mentionné « qu'elle demande […] à être maintenue sur les lieux » et ce à l'exclusion de toute autre explication. […] Aussi la décision attaquée encourt-elle la cassation pour fausse application de la loi ; […]
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