Condamnation aux dépens suite au désistement
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "les carrefours du lait", produits laitiers, cl29, enregistrement 94519475, marque verbale "carrefour", denomination sociale, nom commercial et enseigne (carrefour) procedure , desistement de la demanderesse suite a un accord, desistement parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
procedure, action en nullite des marques introduite par la demanderesse, desistement d'instance de la demanderesse suite a transaction, desistement d'instance parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement […] Condamne la société Conceptours aux dépens ;
La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré […] Condamne la société Christophe Y… aux dépens ;
La décision qui constate le désistement d'action n'ayant qu'un caractère déclaratif, l'instance est éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles 214 et 258 du Code civil alors en vigueur, ensemble l'article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de contribution aux charges du mariage formée dans le cadre d'une instance en divorce sur demande acceptée éteinte par suite du désistement d'action du demandeur, énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit pas la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que l'orsqu'il rejette définitivement une demande en divorce […] Condamne M. X… aux dépens ;
Une demande reconventionnelle devant une juridiction de fond n'est pas un simple acte de procédure mais s'analyse comme une demande en justice dont il n'est pas possible de se désister sans le consentement exprès de l'adversaire. Dès lors, la juridiction de fond n'est pas valablement dessaisie à la suite de ce désistement et reste seule compétente, à l'exclusion de la juridiction des référés. […] Condamne Messieurs Y… et Maurice X… aux dépens de l'instance d'appel et autorise la société civile professionnelle THOMA, LE RUNIGO, DELAVEAU, GAUDEAUX, Avoués, à procéder à leur recouvrement direct dans les conditions fixées par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] de l'article 14 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 et de l'article 29 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, la cour d'appel qui alloue aux avocats des défendeurs, ayant demandé la taxation de leurs honoraires à la suite du désistement du demandeur, un droit proportionnel calculé sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée dans l'assignation . […] qu'après avoir assigné MM. Y… et Z… devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, M me X… s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné M me X… aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation de leurs honoraires, la cour d'appel, […]
procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de la demanderesse et des defenderesses suite a une transaction, acceptation des desistements, extinction de l'instance, condamnation de la demanderesse aux depens
[…] cl14 et 25, enregistrement 1524958, vente de ceintures constituees de boucles rondes unies par des passants etroits procedure, desistement d'instance de la demanderesse a l'encontre des deux premieres defenderesses suite a transaction, desistement parfait du fait de l'acceptation procedure, […] impossibilite pour la derniere defenderesse de se faire garantir de sa propre faute contrefacon, suite au desistement d'instance et d'action de la demanderesse en faveur des deux premieres defenderesses, depens supportes par la demanderesse sauf meilleur accord, […] execution provisoire de la mesure d'interdiction, condamnation in solidum aux depens des deux dernieres defenderesses
Procedure, desistement d'instance de la demanderesse suite a transaction avec les defenderesses, condamnation aux depens de la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
[…] [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Désistement d'appels du fait de la promesse faite par l'Avocat Général de recommander la remise de la peine: violation En fait: Soupçonnées de faux et de fraude fiscale, […] leur infligea une amende et condamna leur directeur à une peine d'emprisonnement. […] La cour d'appel rendit en décembre 1995 un arrêt dans lequel elle relevait que les sociétés s'étaient désistées de leurs recours. […] Elles saisirent donc la cour d'appel de nouveaux recours contre leurs condamnations et leurs peines initiales et obtinrent gain de cause. […] La Cour suprême considéra toutefois par la suite […]
Lire la suite…Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant. […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. […]
Lire la suite…Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant. […] objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, […]
Lire la suite…Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. […]
Lire la suite…Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […] dans cette hypothèse, le renvoi à la formation collégiale, que le demandeur peut être condamné au paiement de frais irrépétibles et ce, que son désistement soit intervenu avant ou après le dépôt du rapport du conseiller auquel le dossier de l'affaire a été confié. […] n'est donnée qu'après ce dépôt. […] Civ., l'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens. […] de plein droit, à la suite de la majorité d'une partie, de la cessation de fonctions de l'avocat (ou de l'avoué) lorsque la représentation est obligatoire, […]
Lire la suite…Ainsi, le requérant qui veut échapper aux conséquences de cette présomption et se désister seulement de l'instance en cours doit-il être doublement vigilant : il doit prendre garde, d'abord, […] le président de la cinquième chambre de cette cour a toutefois rejeté leur appel comme dépourvu d'objet, et par suite irrecevable, au motif « qu'il ne résult[ait] pas des termes de l'ordonnance critiquée qu'en donnant acte d'un "désistement", sans autre précision, […] Et par l'ensemble de ces motifs, nous concluons au rejet de la requête, y compris les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. * * * 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Par la suite, le gouvernement Balladur a décidé la dissolution de la SAPO à condition qu'une indemnisation soit attribuée aux participants et anciens participants de la SCMO. […] cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit, et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. […] Il a récemment informé le tribunal de son désistement et de sa volonté de prendre à sa charge les dépens. […] auxquels furent attribué en juillet 1997 2 243 925 actions (et le double de bons de souscriptions d'actions) d'Air France. […] A ce jour, la compagnie n'a été condamnée que dans 4 affaires, concernant 91 salariés, tandis que, […]
Lire la suite…Cette dernière et G.L. furent condamnés à payer 1 500 euros d'amende chacun et, solidairement, 1 euros de dommages et intérêts et 1 200 euros de frais et dépens. […] Mme Taffin et G.L. firent appel. Suite au décès de ce dernier, la partie civile se désista à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
En raison de sa souplesse, la solution retenue pour le non-lieu et le désistement exprès nous paraît devoir être transposée telle quelle à l'hypothèse du désistement d'office. […] par 2 Voir, sur la nécessité, toujours, de procéder à une telle recherche lorsqu'il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du CJA – sauf hypothèse de condamnation d'une partie aux dépens : CE 16 novembre 2016, Département de Mayotte, n° 401849, inédite au Recueil (à propos d'un désistement exprès). 3 Et alors, […]
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