Charge des dépens en cas de désistement
Décisions
[…] avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [F] [C] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] aux dépens. […] Cependant, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
[…] Que l'ordonnance déférée doit être infirmée sur ce point et le désistement constaté ; […] Considérant que l'appelant conserve la charge des dépens en cas de désistement ou d'irrecevabilité de son appel ; […] Laisse les dépens à la charge de la société SOGECAP, autorisation étant donnée, aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément à l'article conformément à l'article 699 du ode de procédure civile.
[…] Attendu que l'omission de statuer affectant l'arrêt du 10 avril 2014 étant imputable au service public d'administration de la Justice les dépens de la présente instance devraient incomber au Trésor Public ; […] par décision motivée, mettre les dépens, en totalité ou en partie, à la charge de la partie dont la demande est accueillie ; […] au regard des dispositions des articles 399 et 405 du Code de Procédure Civile relatifs à la charge des dépens en cas de désistement et de l'article 700 du même code, […] permettre à la requérante qui s'était désistée de son appel et supportait l'intégralité des dépens d'obtenir la condamnation de l'intimée à lui payer une indemnité en application de ce dernier ; […]
[…] Il sera fait droit à leurs prétentions, étant observé que l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile met à la charge du demandeur les dépens en cas de désistement, même accepté, sauf convention contraire, non justifiée.
[…] Il sera fait droit à leurs prétentions, étant observé que l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile met à la charge du demandeur les dépens en cas de désistement, même accepté, sauf convention contraire, non justifiée.
[…] Au cas particulier M. [D] [T] a sollicité que soit laissée à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Pour sa part la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé que les dépens de l'instance soient mis à sa charge. En principe en cas de désistement d'appel c'est à l'appelant de supporter les dépens d'appel. Il peut être fait exception en cas d'accord des parties sur les modalités de prise en charge des dépens. Une bonne justice au regard des demandes des parties, commande de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Renvoyons la cause à l'audience publique du 2 septembre 2015 à 9 h. pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle- Cl. […] Droits, moyens et dépens réservés. […] Juge chargé d'instruire l'affaire
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. » L'article R. 761-2 dispose que « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile durant l'examen de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile en cas de recours contentieux ; […] 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … » ;
[…] Attendu que la radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut solliciter, dans la mesure où, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, elle est prononcée par le juge à titre de sanction en cas de défaut de diligences des parties, de sorte que lorsque le demandeur souhaite obtenir une décision de radiation, le juge ne peut que constater son désistement d'instance ; […] Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, n'entrent pas dans les dépens (Cass. com., 18 novembre 1975, RJ, n° IV, p. 82). […] R* 207-1). […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] R*207-1, 1er al.). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, […]
Lire la suite…L'on trouve bien un précédent prenant acte d'un désistement qui découle du sens dans lequel le juge pensait statuer sur le fond de la requête : la décision J. du 8 janvier 1969, n° 52417, au Rec. p 14. […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] J. dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le décret de révocation n'était jamais intervenu puis vous en avez déduit que les dépens devaient être mis à la charge de l'Etat, avant de donner acte du désistement. […]
Lire la suite…Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […] A. […] Dépens Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (C. proc. […] Aussi, afin d'éviter toute équivoque, lorsqu'un redevable est disposé à le faire, il y a lieu de lui demander de se désister à la fois de l'instance et de l'action. 4. Dépens Sauf convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste (C. proc.
Lire la suite…En cas de désistement d'office, comment traiter les conclusions présentées, le cas échéant, par le défendeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ? 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous avez ajouté qu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. […]
Lire la suite…Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […] sans porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, en liaison avec le ministère chargé de l'urbanisme, sur la licéïté de la cause des transactions financières, […]
Lire la suite…En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […] sans porter atteinte au droit de toute partie de se désister, une réflexion doit être conduite, en liaison avec le ministère chargé de l'urbanisme, sur la licéité de la cause des transactions financières, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R4126-42 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R145-52 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 4 : Jugement
- Paragraphe 6 : Frais et dépens
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Condamnation aux dépens en cas de désistement
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais exposés en première instance et en appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
Les locataires ayant réglé leur dette après l'assignation, le bailleur s'est désisté de ses demandes principales tout en réclamant les dépens. La question centrale portait sur le sort des frais de procédure en cas de désistement après régularisation de la dette locative. […] La charge des dépens en cas de désistement après paiement tardif. […]
Lire la suite…