Dissolution de l'association
Décisions
[…] 15 / M lle Laurence M…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit : 1 / de M. de L…, ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Ecole de coiffure de Paris, demeurant …, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ;
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, interprétant souverainement les statuts d'une association dénommée Comité des fêtes de VAAS, lesquels prévoyaient que les habitants de cette localité, réunis en assemblée générale, élisaient un comité de quinze à vingt-six membres, […] à l'exclusion des habitants de VAAS qui… ne peuvent être considérés comme des associés au sens de la loi" et que l'assemblée générale "habile à constituer la société", avait également le pouvoir de la dissoudre, ce qu'elle avait fait, en décidant par un premier vote de la dissolution du comité, que si, par un second vote, un nouveau comité avait été désigné, […]
[…] X… veuve Godemer font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988) d'en avoir, sur demande des époux A… qui invoquaient des infractions au cahier des charges, ordonné la démolition, alors, selon le moyen, « qu'aux termes de l'article 23 du cahier des charges, » après dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires, les prescriptions du plan d'urbanisme de la commune seront applicables « , de sorte que l'association syndicale » Les Buttes blanches « ayant été en l'espèce, dissoute en 1979, la cour d'appel, qui a néanmoins appliqué les dispositions contenues dans le cahier des charges en excipant de leur caractère contractuel pour en sanctionner les prétendues observations et ordonner la dissolution, a violé les articles 1134 et 1143 du Code civil » ;
Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.
Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association et n'ont en soi d'effet sur l'existence du comité d'entreprise
[1] En prononçant la dissolution de l'association dénommée "Action pour la renaissance de la Corse", le Gouvernement a désigné sans ambiguïté l'objet de la mesure qu'il édictait et qui visait une association dont le siège social est à la même adresse et qui est déclarée sous un titre corse. [2], 49-05-05 Groupe de militants armés de fusils de chasse ayant occupé, en août 1975, la cave d'un viticulteur à Aléria. Si la cave présentait en elle-même le caractère d'un lieu privé, dans les circonstances de l'espèce l'association litigieuse doit être regardée comme ayant provoqué "une manifestation armée dans la rue" au sens de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1936. Légalité de la dissolution de l'association.
[…] Attendu que G… Audry a été engagée le 22 juillet 1982, en qualité de secrétaire aide-opératoire, par le docteur X…, membre avec les docteurs Y… et H… d'une association médicale qui exerçait dans la clinique Saint-Côme au Mans ; que le 24 novembre 1986, à la suite de la dissolution du contrat d'association qui liait les médecins, le docteur X… a dû quitter la clinique et, par la suite, s'est installé à Nice ; […]
Le caractère réel reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires, rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à la gestion de l'association et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association.
[…] Considérant que, si les différends apparus au sein de l'association à partir de 1997, et sur la responsabilité desquels la section disciplinaire n'est pas en mesure de se prononcer, empêchaient que celle-ci puisse continuer à fonctionner, les conditions dans lesquelles il a été procédé à sa dissolution révèlent de la part des D rs F et D, qui n'ont recherché aucune conciliation avec leur confrère, un manquement au devoir de confraternité ; que, […]
Lorsqu'un cheval ayant gagne un prix a reclamer "a ete distance", c'est-a-dire declasse, a la suite d'une opposition d'un professionnel des courses qui s'est attribue a tort dans l'acte d 'opposition la qualite "d'associe dirigeant", ayant en consequence, seul, qualite pour faire courir le cheval, et qui a tenu cache la dissolution de l'association ayant existe entre lui et celui qui a fait courir le cheval sous ses couleurs, le comportement fautif de ce professionnel est en relation directe de cause a effet avec le prejudice subi par son ex-associe ayant perdu le montant du prix et de "la reclamation".
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État se prononce sur la légalité d'un décret prononçant la dissolution de l'association « Envie de rêver » et des groupements « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie ». > Lire la décision L'essentiel Le Conseil d'État a jugé légales les dispositions du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie » Il a par ailleurs annulé la dissolution, prononcée par ce même décret, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre le décret de dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». > Ordonnance 401379 > Ordonnance 401380 L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet au Président de la République de dissoudre, par décret en conseil des ministres, certaines associations. […] Sont notamment visées les associations qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion, ainsi que les associations qui se livrent sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. […]
Lire la suite…Une association n'ayant plus aucune activité est qualifiée d'association « en sommeil », même si ce terme n'a aucune véritable valeur juridique. La seule constatation de la mise « en sommeil » n'entraîne pas la dissolution. […] Les conditions de dissolution des associations en sommeil diffèrent selon qu'elles comportent ou non encore des membres. […]
Lire la suite…Saisi par l'association Génération identitaire qui contestait sa dissolution par le Gouvernement, le juge des référés du Conseil d'État constate que l'association promeut une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État estime que les propos incriminés du président de l'association peuvent être imputés à l'association elle-même et constituent des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, pouvant justifier une dissolution. […] Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres a prononcé, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l'association « Barakacity » aux motifs, […]
Lire la suite…Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de l'organisation « Collectif Palestine Vaincra » (CPV), dont il a prononcé la dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, par décret du 9 mars 2022, […] Cette dissolution a été suspendue par une ordonnance du 29 avril 2022 du Conseil d'État qui a estimé insuffisants les arguments et moyens avancés pour justifier de la légalité du décret de dissolution. […] En mai 2019, 17 000 euros ont ainsi été transférés à l'association libanaise « Nuwa » pour le financement d'activités au cours desquelles le drapeau israélien a été brûlé. […]
Lire la suite…La vie d'une association peut s'interrompre par une dissolution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Article R332-11 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Article 9 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
II. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui
Article 1er Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé
Les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire décident de la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé.
Article R513-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.
Article 10 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[…] 3° Les statuts de l'association ; […]
Article R332-12 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.
Article L422-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
Article L251-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article L213-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution.
- Demande de dissolution de la société
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Liberté d'association
- Cessation d'activité
- Atteinte à la liberté d'association
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Frais exposés par l'association
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Dissolution du mariage
- Violation de la liberté d'association
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale
- Intérêt à agir de l'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Dissolution du régime matrimonial
- Association transparente
Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution du décret portant dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-Sur-Marne ». > Lire la décision En même temps qu'était ordonnée la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne, le Président de la République a, par un décret du 14 janvier 2015, prononcé la dissolution de plusieurs associations, dont l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». […]
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