Demande de mainlevée de la mesure de rétention
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 janvier 2018), et les pièces de la procédure, que M. U…, de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a présenté une demande d'asile le 13 janvier ; que, le 16 janvier, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention ; […] Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. M… U… ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que par décision du 28 janvier 2016, le préfet de Seine-Saint-Denis a placé en rétention administrative M. Y…, sous le coup d'un arrêté d'expulsion ; que, par ordonnance du 2 février 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention ; que, le 5 février suivant, M. Y… a demandé la mainlevée de la mesure de rétention ; que, le lendemain, son avocat a déposé au greffe du juge de la liberté et de la détention une requête en récusation du magistrat ayant prolongé la rétention ; que, le même jour, ce juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention ;
[…] — Vu l'ordonnance du 23 mars 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la demande d'une mainlevée d'une mesure de rétention administrative de M. X Y Z A, enregistré sous le N° 20/1431 et celle introduite par le recours de M. X Y Z A enregistré sous le numéro RG 20/1433 et celle introduite par le préfet de l'Essonne, enregistrée sous le N° 20/1425, déclarant la demande de mainlevée de la mesure de rétention
[…] X Y Z A à l'adresse suivante : […], jusqu'au1er avril 2020, fin du délai de vingt huit jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention, disant que durant toute cette période M. X Y Z A est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, […] REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative formée par Monsieur X Y Z A,
[…] Que s'agissant de la demande d'assignation à résidence, l'intéressé justifie d'une adresse qui peut être considérée comme effective au […] ; qu'il s'avère toutefois que l'intéressé considère que la naissance de son enfant constitue un élément nouveau au titre de sa demande de mainlevée de la mesure et que pour justifier de cette situation, il produit l'acte de naissance de C D Z, née le […], […] ce qui conduit à s'interroger sur les mentions indiquées alors que M. X Y Z était en rétention administrative depuis le 19 avril 2020 ; qu'en tout état de cause, […] CONFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative,
[…] Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée ayant fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. B C D ; […] REJETONS la demande de fin de la rétention administrative et la demande d'assignation à résidence,
[…] En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance ayant fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de rétention, de rejeter la dite demande et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. X Y.
[…] — Vu la requête adressée le 6 décembre 2018 à 19h33 par le conseil choisi de M. X Y au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention de son client et sa mise en liberté ; […] La Cour rappelle que l'Art. R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention et qu'il doit justifier d'une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative. […] REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de rétention,
[…] Après audience devant la cour, statuant à nouveau, la cour considère, à la différence du premier juge que la demande de main levée de la mesure de rétention administrative ne peut pas prospérer, étant observé les faits allégués par M. […] Elle constate par ailleurs qu'à l'appui de la demande de mainlevée, il est seulement produit une attestation d'un autre retenu, sans pièce médicale ; elle observe que dans ses observations écrites, […] REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de rétention,
[…] Vu l'ordonnance du 24 mars 2018 à 16h05 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ayant rejeté la demande de Monsieur Y X en mainlevée de la mesure de rétention ; […] En l'absence d'élément nouveau de nature à permettre un réexamen de sa situation, la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. X sera rejetée.
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/07/2017 Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. […] En l'espèce, par décision du 28 janvier 2016, le préfet de Seine-Saint-Denis a placé en rétention administrative M. […] P. a demandé la mainlevée de la mesure de rétention. […] Le même jour, ce juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention. […]
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Lire la suite…Un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion avait été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Après une première prolongation de la rétention, l'étranger a demandé la mainlevée de la mesure au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY. Son avocat a alors déposé au greffe du juge des libertés et de la détention une requête en récusation du magistrat ayant prolongé la rétention mais, le même jour, ce dernier a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention. […] L'étranger s'est pourvu en cassation contre cette décision, et la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel En effet, […]
Lire la suite…U…, de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a présenté une demande d'asile le 13 janvier ; que, le 16 janvier, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention ; Attendu que M. […] U…, […] et ce afin de refuser de faire droit à la demande de mainlevée de la rétention présentée par M. […] Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. M… U… ; […]
Lire la suite…[…] se sont retrouvés en centre de rétention avec une mesure administrative d'éloignement prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l'immigration au prétexte qu'ils n'étaient pas mineurs. […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une décision judiciaire d'assistance éducative ne puisse plus être contrariée par une décision administrative de façon à ce que le juge des enfants ou le ministère public se prononce régulièrement sur la demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection de l'enfant confié à un service social (art. 375-6 du code civil) pour que les règles de l'immigration ne soient pas des lois d'exception que l'on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l'on était en état de guerre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R50-81 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 218 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 439 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Droit de rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative