Demande de mainlevée des saisies conservatoires
Décisions
[…] un juge de l'exécution a autorisé le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Est (le comptable public) à procéder à des saisies conservatoires sur les créances détenues par la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA (la société) entre les mains de ses sociétés clientes pour garantie du paiement d'une somme due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires ; […] que la cour d'appel, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies conservatoires, s'est bornée à énoncer qu'elle procédait par voie de simple affirmation, […]
[…] le salarié a saisi le juge de l'exécution, qui a autorisé par ordonnances du 16 juillet 2007 deux saisies conservatoires entre les mains des sociétés Repsco promotion et Codepharma ; que M me Y…, […] devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la rétractation de ces deux ordonnances ;Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par M. X… entre les mains des sociétés Codepharma et Repso promotion alors, […] D'AVOIR rejeté la demande de Maître Y…, ès-qualités, tendant à obtenir la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par Monsieur X… entre les mains des sociétés CODEPHARMA et REPSO PROMOTION ;
[…] Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires Comme il a été dit plus haut, le premier juge a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires du 11 octobre 2023 par jugement du 14 mars 2024, alors que celles-ci avaient été converties en saisies-attributions par actes des 23 et 26 février 2024, ce dont le juge de l'exécution n'était manifestement pas informé, aucune partie ne soutenant l'en avoir avisé en cours de délibéré. En toute hypothèse, la demande de mainlevée était devenue sans objet du fait de ces conversions, à la date à laquelle le juge de l'exécution a statué le 14 mars suivant, et ce nonobstant la date de signification de ces actes de conversion. […]
[…] Par observations du 13 novembre 2024, Mme [P] soutient que, dans ses conclusions d'appel, elle pouvait redonner à la demande de la société Pierres Investissement sa véritable qualification, à savoir une demande de rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie conservatoire conduisant de manière subséquente à la mainlevée des saisies pratiquées ; qu'elle sollicite bien l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que les conditions d'autorisation des mesures conservatoires n'étaient pas satisfaites, ce qui implique le rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 7 juin 2023 et non, par raccourci, le rejet de la demande de mainlevée des saisies conservatoires.
[…] C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire en date du 16 novembre 2023, Madame [I] [L] a assigné le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire. […] I. Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires […] II. Sur les autres demandes
[…] A titre liminaire, il y a lieu de constater que les demandes de mainlevée des mesures d'indisponibilité par déclaration valant saisie de la carte grise sont sans objet, ces dernières ayant déjà été levées. I. Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires […] Il est constant que le juge de l'exécution statuant sur une mesure conservatoire doit se limiter à déterminer si le créancier justifie d'une créance fondée en son principe et n'a pas à déterminer la réalité de la créance, question qui sera tranchée par le juge du fond saisi de cette question.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer aux sociétés GAN outre-mer IARD et GAN assurances la somme globale de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance n° 62/2014 du président du tribunal de première instance de Papeete en date du 20 février 2014 et d'avoir débouté M. H… et la N… de leur demande de mainlevée des saisies conservatoires ; […] 2°/ ALORS QUE lorsque aucune urgence ou péril semblant menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire n'est établi, il doit, à la demande du débiteur saisi, être donné mainlevée de cette mesure ;
[…] Par courrier du 14 septembre 2022, la société The Stallion Company a mis en demeure la société Groupe France Elevage de procéder à la mainlevée des saisies conservatoires sur les paillettes de Kannan, cette demande ayant été réitérée par deux mails ce, en vain. […] — surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires qu'elle a présentées jusqu'au prononcé de la décision qui sera rendue par le président du tribunal de commerce de Laval 'sur la demande de mainlevée des saisies-conservatoires réalisées les 12 et 18 mai 2020 par Me [G] [U] à la requête de la société Groupe France Elevage entre les mains de la société Equitechnic sur les paillettes du cheval Kannan sa propriété'; […] * Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 12 et 28 mai 2020 :
[…] Saisi par M. et M me X ainsi que la société Mages d'une demande de mainlevée des saisies conservatoires ainsi autorisées, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande par un jugement du 24 novembre 2015. […] ce texte étant étranger au présent litige, la cour étant saisie de demandes de mainlevée de saisies conservatoires. […] la 6 e chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de mainlevée d'autres saisies conservatoires en raison de la créance de 20 000 euros et que « le principe non bis in idem » interdit à la cour de rendre une deuxième décision en ce sens. […] La cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, […]
[…] Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires Comme il a été dit plus haut, le premier juge a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des 16 et 19 octobre 2023 par jugement du 14 mars 2024, alors que celles-ci avaient été converties en saisies-attributions par actes des 26 et 27 février 2024, ce dont le juge de l'exécution n'était manifestement pas informé, aucune partie ne soutenant l'en avoir avisé en cours de délibéré. En toute hypothèse, la demande de mainlevée était devenue sans objet du fait de ces conversions, à la date à laquelle le juge de l'exécution a statué le 14 mars suivant, et ce nonobstant la date de signification de ces actes de conversion. […]
pendant 7 jours
Commentaires
JEX - compétence territoriale - mainlevée de saisies conservatoires - diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire - demande reconventionnelle (désignation d'un tiers-expert) Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, […] (…) « Et attendu que la détermination du montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est envisagée n'étant prescrite que pour l'autorisation par le juge de l'exécution de cette mesure conservatoire, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible […] qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…JEX - compétence territoriale - mainlevée de saisies conservatoires - diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire - demande reconventionnelle (désignation d'un tiers-expert) Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, […] (…) « Et attendu que la détermination du montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est envisagée n'étant prescrite que pour l'autorisation par le juge de l'exécution de cette mesure conservatoire, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible […] qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 156 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires. […] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la
Article 387 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 2 : Voies d'exécution
- Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
[…] 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours. Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard
Article 254 du Code des douanes de Mayotte
- ···
- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 2 : Voie d'exécution
- Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
Article 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut, […] La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.
Article 212 du Code des douanes de Mayotte
- ···
- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
[…] valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, […] Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de première instance.
Article R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Mesure conservatoire
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de séquestration des meubles
- Demande de mainlevée du commandement de payer